Contrôle De Légalité Des Actes Des Collectivités Locales

des collectivités territoriales : véritable liberté ou simple principe d’organisation de l’Etat ? « Livrée à elle-même, la centralisation de l’Etat s’exagère et fait le vide dans le pays, tuant au-dessous d’elle toute spontanéité et toute vie. Alors, si le pays ne veut pas mourir, il faut qu’il se recrée une infrastructure d’institutions autonomes nouvelles »[1]. M. Hauriou montre ici la complexité des relations entre l’Etat et les collectivités locales. Ainsi la collectivité locale est

service public. Dans un pays libéral c’est le législateur qui détermine les activités devant être organisées en service publics locaux, se sont les assemblés locaux qui sont compétentes. Entre la police et le service public il ya une certaine entraide entre les deux fonctions ex : éclairage des rues la nuit facilite le maintien de l’ordre ainsi que les autorités locale peut obliger les propriétaires des immeubles d’entretenir le devant de leur maison ou s’engagé elle-même en prélevant le financement

Annales Galino. * Revues spécialisées sur papier et en ligne : Revue hebdomadaire l’actualité juridique du droit administratif (AJDA) et revue française de droit administratif, le JCP administration. * Codes Dalloz : Code général des collectivités territoriales. Introduction générale Section1 : la définition du droit administratif On peut définir le droit administratif comme le droit qui s’applique à l’administration. Elle montre immédiatement ses limites quand on fait valoir que le

établissement public. Nous pouvons faire la distinction entre les administrations d’État et les administrations locales décentralisées. Les administrations d’État correspond aux institutions administratives qui agissent au nom de l’État en tant que personne morale. En revanche les administrations locales correspondent aux institutions administratives qui agissent au nom des collectivités locales qui disposent de la personnalité morale. Exemple: le budget de l’État est préparé par le gouvernement et il

entraînant le bouleversement de son économie. Lorsque le bouleversement de l'économie du contrat est établi, le titulaire du marché peut obtenir une indemnité. B / L’appréciation circonstanciée de la légalité des actes de l’administration (1) La reconnaissance de la légalité des actes pris en période exceptionnelle Par l’arrêt Heyriès , le Conseil d’État admet qu’en période de crise, voire, comme dans le cas de l’espèce, en période de guerre, la puissance publique dispose de pouvoirs

Loi n° 2013-10 du 28 décembre 2013 portant Code général des Collectivités locales Exposé des motifs Dès son accession à la souveraineté internationale, le Sénégal a opté pour une politique de décentralisation prudente, progressive et irréversible. Cette option a été confirmée au cours des différentes phases qui ont marqué cette politique. La première réforme majeure de 1972 pose l’acte précurseur de libertés locales plus affirmées, avec la création des communautés rurales, la

prérogatives que ne possèdent pas les administrés. Elle est donc soumise au droit administratif. II. L’histoire de la juridiction administrative. Avant la RF, la justice était rendue par le roi. Il contrôlé et avalisait toute les décisions qui concerné l’administration. Il n’y avait donc pas de contrôle juridictionnel ; Des lors il était impossible de contesté qui avait été rendu par le monarque. Lors de la révolution, un nouveau système a été mis en place. Il avait été décidé que désormais il y

recours le plus original, très ouvert, peu formaliste, peu coûteux. Il révèle le double rôle du juge : protecteur des administrés et garant du bon fonctionnement de l’administration. I) Le recours pour excès de pouvoir garantit le respect de la légalité et des droits des usagers mais ses limites et l’essor du recours de plein contentieux l’ont en partie remis en cause. A) Le REP, outil efficace de garantie des droits des administrés. Distinction REP RPC consacrée par la loi de 1872 CE 1950

angle le Droit administratif est l’ensemble des règles spéciales applicables à l’administration. On dit que c’est un Droit exorbitant. C’est un Droit qui déroge au Droit commun. Cette spécificité se manifeste au niveau des agents et au niveau des actes. Cette conception du Droit administratif en tant que corps de règles dérogatoires a été consacrée par le Tribunal des Conflits le 8 février 1873 dans une décision dite Blanco. En l’espèce, le Juge pose que la responsabilité qui peut incomber à l’Etat

(serviteurs particuliers, ils soumettront l’intérêt général à l’intérêt particulier), ils vont donc interdire aux juges judiciaires « de troubler de quelque manière que se soit les opérations des corps administratifs ». Càd, l’administration échappe au contrôle des tribunaux judicaires. Cette phase de développement du droit administratif donnera naissance à une théorie : la théorie du ministre-juge : elle permet de confier à l’administration le pouvoir de se juger elle-même. Concrètement, les recours dirigés