Contrôle des comptes publics

Comment implanter l'audit dans le secteur public champ leurs compétences L'Economiste : 24 - 03 - 1994 Par Mustapha Asmoun, Expert-comptable DPLE La Loi de Finances consacre l'audit dans le secteur public en prévoyant une enveloppe budgétaire. La nécessité d'implanter cette fonction est ressentie tant au niveau des entreprises privatisables que de celles que l'Etat va garder. Dans ce cas, il faudra gérer ce patrimoine collectif avec efficacité et transparence. Mustapha Asmoun définit la mission

ou non une opération de banque. Le dahir portant loi du 6 juillet de 1993 relatif aux établissements de crédit et leur contrôle, définit les établissement de crédit comme suit : « Est considéré comme établissement de crédit, toute personne morale qui effectue à titre de profession habituelle une des opérations suivantes : -réception de fonds du public -distribution de crédit -la mise à la disposition de clientèle de tout moyen de paiement ou leur gestion » Donc, d’après

|Renforcement du contrôle des marchés publics ……………………………………………….. |3 | | | | |LOI PORTANT CODE DES MARCHES PUBLICS | | |Livre I : PRINCIPES GENERAUX, CHAMPS D’APPLICATION, DEFINITIONS ET TYPES DE MARCHES PUBLICS

ENTREPRISES PRIVEES, ENTREPRISES PABLIQUES PAR Nicole DECOOPMAN Amiens à Maître-Assistante l'U niaersité d,' Traditionnellemento le rapport société civile/Etat renvoie à la distinc' tion public/privé l. Cette distinction sera envisagée ici à travers les acteurs économiques que sont les entreprises, pulliques et privées. Pendant assez longtemps, on a pu penser qu'il s'agissait là de deux mondes -différentsf à la fois en raison des objectifs visés et des profondéÀent méthodes utilisées. Les

société Mayday et la commune de Boulogne-Billancourt. Cette dernière a créé une association pour la gestion de la patinoire et de la piscine de la ville. Cette association conclue le 10 août 1989 un contrat avec la société Mayday dont l’objet est le contrôle et la sécurité de la patinoire. Le 28 juillet 1996, l’association est mise en règlement judiciaire. La société demande alors à la commune le paiement des prestations impayés par l’association. Ne trouvant pas d’accord, la société saisit le tribunal

Positionnées entre le tout public et le tout privé, les Epl se caractérisent par leur nature d'entreprise commerciale, leur capital public majoritairement (Sem) ou exclusivement (Spl et Spla) contrôlé par les collectivités locales, ainsi que par leur vocation à satisfaire l'intérêt général et à privilégier les ressources locales. Leur marché est un territoire, Leur métier : le développer, Leur valeur ajoutée : marier les atouts de l'entreprise aux valeurs du public. Epl = Entreprises publiques

Introduction générale Il est difficile de donner une définition des finances publiques. La notion même de finances publiques ne correspond pas à grand chose dans le droit public. C’est une notion générale, générique englobant les différents domaines du droit financier. La jurisprudence considère que c’est une notion extrêmement variable d’un texte à l’autre, d’un auteur à l’autre. Section 1 : Définition du droit des finances publiques C’est un droit extrêmement évolutif. Etymologiquement

FINANCES PUBLIQUES SECTION 1: LA NOTION DE FINANCE PUBLIC ET SES MUTATIONS Les finances publiques c la disciplines qui traitent des phenomenes budgétaires et fiscaux relatifs aux admi publiques. Traitent des depenses et recettes de c admi dans des documents qu’on appel budget. Quand on fait des finances publiques on est ammener a toucher plusieurs disciplines, notamment du droit (legislation financiere). Il y a un rattachement des juridictions financieres a l’ordre des juridictions administratives

        Le  commissaire  aux   comptes         11                                                                                                                            2         

désigne une activité, une action, on parle de sens matériel. Dans ce sens la, on peut dire que « tel homme politique administre bien son ministère », « tel PDG administre très bien son établissement public », donc, cette personne gère bien son établissement. Juridiquement, le mot « établissement public », donc, cette personne gère bien son établissement. Juridiquement, le mot « administration » est synonyme d’action administrative, d’activité administrative. Et au sens matériel du terme, l’administration