Contrôle De Légalité Des Actes Des Collectivités Locales

Evolution de la Décentralisation en France. le but de la décentralisation:   La décentralisation vise à donner aux collectivités locales des compétences propres, distinctes de celles de l’État, à faire élire leurs autorités par la population et à assurer ainsi un meilleur équilibre des pouvoirs sur l’ensemble du territoire. La décentralisation rapproche le processus de décision des citoyens, favorisant l’émergence d’une démocratie de proximité. évolution historique: En 1789, le territoire

droit public : - Etat - Collectivités territoriales - Etablissements publics L’Etat exerce un contrôle de tutelle sur les collectivités territoriales. C’est un rapport de non contrariété soit il contrôle pour motif de légalité. Administration centrale : ensemble des services localisés et qui prennent seul des décisions Compétence sur l’ensemble du territoire Administration déconcentrée : service local qui a la compétence Compétence

liberté de l’exercer librement, or la présence de personnes publiques sur le marché en concurrence avec des personnes privées serait équivalente à une réglementation des rapports économiques. Le CE fait donc appel au principe de la LCI afin de contrôler la légalité des atteintes portées au libre accès et au libre exercice de certaines professions (I) mais également pour interdire ou encadrer l’intervention économique des personnes publiques en ce qu’elle concurrence les entreprises privées (II).

souvent que les hommes ont des droits. Ça signifie que les individus disposent d'une faculté d'accomplir certaines actions. Par exemple lorsque l'on dit qu'un administré à le droit de saisir le juge, on veut dire par là qu'il peut contester certains actes/certaines actions de l'administration devant le juge et qu'on ne peut l'en empêcher. Le conseil d’État a reconnu très tôt le droit pour tout administré de demander au juge administratif l'annulation d'une décision de l'administration illégale en utilisant

administrations ne sont pas dépendantes du gouvernement. Néanmoins l’article 20 nous permet d’exclure le pouvoir législatif et le pouvoir juridictionnel. L’Administration c’est donc toutes les instituions qui constituent le pouvoir administratif, les collectivités territoriales. Tout les services, d’un Etat, d’une commune, d’un conseil général etc. sont eux aussi des administrations mêmes s’ils n’ont pas de personnalité juridique propre. La scolarité administrative de Paris II est une administration appartenant

dans le camp retranché de TOULON. Le Conseil d’Etat dit que le préfet maritime craignait des divulgations de secrets militaires. Cette théorie signfie que toute perturbation grave de la vie en société va justifier qu’il soit dérogé aux principes de légalité au nom du rétablissement du bon ordre social. (On la retrouve dans la constitution de 58 art : 16 notions d’état de siège) ( Droit administratif et système politico-juridique Le droit administratif permet de comprendre notre système

Revue Française du Droit Administratif o Le droit administratif Les Codes o Le Code général des collectivités territoriales (largement annoté) Introduction On exclu le droit de la fonction publique, le droit administratif des biens et les institutions administratives de ce cours. Ce cours a pour objet : o L’étude du principe de la légalité o L’étude du contentieux administratif o Les actes administratifs o Les contrats o La police administrative o La responsabilité administrative

Commentaire d’arrêt de la décision n°2003-478 DC du 30 juillet 2003, Loi organique relative à l’expérimentation par les collectivités territoriales Le juge constitutionnel sous l’acte II de la décentralisation a consacré l’expérimentation dans le droit français. Le principe d’expérimentation permet aux collectivités locales d’exercer temporairement une compétence de l’Etat. En effet, le recours à la voie expérimentale se justifie particulièrement dans les sociétés modernes, dans lesquelles le

les responsabilités, c’est la déconcentration. Région, département et communes sont des étendues de territoire sur lequel sont établis à la fois des circonscriptions administratives (subdivisions de l’Etat, c’est à dire déconcentration) et des collectivités territoriales (personne publique différente de l’Etat, et il s’agit ici de décentralisation). Intérêt du sujet : Etat unitaire mais subdivision du pouvoir central ; Historiquement la France est un état centralisé, mais même le plus centralisé

titulaires mais aussi aux suggestions originales qui vont peser sur l’administration. L’étude des moyens juridiques seront étudiés, ils sont à la disposition de l’administration. Parmi tous les actes accomplis à l’occasion de l’action administrative, seuls seront examinés les actes juridiques en opposition aux actes matériels. Cette distinction est essentielle dans la doctrine administrative. Selon Cornu, l’acte juridique est une opération juridique consistant en une manifestation de volonté ayant pour