Contrôle De Légalité Des Actes Des Collectivités Locales

est caractérisée par l’autonomie accordée aux collectivités locales. Les éléments constitutifs de la décentralisation sont l’octroi de la personnalité morale, l’existence de compétences locales et d’autorités locales élues ; le pouvoir central exerce un contrôle plus lâche, le contrôle de tutelle ne reposant que sur l’appréciation de la légalité. La décentralisation se réalise selon deux modalités : 1. la décentralisation territoriale = collectivités territoriales. L’administration territoriale française

I- Compétence du maire En prenant de telles mesures de restriction des libertés publiques, le maire fait usage de ses pouvoirs de police, dont il est investi en vertu de l’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales. Modifié par la.loi nº 2001-1062 du 15 novembre 2001, cet article définit comme suit le pouvoir de police du maire: « - La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. Elle comprend notamment tout ce

(transfert géographique) et la déconcentration. La déconcentration. C’est une modalité d’aménagement de la centralisation. Elle consiste pour l’Etat, à transférer un pouvoir de décision qui appartient aux autorités centrales et à des exécutants locaux, tout en préservant l’unité du pouvoir central car ce pouvoir est redistribué au sein d’une même personne morale de droit public. Dans la mesure où ce pouvoir est de transférer, au sein d’une même personne morale de droit public, le pouvoir de l’Etat

et les atténuations au principe de légalité Intro : ici on parle du sens large de légalité ou de juridicité Sens strict : application de la loi Cette soumission est 1 etat de droit, elle s’applique à l’ensemble des droits français. L’administration peut ne pas être soumise au droit. Il y a aussi des situations normale ou l’administration ne respecte pas le droit, elle a besoin de plus de liberté pour contrer ses espaces de libertés. Chapitre1 : les Actes du gouvernent Il existe certaine catégorie

Droit administratif Relations entre administrations et particulier et administration entres elles. L'administration ne peut pas voir ses actes contrôle par le juge de droit commun. Dans un premier temps on ne va pas créer de juges administratifs donc l'administration ne va pas du tout être contrôlée. Donc quand il y aura un contentieux avec l’administration, c’est une sorte de préfet de police qui va juger du contentieux. Le préfet de police étant juge et partie il va donner gain de

décentralisation dans la mesure où la première DELEGUE vers des échelons inférieurs internes qui n’ont pas la personnalité morale alors que la seconde TRANSFERE vers des collectivités territoriales qui ont leur propre personnalité morale. La déconcentration sert à déboucher l’administration centrale afin de rendre les décisions plus rapidement au niveau local. Ainsi, par opposition à la déconcentration, il faut s’intéresser à la notion de décentralisation. La décentralisation est donc un système d’organisation

c'est-à-dire l’Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics. Ce cours servira à mettre en valeur les spécificités de ce droit. A / Quelle est la place du droit public par rapport au droit ? Le droit public fait partie intégrante du droit. En d’autres termes, le droit, qu’il soit public ou privé, se définit par des règles juridiques qui sont obligatoires dans une société pour tous les individus (personnes physiques ou morales). Ces règles juridiques, ces actes juridiques peuvent

doit être prise en charge par une pers pC. Elle doit s’exercer sous son contrôle. Elle se distingue de l’act pV par sa finalité. Les pers pV exercent leur act dans un but d’int pV. Act pC tend à la satisfaction de l’int gnl. Transcende les int particuliers. Ce but d’int gnl n’exclue pas la recherche d’une certaine rationalité éco ou fi, voir une certaine rentabilité. But d’int gnl se situe même dans une condition de légalité de l’act adm. L’administration doit être distinguée des autres act pC

dispositions de la Constitution intéressent directement le droit administratif (définition de la fonction gouvernementale, du système du bicéphalisme administratif, du principe de la délimitation du domaine de la loi et du règlement et de l’impact du contrôle de constitutionnalité sur le droit administratif). a)- La définition de la fonction gouvernementale selon les textes de la Constitution de 1992 La Constitution malgache de 1992 définit la fonction gouvernementale aux termes de ses

public**. 2 textes vont y procéder : la loi des 16 et 24 aout 1790** (le juge n’a le droit de ni juger l’administration ni de juger les fonctionnaires) **et la loi du 16 fructidor an 3** (« défenses itératives sont faites aux tribunaux de connaitre des actes d’administration »). **Le cumul de ces 2 lois** forment** le principe de séparation des autorités administrative*s* et judiciaire*s.Ce principe de séparation, a une conséquence directe c’est que comme il n’y a pas de juge, il revient à l’administration