Controle De Tutelle Et Pouvoir Hièrarchique

d’agents d’exécution, cinq (05) catégories d’agents de maîtrise et quatre (04) catégories de cadres, chacune des catégories étant composée de dix (10) échelons. Les performances des agents sont appréciées au fur et à mesure par leurs supérieurs hiérarchiques sur la base de critères objectifs prédéfinis et les résultats de l’appréciation, notamment l’obtention d’une certaine moyenne, conditionnent l’avancement c’est-à-dire le passage d’un échelon inférieur à l’échelon immédiatement supérieur au bout

indispensable des pouvoirs » (De la démocratie en Amérique, 1835). En effet, la démocratie conduit au repli des citoyens sur leur sphère privée et aux désintérêts grandissant pour la chose publique. Face à un pouvoir centralisé, les risques de dérives despotiques et de tyrannie de la majorité sont nombreux. Le développement de pouvoirs locaux autonomes en constitue alors un rempart important. L’histoire de la France est cependant profondément marquée par la construction d’un pouvoir central fort sous

territoire national. Le non-respect de ces règles est considéré comme un abandon de poste. II.2.1.4. La liberté de vie privée Le fonctionnaire est censé se marié et avoir des enfants, c’est-à-dire fonder un foyer. Il n’est pas soumis à un contrôle de sa vie privée, mais l’autorité administrative peut intervenir à ce niveau si son comportement ou celui de son (sa) conjoint(e) est préjudiciable ou a des répercutions fâcheuses sur le service. Le comportement privé du fonctionnaire doit par conséquent

sont bel et bien des autorités indépendantes par le fait que les API possèdent la personnalité morale (A) ainsi que par la garantie statuaire des pouvoirs des AAI et API (II). La personnalité morale des API. Les Autorités Administratives Indépendantes (AAI) sont des « organismes administratifs qui agissent au nom de l’Etat et disposent d’un réel pouvoir, sans pour autant relever de l’autorité du gouvernement ». Telle est la définition de ces autorités donnée par le Conseil d’Etat, conseiller suprême

administratives leur conduite dans leurs rapports respectifs ou avec d’autres Etats ou avec les administrés sont dites des règles de droit public. Certaines de ces règles concernent la constitution même de l’État, l’aménagement et l’exercice du pouvoir, d’autres, les personnes et autorités administratives et les services qu’elles gèrent, d’autres l’argent que ces autorités manipulent. Dans certains pays comme la France, l’Allemagne, la Suisse, et bien sûr le Maroc, ce droit forme une branche

L'organisation du pouvoir dans l'état Forme de l'état : manière dont le pouvoir est réparti entre l'état central & les entités territoriales qui le compose → division verticale du pouv Le pouv normatif central / normatif local → on s'intéresse à leur relations. 1* : Les formes classiques d'Etats Modèle pluraliste : l'Etat va partager son pouv normatif entre les différents échelons du territoire Modèle unitaire : un seul centre de décision/normatif A) L'état fédéral → regroupement

n'a pas le pouvoir des initiatives. Les pouvoirs dont sont dotés les organes européens sont des compétences qui lui ont été attribué par les états. On ne peut pas concevoir l'idée d'une supériorité, parce que c'est une supériorité qui a été crée par les états, c'est comme si un état disait à une entité « je vous ordonne de me désobéir. » On ne peut pas concevoir l'idée d'un organe qui est supérieur à celui qui l'a créé. Une cour de ce type aspire à une centralisation de ces pouvoirs. Il faut ajouter

rapport inégalitaire qui traduit la coupure gouvernant-gouverné. Ainsi, dans les règles de droit public on va rencontrer des prérogatives dites de puissance publique en faveur de l’administration. Exemple : le privilège de juridiction ou encore le pouvoir de prendre des décisions unilatérales qui crée pour le destinataire une obligation sans son consentement. Mais, parfois le rapport entre l’administration et les particuliers est égalitaire et dans ce cadre, c’est le droit privé qui s’applique. Par

obligatoires a été rendu public en date du 16 septembre 2008. Cette réforme marque véritablement pour l’administration un tournant. Définie par certains comme « une véritable révolution culturelle » cette réforme démontre une prise de conscience des pouvoirs publics afin de développer des procédés alternatifs contribuant au désengorgement des juridictions administratives contentieuses. Le recours administratif est l’un des principaux modes alternatifs de règlement des litiges avec la conciliation

« C’est un ensemble organisé de services par lequel les autorités publiques … » : notion organique. - « … pourvoient à la satisfaction de l’intérêt général ou de besoins d’intérêt public » : notion formelle. - L’administration est subordonnée au pouvoir politique, (cf. voir l’article 20 de la Constitution de 1958) et l’un des alinéas de l’article de la Constitution de 1958 est le suivant : « Le gouvernement dispose de l’administration ». Il faut cependant apporter une nuance à cet alinéa mais sans