Contrôle De Légalité Des Actes Des Collectivités Locales

ce n’est que « dans les conditions prévues par la loi que les collectivités territoriales, s’administrent librement ». L’autonomie est de plusieurs natures. Section 1 : La personnalité morale. La personnalité juridique permet de reconnaitre aux institutions décentralisées une autonomie institutionnelle qui en fait des institutions administratives distinctes de l’Etat. Même si elles sont englobées dans l’Etat. Les collectivités territoriales ont donc des droits et des obligations propres :

personnalité juridique, c’est-à-dire que la collectivité territoriale est titulaire de droits et d’obligations, d’un budget propre et qu’elle peut agir en justice. Il n’y a pas de lien hiérarchique avec l’Etat. L’organe qui est chargé de gérer la collectivité bénéficie d’une autonomie, qui lui est garantie par l’élection des organes d’administration. La décentralisation implique nécessairement un contrôle de l’Etat sur les collectivités, il s’agit d’un contrôle de légalité. Pendant longtemps, on a considéré

unilatéralement par le pouvoir exécutif, sans l'approbation du Parlement. Par ailleurs, les actes administratifs individuels concernent nommément une ou plusieurs personnes. Le gouvernement dispose non seulement d'un pouvoir réglementaire d'application de la loi mais encore d'un pouvoir réglementaire autonome dans toutes les matières qui ne sont pas attribuées à la loi par la Constitution. Les règlements sont supérieurs aux actes individuels émanant de la même autorité administrative. En d'autres termes, un

Sommaire Introduction I la décentralisation: aspects théoriques I.1 les types de décentralisation I.2 Eléments constitutifs de la décentralisation territoriale I.2.1 les affaires locales I.2.2 L’autonomie de gestion I.2.3 l’indépendance des autorités locales I.3 la vigilance préventive de l’Etat: le contrôle de la tutelle II la décentralisation : l’expérience du royaume du Maroc II.1 la pratique de la décentralisation au Maroc: II.1.1 la décentralisation territoriale II.1.2 la décentralisation

recours le plus original, très ouvert, peu formaliste, peu coûteux. Il révèle le double rôle du juge : protecteur des administrés et garant du bon fonctionnement de l’administration. I) Le recours pour excès de pouvoir garantit le respect de la légalité et des droits des usagers mais ses limites et l’essor du recours de plein contentieux l’ont en partie remis en cause. A) Le REP, outil efficace de garantie des droits des administrés. Distinction REP RPC consacrée par la loi de 1872 CE 1950

donc le maintien de l’ordre dans la rue et les lieux publics. Il vise également la lutte contre le bruit, la prévention contre les accidents et fléaux humains et naturels, les incendies, les inondations, la sauvegarde de l’hygiène publique par le contrôle de la salubrité de l’eau, les épidémies, pollution…etc. La police administrative peut également intervenir pour interdire certains activités pour leur immoralité, exemple : le lancer des nains, interdit en France, par le maire d’une commune

et sur le plan de l'action, des fonctions. Le droit administratif est un droit fortement jurisprudentiel, c'est-à-dire que les juges administratifs ont dégagé au fil du temps de nombreuses règles et ils leur accordent une valeur supérieure aux actes réglementaires même émanant des autorités centrales. Il y a ainsi des notions et des règles juridiques qui ne sont pas écrites dans les lois et les règlements et qui ont cependant une très grande importance. La notion de contrat administratif ou

compétences normatives entre eux. Sont donc exclus de notre propos : - tous les actes du législatif qui ne constituent pas des actes d’élaboration de la loi . Il s’agit notamment des pouvoirs exercés par le législatif dans ses rapports avec l’exécutif dans le cadre de sa fonction de contrôle (procédés de mise en jeu de la responsabilité gouvernementale : question de confiance et motion de censure). - Tous les actes de l’exécutif qui ne constituent pas une activité réglementaire. Il s’agit de toute

décentralisation et de la déconcentration, l'étude des personnes morales publiques (l'Etat, les établissement publics, collectivités territoriales), les institutions locales (institution locales décentralisé/déconcentré(CT)), forme juridique particulière : coopération territoriales et les EPCI... L'administration décentralisée et l'administration déconcentrée. Deux formes juridiques : les collectivités territoriales et les établissement publics territoriaux qui se sont rapprochés depuis la dernière réforme.

cercles et administrée par un commandant de cercle, 48 circonscriptions secondaires ou subdivisions administrées par un chef de subdivisions, auprès duquel est placé un conseil des notables organes quelque peu représentatif des intérêts des populations locales. L’administration municipale reste également rudimentaire avec, en 1959, 17 communes de moyen ou de plein exercice. Pour se rapprocher davantage des populations et ainsi assurer un encadrement efficace de celle-ci., l’administration territoriale de