Contrôle De La Qualification Juridique Des Faits

motifs de fait : -contrôle de la qualification juridique des fait, ce contrôle donne lieu à l’intervention au juge ad dans l’action administrative. Quand le juge est confronté à une décision de l’administration, il est contraint de vérifier la qualification juridique des faits retenus par l’administration. Le Conseil d’Etat a mis en place avec l’arrêt Cavino le contrôle de l’exactitude matérielle des faits. Contrôle restreint : juge se contente de vérifier l’exactitude des faits et l’absence d’erreur

… mais qui diffèrent du système juridique. * La morale révèle du for interne, alors que le droit révèle du for externe. (C’est la société qui édicte des règles de droit). La morale est collective (ex dans un groupe familial) mais qui peuvent aussi traiter aussi d’une extériorité. (Définition limitée de la morale car il peut y avoir des sanctions) La morale se rapproche aussi de la contenance. Rq : La normativité n’est pas que des sanctions juridiques. * La religion est un système

aux seuls faits qui lui sont dénoncé dans le réquisitoire introductif ou dans la plainte avec constitution de partie civile. On en déduit que le juge d'instruction : n'est pas saisi in personam, c'est à dire des personnes qui seraient dénoncées dans le réquisitoire introductif ou la plainte avec constitution de partie civile. A priori il est donc libre, par exemple, de décider la mise en examen de tel ou tel individu. N'est pas saisi des qualifications juridique données aux faits dans le réquisitoire

travaux publics, une convention collective nationale et une convention collective régionale (prévoit une indemnité dite de licenciement beaucoup plus favorable qu’une indemnité dite de mise à la retraite). Ces deux dispositions ont la même nature juridique. L’une et l’autre ont pour finalité, elles ont pour objet la stabilité de l’emploi. Si la convention collective nationale prévoit une indemnité de mise à la retraite de 1000 euros pas année d’entreprise et que dans la convention collective régionale

jurisprudence, en 1931, à la suite d’une grande controverse doctrinale opposant, toute la première moitié du XXe siècle, les partisans de la dépendance économique comme critère de la relation individuelle de travail, et les défenseurs de la subordination juridique. Les juges leur ayant donné raison, il n’en reste pas moins que la subordination est une notion complexe à cerner, et plus encore à appliquer. Si donc le lien de subordination est l’instrument privilégié d’identification de la relation salariale

qualité de parents et d ascendant Situation de besoin Les faits juridiques s appliquent pour la solution les enfts sert condamné a verser a leur parents une pension alimentaire si ces derniers sont dans le besoin. Les juges doivent verifier l existence d hypothèse et appliquer a la situation. Pour verifier l hypothèse le juge va realisé un certains nombre d operation. Le 1er travail du juge c est de constater les faits. Pouvoir souverain/pouvoir discrétionnaire Pouvoir souverain

juges du fond ne lui laissent aucune marge d’appréciation. Analyse des difficultés de compréhension des arrêts Ces difficultés ont, pour l’essentiel, deux sortes de causes, relevant : a) de la logique juridique des arrêts ; b) de la politique et de la pratique judiciaire. a) La logique juridique des arrêts Si les arrêts de la Cour sont d’interprétation délicate, c’est en effet d’abord en raison de la mission de la Cour : aux termes du sous-titre III du titre XVI du livre premier du code de procédure

d’intérêt général……………………………………………………40-46 but d'intérêt politique………………………………………………………40-46 but d'intérêt privé…………………………………………………………40-46 but………………………………………………………………………29, 40-46 cas d’ouverture du recours pour excès de pouvoir.……………..……………6 cause juridique.………………………………………………………………7 circonstances exceptionnelles ………….………………………..…………13 compétence discrétionnaire……………………………………….……29, 32-40 compétence liée…………………………………………………..……29, 32-40 compétence ratione loci…………………………………………..………9, 11 compétence ratione

personne exécute une prestation de travail en contrepartie d'une rémunération tout en étant placée dans un lien de subordination. Dans le premier arrêt de la chambre sociale de la cour de Cassation en date du 13 novembre 1996, à la suite d’un contrôle, L’URSSAF a réintégré dans l’assiette des cotisations dûes par la Société générale pour les années 1984 et 1985, d’une part les sommes versées au personnel à titre de « gratification hold up » et de compléments de retraite, d’autre part, celles versées

Qu'il adressait régulièrement à son personnel des remarques déplacées caractérisant un abus d'autorité. Enfin, il est ajouté que le requérant soutenait des propos humiliants à l'encontre d'une subordonnée altérant ainsi sa santé. De plus, dû à ces faits, l'agent a subi par mesure disciplinaire sa mise en retraite d'office par décret ,également, du président de la République le 3 février 2011 ainsi que sa radiation du corps des ministres plénipotentiaires le 8 mars 2011 par arrêté du ministre des