Contrôle des comptes publics

démocratiques d’un pays. Comment doit être réparti cet argent, quelles vont être les priorités ? Les sacrifices et dans quel but ? Parlement / gouvernement : importance en matière de fp. Ce couple est investi d’une double mission. D’abord il dirige et il contrôle l’action financière de l’adm° étatique. Second rôle, il coordonne l’ensemble des fp nationales dans lesquels les finances de l’état sont devenues minoritaires. Quelles sont ces autres finances, celles des collectivités territoriales et de la sécurité

financières ) , les banques , les assurances et tout ce qui se rapportent à l’argent en général. Par contre, la science des finances publiques, tout en restant une discipline autonome, n’en est pas moins une discipline juridique qui fait partie du droit public. Première partie : notions générales des finances publiques et droit budgétaire au Maroc Chapitre 1 : définition et évolution du concept des finances publiques I. Etymologie et définition du concept Les différentes définitions, malgré leurs

La loi bancaire a étendu le contrôle de la Banque centrale à toutes les entités qui exercent des activités à caractère bancaire, à l’exclusion de certaines institutions nommément désignées. Ainsi, la Caisse de Dépôt et de Gestion, la Caisse centrale de garantie, les Services financiers de Barid Al-Maghrib, les banques offshore et les Associations de micro-crédit ont été soumis à certaines dispositions ayant trait notamment aux domaines comptable, prudentiel et de contrôle. De même les entreprises qui

développement (CAD) lui a souvent reproché de ne pas suffisamment concentrer les maigres ressources de la coopération sur un nombre moins élevé de pays. Car les pays disposant d'une forte présence d'ONG suisses sur leur sol sont nombreux : l'Inde en compte près de 60, le Brésil environ 40, la Bolivie au moins 35, les États de l’ex-Yougoslavie environ 30, la Colombie et le Pérou environ 30 chacun, et la République démocratique du Congo, le Ouganda, l’Équateur ainsi qu'Haïti environ 25 chacun. Dans certains

Management public à l’international Analyse comparative des réformes managériales dans le secteur public Livre blanc de la fonction publique Le 13/10/10 Introduction Ce cours est une analyse, il s’agit de prendre en compte d’autres modèles managériaux afin de se comparer et de s’identifier pour comprendre comment se diffusent les réformes managériales. Le management c’est mettre en place un bouclage, et conformer les résultats. Comment le secteur public c’est modernisé. Comment

Séance 8 : le service public Commentaire de l’arrêt du conseil d’Etat 25 juillet 2008 : COMMISSARIAT DE L’ENERGIE ATOMIQUE Par un courrier du 10 mars 2003, M.F demande au COMMISSARIAT A L’ENERGIE ATOMIQUE la communication, sur le fondement des dispositions de la loi du 17 juillet 1978, d’une part les décisions de l’association « centre d’étude sur l’évaluation de la protection dans le domaine nucléaire » (CEPN ) qui fixe le montant de l’adhésion du CEA pour les comptes de 2000 à 2003 et d’autre

actuellement) O 59 + LOLF : les R et D de l’Etat sont imputées dans un compte unique, le budget général. La LF a 3 catégories : le budget général + les comptes spéciaux + les budgets annexes. Les comptes spéciaux ne sont pas une exception à l’annualité. Les budgets annexes = exception à l’annualité. Justification : O 59 + LOLF : dans le budget général figurent les R et D budgétaires (permanentes) Or, les comptes spéciaux regroupent pour l’essentiel les R et D de trésorerie (temporaires)

CAHIER SPÉCIAL DES CHARGES NER 164/CTB/PHVPII/2014 APPEL D’OFFRES OUVERT POUR « L’ETUDE DE FAISABILITE SOCIOECONOMIQUE ET TECHNIQUE – SUIVI & CONTRÔLE POUR LA RÉALISATION D’INFRASTRUCTURES D’APPROVISIONNEMENT EN EAU POTABLE » CODE NAVISION : NER 12 034 11 TABLE DES MATIÈRES 1 PARTIE 1 : DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES ET CONTRACTUELLES ................................................................................................. 4 1.1 GÉNÉRALITÉS ..............................................

dispositions des normes internationales d'information financière (IFRS) déjà entérinées par la Commission en 2008, en ce qui concerne les accords de concession de services. L'IFRIC 12 apporte une clarification sur les moyens de comptabiliser, dans les comptes du concessionnaire, les infrastructures entrant dans le cadre de l’accord de concession de services. Elle clarifie également la distinction entre les différentes phases de l'accord de concession de services (phases de construction/d'exploitation)

 LA DELEGATTION DE SERVICE PUBLIC Document9 : CE, 7 novembre 2008, Département de la Vendée La loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001, dite « loi Murcef », définit la délégation de service public comme un « contrat par lequel une personne morale de droit public confie la gestion d’un service public dont elle a la responsabilité à un délégataire public ou privé, dont la rémunération est substantiellement liée au résultat de l’exploitation du service. C’est sur