Contrôle des comptes publics

2007) ; Vu la loi n° 15-97 formant code de recouvrement des créances publiques, promulguée par le dahir n° 1-00-175 du 28 moharrem 1421 (3 mai 2000) ; Vu la loi n° 61-99 relative à la responsabilité des ordonnateurs, des contrôleurs et des comptables publics, promulguée par le dahir n° 1-02-25 du 19 moharrem 1423 (3 avril 2002) ; Vu la loi n° 62-99 formant code des juridictions financières, promulguée par le dahir n° 1-02-124 du 1er rabii II 1423 (13 juin 2002) ; Sur proposition du ministre de l'économie

événementielle • Événements/Contrôles de base • Syntaxe VB 2 [PIG] Cours IV Prog. Evt Application Interactive externes: • dispositifs d’entrée utilisateur (souris, clavier, tablette, ...) • capteurs (température, vitesse, ...) 3 [PIG] Cours IV Prog. Evt 4 Programmation Evénementielle • Une application interactive (graphique ou non) doit réagir à des événements o • Une interface graphique (Graphical User Interface/GUI) est constituée de contrôles (Widgets) avec lesquels

septembre 2005 Contrôle financier et gouvernance des entreprises publiques au Maroc Monsieur Abdelaziz TALBI Directeur des Entreprises Publiques et de la Privatisation Ministère des Finances et de la Privatisation Présenté par M. Abdelaziz TALBI – MAROC – Rabat, 15 septembre 2005 1 Contrôle financier et gouvernance des entreprises publiques au Maroc Axes d’intervention I. Présentation succincte du secteur des entreprises publiques au Maroc II. Réforme du contrôle financier de l’Etat

commissaires aux comptes portent à la connaissance, selon le cas, de l'organe collégial chargé de l'administration ou de l'organe chargé de la direction et de l'organe de surveillance, ainsi que, le cas échéant, du comité spécialisé agissant sous la responsabilité exclusive et collective de ces organes : 1° Leur programme général de travail mis en oeuvre ainsi que les différents sondages auxquels ils ont procédé ; 2° Les modifications qui leur paraissent devoir être apportées aux comptes devant être

l'organisation déconcentré de l’État Collectivité locale  Établissement public 3 dynamiques administratives : L'évolution Consultation, relation Contrôle, tutelle, surveillance Bibliographie : -Bertrand Faure – Les institutions administratives – PUF – Licence droit -Christophe Guettier – Les institutions administratives – Dalloz – Cours -Oberdorff et Nicolas Kada – Institutions administratives – 2013 – Sirey -Droit public général – De villiers et Berangers -La documentation française (maison de

RÔLE, STATUT ET RESPONSABILITÉ DU CONTRÔLEUR LÉGAL DES COMPTES DANS L'UNION EUROPÉENNE 1 TABLE DES MATIÈRES Paragraphes 1. 2. INTRODUCTION RÉGLEMENTATION DU CONTRÔLE LÉGAL DES COMPTES AU NIVEAU DE L'UNION ET NÉCESSITÉ D'UNE ACTION COMMUNAUTAIRE RÔLE DU CONTRÔLEUR LÉGAL DES COMPTES 3.1 - 3.7 3.8 - 3.13 3.14 - 3.21 3.22 - 3.29 3.30 - 3.32 3.33 - 3.35 3.36 - 3.38 1.1 - 1.5 2.1 - 2.10 3. Définition du contrôle légal des comptes Exactitude des états financiers Continuité de l'exploitation/solvabilité

C'était l’État qui avait en main les finances publiques. Aujourd'hui, le domaine des finances publiques s'est élargit. Cela est lié à 2 facteurs : L’augmentation du nombre de personnes publiques en raison de l’interventionnisme accru des pouvoirs publics dans la vie sociale. La réforme de la décentralisation intervenue à partir des années 80. Les régions sont devenues de véritables collectivités territoriales, de même que l’on a crée les structures de coopération entre les communes (Exemples : communautés

Le dispositif de Contrôle Interne : Cadre de référence Présentation des travaux du Groupe de Place - 9 mai 2006 - Le dispositif de Contrôle Interne : Cadre de référence Présentation des travaux du Groupe de Place - 9 mai 2006 - IFACI - Paris - Mai 2006 ISBN : 2-915051-13-5 SOMMAIRE INTRODUCTION ............................................... PRÉAMBULE 5 6 1.1 LE CONTEXTE 6 1.2 L’APPROCHE 8 LES PRINCIPES GÉNÉRAUX DE CONTRÔLE INTERNE . . . 11 2.1 SYNTHÈSE 12 2.2 EXPOSÉ DÉTAILLÉ

territoriales Sous section 1 : Le contrôle de l'Etat sur les collectivités territoriales Le contrôle est effectué par le préfet. Il avertit la collectivité dès qu'il y a un problème. Paragraphe 1 : Le contrôle administratif de la légalité La tutelle administrative a été supprimée en 1982 mais un contrôle allégé demeure puisque le préfet n'exerce plus de contrôle a priori et n'a plus de pouvoir d'annulation. Pour que le préfet puisse exercer son contrôle, il faut qu'il ait connaissance

du domaine public Dé cret loi de 1938 : ces contrats sont des contrats administratifs. Ex : L'occupation d'un trottoir par un cafépour l'exploitation de ce caférestaurant. Ici, si on a un contrat entre la ville et la socié té , l'objet du contrat est l'occupation du domaine : contrat administratif, et mê me si passéuniquement entre personnes privé es. TC 2005 Degroote : àpropos d'un contrat entre propos cafétéria installésur un espace nautique appartenant au domaine public, et la socié