Contrôle juridictionnel

accéder à la justice, celle-ci doit être gratuite. Ce principe n’est qu’imparfaitement respecté, car le justiciable s’expose à des dépenses souvent lourdes (frais de procédure, honoraires des avocats ou des experts…). Une aide financière, l’aide juridictionnelle, est accordée à ceux dont les ressources ne dépassent pas un certain plafond. II. La compétence des juridictions A. La compétence des juridictions nationales En cas de litige ou d’infraction, il faut déterminer la juridiction compétente

Le projet prévoit donc que l'ensemble des enquêtes, y compris les plus sensibles, soient désormais traitées par les magistrats du parquet, mais sous le contrôle d'un nouveau juge, le «juge de l'enquête et des libertés», le «JEL». Celui-ci devra être interrogé pour toutes les mesures attentatoires aux libertés individuelles, et il pourra être sollicité tout au long de la procédure. Ses propres décisions pourront être contestées devant la «chambre de l'enquête et des libertés». Pour les affaires les

| 1 – Les juridictions nationales Une juridiction est une institution chargée de dire le droit afin de trancher un conflit, dans le respect des règles applicables. 11 – La séparation des pouvoirs Le système juridictionnel français repose sur deux ordres de juridiction : □ Les juridictions de l’ordre judiciaire qui sont chargée de trancher les litiges survenant entre les particuliers ou de sanctionner pénalement les auteurs d’infractions (ex : litiges entre

jugement de son affaire par un autre juge, on appelle cela faire appel. 4) Quels sont les deux principaux tribunaux du second degré qui permettent de mettre en œuvre ce droit à une voir de recours ? Ce sont la cour d’Appel et la cour de cassation, qui contrôle les jugement et vérifient si elles sont conformes à la loi. Les acteurs de la justice française Les magistrats du siège Les Magistrats du Siège sont ceux qui jugent. Ils rendent des décisions de justice conformes au droit, "au nom du

pallier certaines vacances de postes (c'est le cas de magistrats de Montbéliard affectés à temps partiel à Belfort, Vesoul et Lure), du travail de greffe effectué par des magistrats, la mise en question du travail juridictionnel (manque de greffiers a un impact direct sur le travail juridictionnel des magistrats, certains cas où les juges ne peuvent tenir les audiences du fait de l'absence de greffier), délais de traitement s'allongent notamment au JAF. Certains cabinets de magistrats spécialisés doivent

Aide juridictionnelle Principe L'aide juridictionnelle vous permet, si vous avez de faibles revenus, de bénéficier d'une prise en charge par l'État des honoraires et frais de justice (avocat, huissier, expert, ...). Selon vos ressources, l'État prend en charge soit la totalité (aide totale), soit une partie des frais de justice (aide partielle). L'aide peut exceptionnellement être accordée aux personnes morales (associations, syndicats) à but non lucratif dont le siège social est

payer par l'Etat, il est salarié). S'il doit engager des frais, c'est uniquement pour organiser son action ou sa défense et dans ce cas payer les frais d'avocat (Profession libérale). Pour renforcer ce principe de gratuité, un mécanisme d'aide juridictionnelle est mise en place et qui assure la prise en charge totale ou partielle des frais d'avocat. * Le double degrè de juridiction : En principe, une décision de justice peut faire l'objet d'un recours devant une autre juridiction. Des exceptions

le système judiciaire français, et du caractère presque obsolète sur certains points du Code de Procédure pénale de 1959. En effet, les normes européennes, et notamment la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et son organe juridictionnel, la Cour européenne des droits de l’Homme (chapeautée par le Conseil de l’Europe), s’érigent face au système français, ce qui se traduit par de nombreuses condamnations. Un autre volet de la défaillance de ce système, est l’erreur judiciaire qui

pas de juridictions spécialisée. Juridiction banale, par défaut, ... = Droit civil  Juridiction spécialisée ou d'exception : juger uniquement les affaires que la loi leur a expressément attribuer. (Droit du travail = Prud'homme) ** L'ordre juridictionnel a deux branches distinctes : Judiciaire (droit privé) et administrative (droit public) ** Remarque : Tribunal n'est pas un bâtiment, c'est l'ensemble des Juges qui sont des magistrats de l'ordre judiciaire, fonctionnaires de l'état sortant

judiciaire * La police judiciaire * Les travailleurs sociaux III/Les différents ordres de juridictions et leur compétences respectives. En France, il existe 2ordres de juridiction : _L’ordre d’administratif dirigé par le conseil d’Etat qui contrôle essentiellement les problèmes administratifs et règles ses conflits _L’ordre judiciaire qui est dirigé par la cour de cassation et qui a pour but de régler les litiges entre personnes privés et qui sanctionne les infractions aux lois pénales.