Controle De Tutelle Et Pouvoir Hièrarchique

décideurs politiques. Ni élue, ni responsable, elle ne dispose d’aucune légitimité propre. Elle est en outre définie par un statut de double subordination. Sur le plan fonctionnel, le rôle de l’administration est en amont d’éclairer les choix du pouvoir politique en lui fournissant les données techniques et informations nécessaires ; en aval d’appliquer les décisions prises, en les adaptant aux circonstances concrètes et aux cas particuliers. En revanche, l’administration est censée être dépourvue

POLITIQUE SECTORIELLE ET CADRE JURIDIQUE DU TRANSFERT DES COMPETENCES ET DES RESSOURCES DE L’ETAT AUX COMMUNES DANS LE DOMAINE DE LA SANTE |Compétence : | |Habilitation d’une autorité à exercer certains | |pouvoirs | |La politique sanitaire : c’est l’ensemble des orientations | |visant à améliorer la santé des populations | 1- Politique sanitaire nationale Quelle est la politique

décentralisation, à savoir que l'État (le pouvoir central) transfère au profit des collectivités locales (qui sont la commune, le département et la région) certaines compétences et les ressources correspondantes. Ce processus déjà anciennement pensé, notamment par le général de GAULLE dans les années 60, a été finalement concrétisé en 1982-83 par les lois DEFFERRE. En effet, ces lois, constituant la 1ère vague de décentralisation, ont permis la suppression de la tutelle financière/administrative exercée

en a 7, répartis entre les plus grandes villes : Abidjan, Abengourou, Bouaké, Daloa, Gagnoa, Korhogo et Man. Ils comprennent un siège, dirigé par un Président assisté de Vice-Présidents, Juges, Juges d'Instruction, Juges des Enfants et Juges des Tutelles, ainsi qu'un Parquet placé sous l'autorité d'un Procureur de la République secondé par des Procureurs de la République Adjoints et des Substituts du Procureur de la République. Les sections détachées : Ce sont de petites unités juridictionnelles

peuvent aussi a priori se distinguer par leur objet. Le droit constitutionnel est la branche fondamentale car elle concerne le statut des organes supérieurs de l’Etat. Le droit administratif, par suite, apparaît plus concerner les pouvoirs de l’exécutif et l’exercice de ses pouvoirs. L e droit administratif organise l’Etat sous l’angle de la gestion des services publics. Aussi, l’un apparaît subordonner à l’autre, n’existe que dans le cadre défini par l’autre. « Il y a des bases constitutionnelles du droit

DROIT CONSTITUTIONNEL ------------------------------------------------- INTRODUCTION Le Droit Constitutionnel est une branche du Droit Public, il peut se définir comme l’ensemble des règles juridiques qui encadrent l’exercice du pouvoir politique et la compétition pour chaque enquête dans l’Etat. Dans les Etats démocratiques modernes, où le droit règlemente l’ensemble des activités des citoyens de leurs représentants et des gouvernants. Le Droit Constitutionnel a pris des importances fondamentales

strictement adaptées à ces circonstances. {draw:rect} Circulaire {draw:rect} *CE Notre Dame du Kreisker* 1954 Une circulaire peut être réglementaire si elle ajoute à l'ordonnancement juridique et que leur auteur dispose du pouvoir réglementaire {draw:rect} Contrat administratif {draw:rect} TC UAP 1983 En principe un contrat conclu entre personne privée, même s'il concerne un Service Public, n'est pas administratif . De plus, lorsqu'un contrat est conclu

Matériel ; La Direction de l’Informatique ; Le Centre de la Documentation ; Le Service Courrier ; L’Ecole Nationale d’Administration (ENA) ; L’Ecole de Préparation aux Carrières Administratives (EPCA). Le Secrétariat Général a aussi sous sa tutelle, deux Directions Générales à savoir, la Direction Générale de l’Administration et de la Fonction Publique et la Direction Générale de la Réforme Administrative. La Direction Générale de l’Administration et de la Fonction Publique comprend : La Direction

des problèmes concrets de gestion : planification des ventes, choix des investissements, des achats, études de marché, problèmes de transport, gestion budgétaire, etc. Il doit permettre une meilleure définition des objectifs commerciaux et de leur contrôle, à tous les horizons et niveaux de gestion. Ces objectifs constituent les éléments de base du volet ressource des plans et budgets de l'entreprise élaborés par le directeur financier (M. Y...). La définition des objectifs commerciaux fait donc

décentralisée ». Cependant, elle ne précise pas ce qu’il faut entendre par là. La décentralisation consiste en un transfert de pouvoirs de l'État vers une personne morale de droit public distincte de lui. Cette dernière dispose d'une autonomie plus ou moins grande, selon le degré de décentralisation, d'un budget propre, et reste sous la surveillance de l'État, autorité de tutelle. Certes, s'agissant des collectivités territoriales, le texte constitutionnel consacre un principe très proche de la décentralisation