Contrôle juridictionnel

droit administratif. Le principe de légalité énonce le principe fondamental selon lequel les actes de l’administration doivent respecter toutes les normes qui lui sont supérieures. Cette expression date d’une époque à laquelle, en absence de contrôle de constitutionnalité des lois, ces dernières apparaissent comme la seule norme supérieure. Aujourd’hui la « légalité » doit s’entendre dans un contexte beaucoup plus vaste, ne visant pas seulement la loi mais aussi les normes constitutionnelles

? Existe-t-il des normes qui ne peuvent être révisées par le pouvoir constituant ? Aujourd’hui : détournement de cette problématique depuis l’établissement du contrôle de constitutionnalité : Le CC, compétent pour contrôler l’adéquation des lois aux principes de nature constitutionnelle, l’est il encore pour exercer ce contrôle sur les révisions de la constitution ? - la supraconstitutionnalité, une controverse de la doctrine constitutionnelle o le pouvoir constituant dérivé, souveraineté

ancien, en effet il date de 1803. Initialement, la Constitution de 1787 n'avait pas prévu de contrôle juridictionnel de la constitutionnalité. Elle avait simplement créée une Cour Suprême dominant l'édifice judiciaire, se situant au sommet de la hiérarchie, un peu à l'image de la Cour de Cassation française. Son rôle est de « coiffer » les différentes juridictions des États Fédéraux et d'assurer le contrôle de la répartition des compétences entre l'Union et les États. En ce sens, l'article 3 de la

me juridictionnel français Le système juridictionnel français Le système juridictionnel français est l’ensemble des tribunaux qui font valoir le droit français tout d’abord vis-à-vis des puissances publiques (ordre administratif) et des particuliers et entreprises (ordre judiciaire) ensuite. Il est traduit à travers des procès pour que chaque individu ait le droit à la justice. Le droit a une valeur obligatoire, car il s’applique à tous les citoyens en France et personne ne peut passer à travers

pouvoir juridictionnel? Nous traiterons dans une première partie l'étendue du double degré de juridiction dans l'ordre judiciaire, puis dans l'ordre administratif, et dans une deuxième partie les conséquences et méfaits du double degré de juridiction puis les risques et les répercutions à long terme sur le système judiciaire. 1) Les étendues du double degré de juridiction dans l'ordre judiciaire. La juridiction se divise en deux entités, ce principe appelé dualité juridictionnelle recouvre

d’autre particulière au moyen d’une convention. C’est un justice privé d’origine conventionnel. M. Giasson : ‘’l’institution par quelle règlement oppose deux ou plusieurs en exercent la mission juridictionnel qui était confié par celui-ci’’. 2 dimensions: a) contractuelle et privé; b) juridictionnel L’arbitrage est volontaire, fait par un convention d’arbitrage entre les deux parties, et peut avoir deux fontes : - clause compromissoire: parties ont un contrat et décident, avant du litige

justice est considérée comme étant un attribut essentiel du pouvoir; sous l’ Ancien Régime, « toute justice émane du roi ». Aujourd’ hui, les jugement sont rendus au nom du peuple Français. Ce monopole étatique s’ explique parce que la décision juridictionnelle comporte 2 éléments: la juridictio et l’ imperium. - la juridictio est le pouvoir de dire le droit qui appartient au juge. Il s’ agit d’ appliquer à des éléments concrets une règle de droit permettant de solutionner le litige. Il est d’ abord

d’impôts) mais frais faisant partie des dépens (partie perdante rembourse son adversaire pour ses frais d’experts ou d’huissier) et frais irrépétibles - principalement frais d’avocat - ne peuvent être récupérés. En revanche, système de l’aide juridictionnelle pour personnes disposant de revenus insuffisants Principes généraux du procès collégialité : collège d’au moins 3 juges : rempart contre risques d’erreurs ou pressions. Sf : Conseil des Prud’hommes (4), juges uniques par tradition au T.I., juge

Ce principe a pour but de faciliter l’accès à la justice. Dans la pratique, agir en justice coûte cher. Les frais de justice et les frais d’avocat rendent la justice couteuse. L’aide juridictionnelle a pour but de permettre l’accès de tous à la justice et le respect du droit à la défense. L'aide juridictionnelle vous permet, si vous avez de faibles revenus, de bénéficier d'une prise en charge par l'État des honoraires et frais de justice (avocat, huissier, d'expertise, ...). En fonction du niveau

le Tribunal de commerce ou le Tribunal des affaires de sécurité sociale. La juridiction d'un tribunal, c'est aussi l'étendue territoriale de sa compétence. Cour de cassation: Elle est chargée de vérifier la conformité au Droit, des décisions juridictionnelles rendues en dernier ressort par les Tribunaux siégeant en France et dans l'Outre-Mer. Il ne s'agit pas d'un troisième niveau de juridiction car la Cour de Cassation ne connaît pas du fait, elle n'a compétence que pour apprécier la légalité des