Contrôle judiciaire en droit français

provisoire d’une personne mise en examen qui constitue une mesure privative de liberté. La liberté d’une personne mise en examen doit toutefois rester la règle, au cours de l’instruction. En effet, selon la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentalement ; ratifiée parla Franc, toute personne ne peut être privée de liberté tant qu’elle n’a pas été jugée.

................................................................................. 5 I- Le traitement des signalements : ................................................................................................6 A- En amont de la saisine judiciaire, une nécessaire identification et collaboration avec les acteurs de terrain :............................................................................................................................6 B- La réception des signalements : ......

nouveau plan stratégique du groupe. Son mandat court désormais jusqu'au printemps 2017. PAS DE CONTRÔLE JUDICIAIRE Jeudi, M. Pérol, secrétaire général adjoint de l'Elysée de 2007 à 2009, chargé des questions économiques, a été mis en examen pour prise illégale d'intérêt par le juge Roger Le Loire, ainsi que l'a révélé l'agence Reuters en début de soirée. M. Pérol, qui n'a pas été placé sous contrôle judiciaire, avait été nommé en 2009, sous Nicolas Sarkozy, à la tête de BPCE. La nomination de François

  Il s’agit d’une étude à réaliser en seconde. Partie  2 Le cadre juridique de l'organisation sociale Thème 2-3 la mise en œuvre du droit Axe de réflexion : organisation judiciaire     Tout d'abord, les élèves doivent analyser les documents proposés à l’aide des questions, puis faire une recherche à partir des adresses données (ou d’autres), ensuite rédiger un petit texte et réaliser un dossier reprenant les différentes informations.   Les questions d'analyse et les recherches leur permettent

Cour de cassation, Première chambre civile, 20 Mars 1989 Nathalie X a été victime d'un accident de la circulation, sa mère, Josiane Y, a été déclarée comme son administratrice légale sous contrôle judiciaire de ses biens par un compte ouvert à son nom dans une banque. Mme Y a effectué des retraits importants sur les comptes de sa fille. Suite à cela un nouvel administrateur a été désigné, M Jean X. Aucunes informations au sujet de la juridiction de première instance ne sont données dans cet

est saisi. B- Les droits du témoin assisté : Le témoin assisté est déjà suspecté. Il bénéficie de droits précisés par le JI lors de sa 1ère audition ou par lettre recommandée avec accusé de réception. Droit d’être assisté par un avocat : informé des auditions de son client et a accès au dossier. Droit de demander une confrontation avec les personnes qui le mettent en cause : victime, témoin simple. Il ne peut pas être mis en détention provisoire, ni en contrôle judiciaire. Il ne prête pas serment

 LA GARDE A VUE Comment fonctionne la garde à vue ?(problématique principale) Qu'est ce que la garde à vue? (définition) Pour les nécessités d'une enquête, un officier de police judiciaire peut retenir une personne dans les locaux du commissariat ou de la gendarmerie (24 heures maximum), qu'il soupçonne d'avoir commis une infraction. Le procureur de la République doit être informé. C'est lui qui peut autoriser la prolongation de la garde à vue pour un nouveau délai de 24 heures maximum, soit

 Le procès en droit pénal des affaires encadrement juridique plan dissertation Sources Encadrement juridique Code de procédure pénale : articles 489 à 493 Code de procédure pénale : articles 524 à 528-2 Code de procédure pénale : articles 531 à 533 Code de procédure pénale : articles 534 à 543 Code de procédure pénale : articles 546 à 549 Code de procédure pénale : articles 389 à 392-1 Code de procédure pénale : articles 393 à

JLD INTRODUCTION : Les officiers de police judiciaire et les agents de police concourent à l’exercice de la mission de police judiciaire. Le code de procédure pénal définit clairement qui sont ces personnes et l’étendue de leurs pouvoirs. Pourtant ils menacent souvent les libertés individuelles à travers leurs actes réalisés d’où la nécessité d’un contrôle étroit de leur action. Ce contrôle est réalisé par les magistrats garants du respect des libertés. La loi 2000-516 du 15 Juin 2002 marque

éducative auprès du tribunal (UEAT-PJJ) mène une investigation sociale et éducative. H A Î N E E L’UEAT-PJJ prépare et propose des mesures. Possibilité de mesures provisoires : mesures éducatives provisoires, contrôle judiciaire, détention provisoire. Possibilité pour le juge de décider le Non lieu. C I V L’unité éducative auprès du tribunal (UEAT-PJJ) mène une investigation. Possibilité de mesures de prise en charge provisoire : Assistance