Contrôle De La Qualification Juridique Des Faits

protéger le principe d’égal accès aux emplois publics(II). I- L’ILLEGALITE DE LA DECISION ATTAQUEE Cette illégalité tient selon le juge à une mauvaise qualification juridique des faits à la base de l’acte(A), ce qui conduit à une violation du principe de l’égal accès aux emplois publics(B). A- La mauvaise qualification juridique des faits à la base de la décision Le juge, tout en reconnaissant au jury un pouvoir discrétionnaire en la matière(1), admet par la même qui celui-ci s’est prêté à

Ensuite arrivent les faits. Ensuite motifs de la CA ou des 1ers juges (les moyens du pourvoi c’est seulement pour un arrêt de rejet). Jamais de moyens dans un arrêt de cassation, et jamais de motif de la CA dans un arrêt de rejet (normalement). Ensuite on trouve la solution qui commence par « qu’en statuant ainsi »  Cour de cass qui parle et qui va donner ses propres motifs. Ensuite le dispositif « Par ces motifs, casse et annule » Un arrêt de rejet commence par : les faits, il n’y a pas de chapeau

«Poenalia sunt restringenda» (les textes pénaux sont d’application stricte, cf art. 111-4 du Code Pénal) En droit pénal, la qualification pénale constitue l’opération par laquelle un juge va tenter d’établir si des faits particuliers reprochés entrent dans le domaine d’application d’une incrimination légale. La qualification est soumise au principe de légalité des délits et des peines qui dispose qu’on ne peut être condamné pénalement qu’en vertu d’un texte pénal précis et clair («nullum

 CE, 2011, Jehl : Faits : Déclaration de travaux déposée par M.B le 29 juillet 2005 en mairie en vue de la construction d’une piscine non couverte. Décision du 30 septembre 2005 par laquelle le Maire ne s’oppose pas à cette déclaration. Les voisins de M.B, M et Mme A fait un recours gracieux devant Le maire. Rejet de leur demande le 16 janvier 2006. Les époux demandent au juge administratif l'annulation de la décision du maire de la commune ne s'opposant pas à une déclaration de travaux.

en résolvant les aspects juridiques d’un problème concret. Il ne s’agit donc pas d’inventer une problématique et un raisonnement comme dans la dissertation, ou d’analyser un texte comme dans le commentaire d’arrêt. L’essentiel du cas pratique est la rigueur du raisonnement juridique. La méthode du cas pratique est relativement simple, et c’est cette même méthode qui est mise en oeuvre par les avocats dans le cadre de leur profession : qualification juridique des faits recherche des règles de

facdedroit-lyon3.com 2 A. B. LA LEGALITE EXTERNE LA LEGALITE INTERNE CE, 26 novembre 1875, Pariset CE, 14 janvier 1916, Camino CE, 4 avril 1914, Gomel 6 7 8 9 10 III. A. B. L’ETENDUE DU CONTROLE JURIDICTIONNEL .................... 11 LA DISTINCTION DE LA COMPETENCE LIEE ET DU POUVOIR 11 12 13 LES DEGRES DE CONTROLE JURIDICTIONNEL CE, 19 mai 1933, Benjamin DISCRETIONNAIRE I. La recevabilité du recours pour excès de pouvoir Avant de pouvoir être examinés par la juridiction, les recours doivent

pas juger infra petita ni ultra petita. Afin de justifier leurs prétentions il appartient aux parties d'énoncer les faits et de les prouver, ce qui conduit à la rédaction de conclusions assorties des pièces justificatives. C) Le rôle des parties à l’issu de l’instance. À l'issue de l'instance les parties peuvent encore avoir un rôle déterminant parce qu'elles conservent le contrôle du procès et peuvent donc y mettre fin sans attendre le jugement, ce qui n'est pas le cas en matière pénale. On parle

le juge administratif est compétent (I) et sur quel autre fondement l’association Greenpeace aurait pu se fonder (II) pour espérer une autre solution. I/ Les différentes compétences du juge administratif en matière de contrôle A/ la compétence du JA pour apprécier le contrôle de conventionnalité Depuis 1958, la loi est de moins en moins incontestable et doit s’incliner devant les normes supérieures qui sont la constitution et les Conventions internationales. La formule de l’article 55 de la Constitution

des ordres et des directives, d’en contrôler l’exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ». * En donnant cette définition du lien de subordination, la cour de cassation dans cet arrêt met le pouvoir au centre, mais en même temps dans l’exercice de ce pouvoir, l’employeur peut choisir aussi bien de contrôler strictement les salariés, que de leur laisser au contraire une grande latitude. C’est tout autant exercer son pouvoir que contrôler strictement le travail. 1er arrêt :

les juges administratifs ou judiciaires). Les lois organiques : Fixer les modalités d'organisation et de fonctionnement des pouvoirs publics. Elles sont élaborées par le parlement mais font l'objet de règles. Elles doivent faire l'objet d'un contrôle par le conseil constitutionnel obligatoirement. Ces lois n'ont valeurs constitutionnelles mais infra constitutionnelles. En revanche elles ont une valeur supra législative (elles sont donc aux lois ordinaires ). ex : 5 mars 2007 : relative au