Contrôle judiciaire en droit français

d’état civil, le président du tribunal lui demande ce qu’il fait actuellement, ce qu’il gagne, ses charges de famille… Tout cela pour l’aider à le condamner en fonction de ce qu’il vit actuellement… Le Président lui rappelle son passé judiciaire (casier judiciaire) : motifs de condamnation + peines infligées…, puis c’est ce que l’on lui reproche « aujourd’hui ». C’est seulement à partir de ce moment qu’on va lui demander des explications sur les faits reprochés… Chaque membre du tribunal peut l’interroger

provisoire devant constituer l'ultima ratio des mesures nécessaires à la poursuite de l'instruction et à la représentation en justice de la personne mise en examen, le législateur impose (articles 137-3 CPP) que le juge motive l'insuffisance du contrôle judiciaire. Cette obligation permet de protéger le caractère subsidiaire de la détention provisoire et ce faisant, le caractère exceptionnel de la privation de liberté (V. article 137, 137-3 et 144 du CPP) Õ Voir notamment pour le CJ : Crim., 16 juil.

est nécessaire ; en cas de désaccord, l’acte doit être autorisé par le Juge des Tutelles ; enfin la loi énumère les actes pour lesquels l’autorisation du Juge des Tutelles doit être recueillie par les parents. Administration légale sous contrôle judiciaire : l’administrateur légal va devoir accomplir certains actes à l’ouverture de la mesure. Il est autorisé à faire seul certains actes ; Il ne pourra accomplir, sans l’autorisation du Juge des Tutelles, d’autres actes ; Enfin certains actes lui

le dernier recours, et il doit le rester, comme le rappelle l'article 11 des Règles de Beijing, qui déterminent les critères a minima des Nations Unies en matière de justice pour mineurs: il faut recourir autant que possible « à des moyens extra-judiciaires » afin « d'éviter les conséquences négatives d'une procédure normale », y compris dans les cas considérés comme « graves ». Plus qu'à l'innovation donc, l'heure serait à la défense de ce principe, menacé par la tentation de la systématisation

les enquêteurs, en lançant des commissions rogatoires, des expertises...) et à interroger les mis en examen, ce qui en pratique prend le plus de temps. Le juge peut mettre en examen une personne. Le juge d'instruction peut le placer sous contrôle judiciaire, c'est-à-dire faire respecter certaines obligations, comme se soigner ou encore ne pas rencontrer telle personne. Il peut également saisir un autre juge, le juge des libertés et de la détention, pour placer une personne en détention provisoire

peine mais des mesures prise quand il était petit, ses parents l’ont mis dans un foyer. ? Procureur : • Mr Vandam : Pas de risque, il peut se représenter au tribunal il ne s’enfuira pas, donc le procureur demande une remise en liberté sous contrôle judiciaire et il doit rechercher du travail. • Mr Azamin : Demande un placement sous détention provisoire car on a peur qu’après sont jugements il ne se représente pas et qu’il prenne la fuite. L’avocat de monsieur Azamin : Il faut lui donner une opportunité

La justice Pénale IL S’AGIT D’UNE ÉTUDE À RÉALISER EN SECONDE. Partie 2 Le cadre juridique de l'organisation sociale Thème 2-3 la mise en œuvre du droit Axe de réflexion : organisation judiciaire Tout d'abord, les élèves doivent analyser les documents proposés à l’aide des questions, puis faire une recherche à partir des adresses données (ou d’autres), ensuite rédiger un petit texte et réaliser un dossier reprenant les différentes informations. Les questions d'analyse et les recherches

LE THE MORTEL La vieille femme soupçonnée d’avoir empoisonné à l’arsenic puis empaillé plusieurs jeunes homme a été mise en examen et placée sous contrôle judiciaire le dimanche 7 avril. La femme d’une soixantaine d’année (Katlheen Jones), à la retraite depuis peu, vivait dans un petit pavillon de banlieue en plein centre de Londres. Veuve à l'âge de 40 ans et sans enfant, elle consacre sa vie à ses chambres d'hôtes. Les corps ont été découverts par la femme de ménage. D'après l'autopsie des

1. L’effacement d’un casier judiciaire : Il existe des procédures permettant d’effacer les bulletins n°2 et n°3 du casier judiciaire mais jamais du bulletin n°1. Pour cela il faut démontrer en quoi les mentions figurant dans son casier judiciaire sont un obstacle pour nos projets personnels ou professionnels. La requête en dispense d’inscription ou en modification des mentions figurant aux bulletins n°2 et n°3. Cette procédure permet au juge d’exclure les condamnations figurant au bulletin

interdisent ou obligent, protègent ou confèrent des droits. Elles s’appliquent à tous, aux adultes comme aux mineurs, qui ont, eux aussi, des droits et des devoirs. Depuis 1945, une Justice particulière s’applique aux enfants et aux adolescents de moins de 18 ans. Elle comprend des magistrats, des juridictions spécialisées (le juge des enfants et le tribunal pour enfants) et des services éducatifs. Elle fonctionne selon des règles de droit et des procédures différentes de celles des adultes,