Contrôle De La Qualification Juridique Des Faits

lui même que tel attitude est mauvaise et qu’elle mérite sanction. Le juge est fait seulement pour appliquer la loi. - Il faut une correspondance parfaite entre les définitions des infractions donné par le législateur et les actions qui relève des faits, de l’objet des poursuites, objet d’instruction, objet de jugement. Distinction de la responsabilité civile et pénale : => En droit de la responsabilité civile : il y a un principe formulé par l’article 1382 : « Tout fait quelconque de l’homme

CE est fondé à vérifier l’exactitude des faits à la base de la sanction ? Motivation «si le conseil d’Etat ne peut apprécier l’opportunité des mesures qui lui sont déférées par la voie du REP, il lui appartient d’une part, de vérifier la matérialité des faits qui ont motivé ces mesures, et d’autre part, dans le cas où lesdits faits sont établis, de rechercher s’ils pouvaient légalement motiver l’application des sanction prévues. » En l’espèce, les faits ne sont pas avérés ni prouvés par l’administration

DROIT PENAL. INTRODUCTION. La définition du droit pénal général : il se définit comme l’ensemble des règles juridiques qui organisent la réaction de l’Etat vis-à-vis des infractions et des délinquants. On parle souvent de droit pénal et de droit criminel : ce sont des expressions synonymes mais on emploie plus souvent l’expression « droit pénal ». CHAPITRE I : L’ETENDU DU DROIT PENAL GENERAL. De manière plus précise, le droit pénal général est l’étude des règles déterminant les comportements

supplément du bien échangé, ne saurait changer la nature de la convention. La cour de cassation rejette le pourvoi. Elle affirme que « les juges du fond ont le devoir de restituer aux conventions litigieuses leur véritable caractère juridique, sans être liés par la qualification donnée par les parties et peuvent estimer qu’il n’y a pas contrat d’échange lorsque l’importance de la soulte permet de la considérer comme l’objet principal de l’obligation de l’une des parties ». Elle estime en outre que les

recours pour excès de pouvoir, le juge est amené a contrôler les conséquences que l’administration tire d’une situation de fait. Cecontrôle pourra être plus ou moins large. En l’espèce, un procureur de la République au cours d’un déplacement professionnel dérobe la carte banquaire de l’un de ses confreres qu’il utilise lors d’une virée nocturne. De plus ce procureur a fait preuve de nombreuses insuffisances lors de l’exercice de ses fonctions. Les faits commis lui valent des actions en justice, une

cassée (art. L. 131-4, al. 1er c. org. jud.). La cassation est sans renvoi lorsqu'il n'y a rien à juger (l’action était prescrite ou la juridiction compétente est une juridiction administrative ou la Cour de cassation applique la règle de droit aux faits, art. L. 131-5 c. org. jud.). Si la cour de renvoi, saisie par une déclaration au greffe faite par l'une des parties 3 (art. 1032 n. c. p. c.) dans le double délai de 4 mois de la signification (art. 1034 n. c. p.) et de deux ans du prononcé

L’Administration agit. Elle agit en utilisant notamment des techniques juridiques, à savoir les actes administratifs unilatéraux, puissant levier de l’action de l’Administration, mais aussi les contrats. L’Administration peut aussi agir en dehors de tels actes, de façon donc matérielle. On va envisager ces différents aspects de l’action de l’Administration. Chapitre 2 : étude de la police administrative. Régime juridique des contrats administratifs. Chapitre 3 : Les actions dommageables de l’Administration

éd., 2008. FLOUR (J. et Y.), AUBERT (J.-L.) et SAVAUX (E.), Droit civil – Les obligations, Tome 1 : L’acte juridique, Sirey, 13ème éd., 2008. MALAURIE (Ph.), AYNES (L.) et STOFFEL-MUNCK (Ph.), Droit civil – Les obligations, Defrénois, 3ème éd., 2007. TERRE (F.), LEQUETTE (Y.) et SIMLER (Ph.), Droit civil – Les obligations, Dalloz, 10ème éd., 2008 (à paraître). II – Déroulement du contrôle continu Objectifs de l’année Les deux exercices qui seront privilégiés ce semestre sont le cas pratique d’une

leur régime juridique Section 1 : La distinction des infractions à raison de leur exécution §1. La distinction des infractions à raison du mode d’exécution A. Le choix du critère B. Les conséquences de ce choix §2. La distinction des infractions à raison de la durée de l’exécution A. Le choix hésitant du critère 1. Le critère de la durée d’exécution 2. Le critère de la durée des effets B. L’intérêt de la distinction Section 2 : La distinction des infractions à raison de leur régime juridique §1. Les

Dissertation, « L’opération de qualification en droit civil des contrats ». Si, pour Philippe Jestaz, la qualification des opérations contractuelles est une question de droit soustraite pour l’essentiel au caprice des particuliers, il faut cependant remarquer que les parties sont en principe libres, au moment de la conclusion du contrat, de donner la qualification qui leur semble la plus judicieuse à leur accord. Mais comme le pose l’article 12 du Nouveau Code de Procédure Civile, le juge n’est