Contrôle De Conventionnalité Des Lois

géographiquement). Dans tous les pays qui sont d’origine laïque, il y a deux grandes familles de droits : le système roman-germanique : le droit français relève de ce système + la première source du droit dans ces pays-là, c’est la législation écrite (lois) + les codes / au sein de ces pays, on peut subdiviser = deux sources inspirent -> certains sont inspirés du droit français (Belgique, Luxembourg, Italie etc…), d’autre sont inspirés du droit allemand [le code civil date de 1900 et est appelé le BGB]

la hierarchie des normes ? Est-elle toujours au rang n°1 ? Dans un premier temps nous verrons que la Constitution est un pouvoir suprême national car elle se pose comme le fondement du droit interne francais et s'efforce de se maintenir grâce au contrôle de constitutionnalité mais dans un second temps nous verrons que malgres une puissance interne certaine la constitution ne suffit plus de nos jours et se voit petit à petit supplanter par le droit communautaire ou encore le droit international, dans

Parlement et Gouvernement   L’augmentation des prérogatives de Parlement tient à la possibilité pour celui-ci de déterminer, deux semaines sur 4, l’ordre du jour. Une semaine sur les quatre sera consacrée au contrôle de la politique mise en œuvre par le Gouvernement (évaluation et contrôle). 2) L’amélioration de la représentativité du Parlement   La révision constitutionnelle a voulu, par le biais de la modification de la composition du parlement, revaloriser celui-ci. Ainsi, elle a introduit

constitutionnel 1 19 février 2010 La réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008 a inséré dans la Constitution un nouvel article 61-1 et modifié son article 62 pour créer une procédure d’examen par voie d’exception de la constitutionnalité des lois. L’article 61-1 dispose : « Lorsque, à l’occasion d’une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu’une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être

donc forcément la question du contrôle de conventionnalité d'une loi constitutionnelle ou d'une loi de droit commun. Seul le juge communautaire peut vérifier la loyauté d'une directive, le conseil constitutionnel s'estimant incompétent sauf dans le cas ou la directive s'oppose aux principes inhérents à l'identité constitutionnelle de la France. Il s'opposera alors à la transcription. Ce sont par ailleurs les juges de droit commun qui vont vérifier la conventionnalité d'une loi puisque le conseil constitutionnel

du 7 juillet 1977, mentionne que le territoire de la republique Francaise forme une seule et unique entité . Ainsi selon M.Nicolo, il y a violation de la loi . Or, selon la hierarchie des normes , les traités ont une autorité supèrieur a celle des lois . Mais dans le cas présent , la loi passe devant le traité , M. Nicolo estime que le conseil d'état aurait donc du , en cas de non- conformité , la faire prévaloir sur le traité . Y a-t-il incompatibilité entre la loi et le traité ? La requête est

DROIT CONSTITUTIONNEL ! L1 Aix en Provence 2013 -2014 ! Titre 1 – LE CONTROLE POLITIQUE DU POUVOIR : LA DEMOCRATIE ! CHAPITRE 1 : DEFINITION DE LA DEMOCRATIE ! Section 1 : Sens et usage du mot démocratie ! La démocratie désigne un système politique ou une forme de gouvernement. Mais l’adjectif auquel il est associé (démocratique) peut aussi viser d’autres situations comme une forme de société fondée sur un certain nombre de valeurs, ou de principes (liberté, égalité, pluralisme

du juge apparaissant comme gardienne des libertés individuelles. Cf article 66 C. Différents types de justice : constitutionnelle, internationale, judiciaire, administrative, etc… sujet ici ne concerne que la justice constitutionnelle. Outre les lois qui la régissent, étudier la justice c’est étudier le rôle central, prédominant du juge. Le système repose donc sur des juridictions : organe chargé de dire le droit, et composé de magistrats, qu’ils soient professionnels ou non. Plusieurs caractéristiques :

de conscience, à l’échelle européenne, d’instituer un organe de protection des droits et libertés fondamentaux capable de limiter les excès du législateur. Le Conseil constitutionnel est alors chargé, dès 1958, de se prononcer sur la conformité des lois à la Constitution avant leur promulgation (article 61 de la Constitution). Il est avant tout pensé pour assurer la répartition des compétences entre le domaine de la loi et du règlement, afin de pallier les déséquilibres du régime parlementariste de

de la hiérarchie des normes ? Il s’agit de se demander si cette théorie est bien-fondé mais aussi de savoir si elle ne présente pas des faiblesses. De nos jours, les pays ayant une constitution rigide ont adoptés cette théorie pour permettre le contrôle de constitutionnalité. Cependant cette théorie s’avère de plus en plus contesté par le faite  qu’elle n’insère pas certaines normes aux seins de la pyramide qui sont apparus récemment et qui on plus ou moins bouleverser ce système. Ainsi, ‘le bien-fondé