Controle De Tutelle Et Pouvoir Hièrarchique

Ministère de l’Équipement des Transports de l'Aménagement du Territoire du Tourisme et de la Mer Liberté • Égalité • Fraternité REPUBLIQUE FRANÇAISE DPSM RC3 Contrôle hiérarchique Guide méthodologique d’élaboration d’un dispositif Sommaire INTRODUCTION____________________________________________________________________________________ 2 1. HIÉRARCHISATION DES PRIORITÉS ___________________________________________________ 3 1.1. La maîtrise des risques 1.2. Les sources de risques

possible. L'inspiration démocratique ne semble pas concerner les IA, puisqu'elles sont soumises à la règle de droit mais pas aux élections. Cependant on parle de démocratie participative, dont l'enjeu est de faire reculer l'arbitraire de l'exercice du pouvoir. B-Critères juridiques Critère simple : l'élection des collèges # organes de direction des IA : autorités nommés et non élues. Les institutions politiques seraient donc caractérisées par l'élection. Lorsqu'un organe est élu, il tire sa légitimité

administratives indépendantes (AAI). Après de nombreuses hésitations sur le statut qu’il convenait de donner à cet organisme, le Parlement, à la suite d’un amendement déposé au Sénat, écarte l’hypothèse de création d’un établissement public sous tutelle rattaché aux services du ministère de la justice. Fondamentalement original par le paradoxe de sa caractérisation, le Parlement adopte finalement pour cet organe un paroxysme révolutionnaire de la déconcentration. Ce paroxysme est celui d’une autorité

qu’on veut comme aide (notes, cours, syllabus, code). Saerens demande toujours quel est le pouvoir compétent (l’état, OMC, OCDE, l’union européenne, la commune…). Une troisième question est de réflexion pour raffiner la cotation.   I. Introduction   Définition Le contenue de droit public économique divise la doctrine. C’est l’ensemble des règles juridiques qui encadrent les interventions des pouvoirs publiques dans l’exercice de ses responsabilités de gardienne des équilibres macro et micro

caractérisées par une personnalité morale leur conférant des droits et obligations, et le pouvoir de commandement dont l'état est le premier titulaire. Ainsi l’Etat est la première personne publique investie de la souveraineté. Du fait de la décentralisation territoriale, les collectivités locales sont également des personnes publiques sous la tutelle de l’Etat certes, mais investies de la personnalité morale et du pouvoir de prendre des actes unilatéraux dans un objectif de libre administration. En outre

définition des moyens pour réaliser certains objectifs déterminés dans des domaines précis. C’est aussi une méthode de gouvernement (politique libérale, autoritaire…). Il peut avoir aussi le sens de lutter pour la conquête et l’exercice du pouvoir dans les sociétés. 3- Pour ce qui est du terme administratives ; généralement c’est un ensemble d’institutions soumises à un droit spécifique qu’est le droit administratif. 4-Administration : Ensemble de personnes morales de droit public

définition des moyens pour réaliser certains objectifs déterminés dans des domaines précis. C’est aussi une méthode de gouvernement (politique libérale, autoritaire...). Il peut avoir aussi le sens de lutter pour la conquête et l'exercice du pouvoir dans les sociétés. 3- Pour ce qui est du terme administratives ; généralement c'est un ensemble d'institutions soumises à un droit spécifique qu'est le droit administratif. 4-Administration : Ensemble de personnes morales de droit public assurant

disposant de la personnalité morale ; dès lors, l’Etat (centralisé) n’exerce plus de tutelle hiérarchique sur ces dites entités. L’avancée majeure dans la décentralisation en France s’est produite le 2 mars 1982 par le vote de la loi Deferre. Cette loi supprime notamment, la tutelle administrative, autrefois exercée a priori par le Préfet sur les collectivités territoriales (communes, départements, régions), par un contrôle de légalité a posteriori exercé par les juridictions administratives. Mais quel

théoriques I.1 les types de décentralisation I.2 Eléments constitutifs de la décentralisation territoriale I.2.1 les affaires locales I.2.2 L’autonomie de gestion I.2.3 l’indépendance des autorités locales I.3 la vigilance préventive de l’Etat: le contrôle de la tutelle II la décentralisation : l’expérience du royaume du Maroc II.1 la pratique de la décentralisation au Maroc: II.1.1 la décentralisation territoriale II.1.2 la décentralisation fonctionnelle II.1.3 la décentralisation structurelle II.2 les limites

l’autonomie locale. Titre II : Le contrôle de légalité des actes des collectivités : de la phase administrative à la phase contentieuse les actes des collectivités territoriales peuvent être justiciables devant le juge administratif sur le fondement de deux procédures, Il s’agit d’une part du déféré préfectoral, d’autre part du REP. La phase administrative ou pré-contentieuse du contrôle, l’importance primordiale de la phase administrative précontentieuse du contrôle de légalité, l’on peut se demander