Contrôle De Constitutionnalité Des Lois Et Démocratie

juillet 2008 les pouvoirs du parlement furent renforcés. Désormais l’article 24 de la constitution stipule que « le parlement vote la loi. Il contrôle l’action du gouvernement ». Le parlement est un organe qui peut avoir plusieurs fonctions. Il assure le représentation du peuple dans les Etats démocratiques, il est pour cela « le destin de la démocratie » comme l’a écrit Hans Kelsen. Cet organe peut être bicaméral (à deux chambres) comme en France avec l’assemblée nationale et le sénat ou bien

droit n’est donc plus l’ensemble des prévisions de ce que les organes officiels feront mais une sorte de politique juridique. Dans les années 40, toujours aux Etats-Unis, le droit est devenu une manipulation sociale, une technique sociale où l’on contrôle, manipule, oriente la société. - Un juriste fonctionnaire, de l’administrateur, du policier. Il existe alors deux types de règles : Les règles qui s’adressent à lui et qui viennent d’en haut, et les règles qu’il créé pour les sujets

et en France avec le conseil consti en 1958. Le juge peu censure une loi qu'il juge contraire a la consti. La protection des droit fondamentaux, en 1875, il n'y en a pas. C'est une règle du jeu entre les institution. En 58 le CC pourra censurer des lois non seulement car elle aurait etet adopter selon ne mauvaise procédure, mais également car elle serait contraire a des droit et liberté protéger par la consti. Partie

constitutionnel, Parlement, gouvernement, administration...). La constitution se situe au sommet du système juridique de l'Etat dont elle est le principe suprême. Toutes les lois, décrets, arrêtés et traités internationaux doivent être conformes aux règles qu'elle définit. Elle peut prendre la forme d'un texte unique ou d'un ensemble de lois. Le Royaume-Uni qui dispose d'une constitution "coutumière" (pas nécessairement écrite) est une exception. Une constitution est en général élaborée par une assemblée

LA DEMOCRATIE AMERICAINE : Les EU : Etat composé de plusieurs (50) entités autonomes et qui ont leur propre gouvernement mais sont « sous le contrôle » de l'Etat fédéral qui conserve malgré tout un droit de regard sur leurs affaires. LE PRESIDENT : * pouvoir considérable. Il nomme librement et renvoie à son seul bon vouloir les Secrétaires d'Etat (équivalent des ministres en France). Il peut gouverner même quand un parti opposé est majoritaire à l’assemblée. * élu pour 4 ans au

qui a duré le + longtemps depuis la révolution Française entre 1870-75 et 1940 , ce régime de la 3ème republique est fondé sur 3 lois constitutionnelles. Dans ces lois on ne trouve pas l'expression président du conseil hors sous la 3ème rep le président du conseil c'est l'institution la + importante c'est le président du conseil qui assume la politique de la F. Les lois de 1875 étaient lacunaires. -L'étude du D constitutionnel par la simple exégèse de chaque article de la constitution, on préfère

préambule, les forces rédactrices de la Constitution deviennent plus nettes en dégageant l’idéologie et la philosophie. Elles définissent ainsi clairement les grands axes de l’univers institutionnel à instaurer. Ce seront concrètement les questions de démocratie, de participation des citoyens, de progrès… Le dispositif de la Constitution est l’ensemble des dispositions par lesquelles le constituant formule sa volonté. Le dispositif, qui repose sur un ensemble des catégories aux rubriques, s’ordonne en titres

vérifie la constitutionnalité des traités. Au même niveau que les lois organiques. Tous les actes d’un même rang on la même valeur. Q de Supra constitutionnalité : normes juridiques s’imposant au constituant. Justice constitutionnelle : Gardienne des principes défendus par la C. Juge C qui interprète la C pour l’imposer aux actes législatifs. Arrêt Marbury-madison 1803 de la cour suprême justifie qu’elle avait compétence pour contrôler la constitutionnalité des lois. Différents contrôles : -Abstrait :

jurisprudence du conseil constitutionnel. PARTIE I : Théorie générale du droit constitutionnel : Le droit constitutionnel est une discipline juridique à part entière qui se révèle étroitement liée à deux notions : celle de pouvoir et celle de démocratie. Le droit constitutionnel est avant tout destiné à définir les règles relatives à l’organisation et au fonctionnement des institutions d’un Etat. En cela, le droit constitutionnel se présente comme le support juridique du pouvoir politique et de

Le contrôle de conformité à la Constitution des actes de Droit interne Souvent nommés actes juridiques, les actes peuvent être perçus comme des opérations juridiques consistant en la manifestation de la volonté (publique ou privée, unilatérale, plurilatérale ou collective) ayant objet et pour effet de produire une conséquence juridique (établissement d’une règle, modification d’une situation juridique, création d’un droit…). Les actes de Droit interne concernent les relations entre gouvernants