Controle De Tutelle Et Pouvoir Hièrarchique

.. Samia SABER /Rapport de stage CG 2010 Page 1 Présentation de l’Office : L’ONE est un établissement public à caractère industriel et commercial, créé en 1963, doté de la personnalité civile et de l’autonomie financière et placé sous la tutelle administrative et technique du Ministère de l'Energie et des Mines. Sa mission est de satisfaire la demande en électricité du pays aux meilleures conditions de coût et de qualité de service et de développer toute activité industrielle ou de service

été faite au III° siècle dans le Digeste, rédigé par le jurisconsulte Ulpien. -Le droit public dans sa définition actuelle est l’ensemble des règles relatives à l’organisation et au fonctionnement des pouvoirs publics et de l’administration et les règles relatives aux relations entre les pouvoirs publics et les personnes privées. Actuellement (mais la liste a évolué historiquement), on distingue 4 grandes branches du droit public. -Il y a le droit international public, qui est l’ensemble des règles

concision et son interprétation. Ce qui n’est pas prévu par la Constitution le sera par une loi organique. Il est normal donc que peu de dispositions constitutionnelles s’attardent sur l’administration et les CT. _ La seconde raison est en raison du contrôle de constitutionalité, le conseil constitutionnel par sa jurisprudence a de son côté établie différents principes applicables à l’organisation administrative. Et ces principes découlent de l’interprétation de la Constitution. De ce constat on peut

République fédérale. Ce principe d'unité de la République entraine, sur le plan administratif, l'existence d'un Etat central. Cette République est un Etat unitaire où le pouvoir ne se partage pas et où les institutions constitutionnelles de l'Etat se partage le pouvoir. Les institutions constitutionnelles ont le monopole du pouvoir. * "Son organisation décentralisée" est un principe ancien. Depuis que la France est une République. La République a tjrs été décentralisé. Mais ce principe appelle

garantir le travail pour tous. 2) Le choix d'un régime juridique du travail. A) Le travail dans un contexte de subordination juridique La subordination consiste à travailler sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives , d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquement de son subordonné. Dans le cadre du contrat de travail , le salarié doit une prestation de travail à l'employeur en contrepartie celui ci le rémunère , et le place sous sa subordination

Les modalités d’organisation de l’Etat unitaire 4 L’administration centralisée 5 I. Les attributions administratives de l’exécutif 5 A. Les attributions du président 5 1. Le pouvoir réglementaire 5 2. Le pouvoir de nomination 6 3. Les compétences exceptionnelles 6 B. Le premier ministre 6 1. Pouvoir réglementaire 6 2. Pouvoir de nomination 6 C. Les ministres 6 D. Les ministres déconcentrés de l’Etat ou l’Etat territorial 7 1. Les circonscriptions territoriales déconcentrées 7 2. Le corps préfectoral

centralisatrice de pouvoir qui a longtemps contribué à marginaliser le pouvoir local et à considérer le territoire comme un lieu de déploiement de son autorité, de sa vision et de sa stratégie. Aujourd’hui les contraintes que rencontre l’Etat l’obligent à recomposer avec le local, à réinvestir autrement le territoire, en s’orientant vers un nouveau mode d’intervention basé sur une répartition du pouvoir entre le central et la périphérie. Dans cette nouvelle configuration du pouvoir les collectivités

d’administration A. L’approche matérielle L’administration est considérée comme une activité, comme une gestion. Définition : c’est une activité d’intérêt général qui a pour fonction de gérer les besoins de la collectivité. Aspect traditionnel : exercice du pouvoir réglementaire par l’exécution juridique des lois comme les arrêtés municipaux. Aspect récent : l’administration est prestataire de services, fournit certains bines comme la création de cantines, de crèches. Dans les 2 cas, ce qui légitime l’administration

complicité entre une royauté sacrée et larges réseaux aristocratiques appuyés sur un pouvoir progressivement territorialisé. Vers Xe siècle rétrécissement des bases effectives du pouvoir royal, mises en tutelles et de renversement, avant même l’avènement de Hugues Capet en 987 ( connaît succession en ligne directe ininterrompue de 987à 1328). A compter du XIIe siècle : Seigneuries= cellules de bases du pouvoir et de la vie économique deviennent dépendantes des entités supérieures. Le succès des

à la question de savoir qu’est ce qui compose la chose. Qui compose l'objet. A) La définition fonctionnelle de l’administration Donnée par le doyen Georges Vedel nous dit que l’administration est «l’ensemble des activités qui sous l’autorité le contrôle du gouvernement tendent au maintien de l’ordre public et à la satisfaction des besoins de l’intérêt générales .» ( déf fonctionelle de l'administration ) L’administration vise à maintenir l’ordre public c’est ce qu’on appelle la police administrative