Contrôle De Constitutionnalité Des Lois Et Démocratie

que naît le contrôle de constitutionnalité en Europe. Ce contrôle est motivé par une double volonté : protéger les droits des personnes contre l’action des pouvoirs publics et assurer la régulation des organes et des pouvoirs constitutionnels. Après l’effondrement des régimes totalitaires, et notamment la fin de la seconde guerre mondiale, le contrôle de constitutionnalité s’est généralisé en Europe. Cependant il n’existe pas un réel modèle européen de contrôle de constitutionnalité, bien qu’aucun

de pouvoir) : 1 personne qui gouverne (gouverneur) : monarchie un petit groupe de personnes gouverne : oligarchie le peuple gouverne : démocratie Critère qualitatif : monarchie : régime héréditaire oligarchie : gouvernement des meilleurs, des plus compétents (: la noblesse) noblesse d'épais, noblesse de robe, ploutocratie (les plus riches) démocratie : gouvernement de l'égalité, le peuple prend le pouvoir Pour Polybe, la classification d'Aristote n'est pas suffisante, peu représentative

constitutionnel. Ces règles ont une valeur supérieure aux lois organiques, ordinaires et aux règlements des assemblées. L'article 61 de la Constitution dispose : « Les lois organiques, avant leur promulgation et les règlements des assemblées parlementaires avant leur mise en application, doivent être soumis au Conseil Constitutionnel qui se prononce sur leur conformité à la Constitution. Les lois ordinaires peuvent également être soumises au contrôle du Conseil Constitutionnel lorsqu'il est saisi par le

Constitution I- La notion de Constitution 4 caractères majeurs : Ensemble de règles écrites, rassemblées dans un document unique Bénéficie d'une supériorité juridique, s'impose à toutes les autres règles droit. Existence d'un contrôle de constitutionnalité. Bénéficie d'une certaine rigidité → stabilité Instrument qui permet de limiter le pouvoir : en l'organisant, en limitant le pouvoir politique en reconnaissant des droits et des libertés au individus (DDHC). 18ème siècle :

constitutionnelle, une controverse persiste quant à l’article à utiliser pour modifier la norme suprême. En effet en France, la Constitution est qualifiée de rigide, ce qui signifie que celle-ci ne peut pas être modifier selon la même procédure que les lois ordinaires et ce afin de garantir une certaine stabilité. Il existe donc une procédure particulière dans la Constitution elle-même qui prévoit sa modification. Cette procédure se trouve au Titre XVI intitulé « de la révision », qui ne contient qu’un

sur l'application du principe de la séparation des pouvoirs, ils sont 3 : le législatif : édicter les règles à caractère général et personnel, exécutif veiller à l’application des lois et préciser leur portée à travers les règlements, et le judiciaire régler les litiges et sanctionner les infractions sur la base des lois. A ce sujet, une constitution comporte généralement deux parties de dispositions: -Des règles qui définissent la forme ou le statut des trois pouvoirs (leurs noms, la composition

Le rÉférendum en france Introduction ➢ Définition Votation par laquelle les citoyens se prononcent par « oui » ou par « non » à propos d’un texte, il participe à ce titre au processus décisionnel. Instrument de démocratie semi-directe, le référendum ne permet aux citoyens de donner leur avis que sur une question posée par le Président. ➢ Sous la Ve République, le référendum s’applique quasiment à tous les niveaux de la hiérarchie des normes : - Constitution

Séance n° 12 : Conseil constitutionnel et droits fondamentaux Définir : conseil constitutionnel ; droits fondamentaux ; constitutionnalité des lois ; contrôle de constitutionnalité ; exception d’inconstitutionnalité La saisine du juge constitutionnel en France. Conseil constitutionnel : Le Conseil constitutionnel a été institué par la Constitution de la Ve République, en date du 4 octobre 1958. Institution récente, il ne peut se rattacher à aucun précédent institutionnel. Il ne se situe

« Estat » = gouvernement d'un peuple vivant sous la domination d'un prince ou en République. Au cours du XVIIIème siècle, la notion d’État commence à s'affirmer, dans un sens distinct des gouvernants, détaché de la morale. Cf Montesquieu De l'Esprit des lois (17..) B. Définition de l'Etat Il faut attendre 1933, lors d'un traité international (Montevideo) : cette convention fonde les Etats américains. Dans son article premier, il instaure la notion d’État : « L’État, en tant que personne du droit

préambule le droit de faire grève). Ces 2 notions ne coïncident pas toujours. C’est ainsi que la constitution formelle complète par exemple en France par ce que l’on appelle des lois organiques (loi de nature constitutionnelle qui auront vocation à encadrer le fonctionnement des institutions) mais ce qu’il faut savoir : les lois organiques n’ont pas la même valeur que la constitution ; parallèlement, il existe des Etats qui n’ont pas de constitution formelle, mais uniquement une constitution matérielle