Contrôle De La Qualification Juridique Des Faits

1 CHAPITRE 2 LE CONTROLE DE LA LEGALITE DES ACTES DE L’ADMINISTRATION 2 Paragraphe 1 : Les différentes voies de recours contentieux 2 Paragraphe 2 : Les cas d’ouverture du recours pour excès de pouvoir 2 I- La légalité externe 2 II- La légalité interne 3 A- L’objet de l’acte 3 B- Le but de l’acte 3 C- Les motifs de l’acte 4 III- L’intensité variable du contrôle sur la qualification des faits. 5 A- Le contrôle minium ou restreint 5 B- L’appréciation des faits ou contrôle de proportionnalité

appartient de vérifier la matérialité des faits ayant motivé cette mesure et après avoir dûment constaté que les pièces du dossier établissaient leur inexactitude, a annule la suspension et la révocation. En effet, il estime que le premier grief était matériellement inexact et le second reposait sur des faits qui ne constituait pas une faute disciplinaire. Déjà dans l’arrêt Gomel du 4 avril 1914, le conseil d’Etat avait admis d’examiner si les faits, dont l’existence n’était pas contesté, était

variation de l'intensité du contrôle du juge administratif. L'un des principaux rôles du juge administratif est qu'il se doit d'opérer un contrôle de la légalité des actes de l'administration, cela afin de protéger les droits des administrés contre les irrégularités commises par cette dernière. La question du respect de la légalité est donc étroitement liée à celle du contrôle juridictionnel, et en cela le juge administratif est bel et bien un juge de la légalité. Ce contrôle de la légalité des actes

Sujet : l’étendu du contrôle du juge dans le cadre du recours pour excès de pouvoir. Qualifié de « plus merveilleuse création des juristes, d’arme la plus efficace, la plus pratique, la plus économique qui existe au monde pour défendre les libertés » par G. Jeze, le recours pour excès de pouvoir, n’a cessé de s’élargir dans le même temps que le juge en précisait ses conditions d’exercice, depuis ses premières utilisation par le Conseil d’Etat à partir des années 1820. Présentant

La qualification Pour pouvoir appliquer la loi pénale , il faut déterminer avec précision le texte particulier qui est applicable au regard des faits commit. Pour cela il faut rechercher l’exacte qualification pénale du comportement en cause. On va travailler sur l’opération de qualification du comportement Pourquoi Est-ce que la qualification des faits est nécessaire ? Le principe de légalité et des peines car il interdit de réprimer des faits, des comportements qui ne constituent pas en

certaines conditions appréciée par les juges du fond. Lors d’un pourvoi occasionné par un tel litige, le juge de cassation est alors amené à contrôler la qualification juridique des faits au regard de cette appréciation, ce que montre le Conseil d’Etat dans son arrêt du 26 juin 1992, Commune de Béthoncourt, qui lui permet de préciser la teneur de son contrôle. Le 14 juillet 1980, M. Barbier, qui participe à un concours de pêche organisé par la société de pêche de Béthoncourt au bord d’un étang aménagé

prononcer sur la légalité de l’acte et seulement sur la légalité. § 2 : Les cas d’annulation Les moyens d’annulation d’un acte administratif unilatéral sont nombreux. Depuis Edouard LAFERRIERE, ces moyens sont regroupés en deux grandes causes juridiques ; les moyens légalité externe qui permettent théoriquement d’apprécier la validité de l’acte sans lire son contenu, et les moyens légalité interne qui nécessitent la lecture du contenu de l’acte. A : Les moyens de légalité externe. 1. L’incompétence

autre texte.  L’erreur de faits : l’administration ne prend pas uniquement ses décisions en se fondant sur les textes (normes), elles les adoptent aussi en fonction des situations de faits auquel elle est appelée à faire face. Le juge va exercer un contrôle de la matérialité des faits, il va vérifier que les faits invoqués par l’administration pour justifier sa décision sont réels. Arrêt CAMINO 1996, si le juge constate que l’administration se fonde sur des faits inexacte il annulera sa décision

Le contrôle du juge de l’excès de pouvoir L’administration agit dans l’intérêt général, et à ce titre elle dispose de moyens d’action, lui permettant de prendre des actes administratifs. On distingue deux types d’actes administratifs : les actes administratifs unilatéraux qui s’imposent aux administrés sans leur consentement et les contrats administratifs résultant d’un accord de volonté. Si l’administration dispose de moyens d’action, elle doit néanmoins être soumise au droit et respecter le

d’un recours par lequel le requérant demande au juge de contrôler la légalité d’une décision administrative et d’en prononcer l’annulation s’il y a lieu. Ainsi le recours pour excès de pouvoir marque un moyen d’action important pour le requérant ainsi qu’une possibilité pour le juge administratif de contrôler la légalité des actes adoptés par l’administration. Mais le recours pour excès de pouvoir se limite t’il seulement à un simple contrôle de la légalité de l’acte ? Nous verrons que non, le