Contrôle De Légalité

incompatible avec les articles 6 et 7 de la CEDH, sur la prévisibilité de la loi et le principe de légalité des infractions , ainsi qu’avec l'article 10 , sur le droit à la liberté d'expression de la CEDH. La CA de Paris dans un arrêt en date du 18 septembre 1997 accueille ce moyen de défense et relaxe les prévenus. Elle énonce que «  la possibilité pour chacun d’apprécier par avance la légalité de son comportement touchant, comme en l’espèce, à l’exercice de libertés essentielles, implique une

difficulté de l’appréciation de la légalité de l’acte adm. En 2013, il a de moins en moins de q° préjudicielle et de plus en plus de q° préalable. Devant les juridictions répressives le code pénal, à l’article 111-5 indique que les juridictions pénales sont compétentes pour interpréter et apprécier la légalité aussi bien des actes adm règlementaires qu’individuels. Le juge civil est compétent, depuis un arrêt STEPFONDS le 16 juin 1923, pour apprécier la légalité de tout acte règlementaire. Concernant

recevable de contester la légalité d'une décision préfectorale à propos d'un titre de séjour en s'appuyant sur une circulaire ? La Cour administrative d'appel se prononce en premier lieu à propos de la circulaire en affirmant qu'elle « n'a pas de valeur réglementaire et ne présente pas non plus le caractère d'une directive ; qu'elle ne peut donc être utilement invoquée pour contester la légalité d'un refus de titre de séjour », puis elle émet sa position au regard de la légalité des actes contestés

Cette distinction est déterminante, tous les actes et actions de l’administration sont susceptibles d’être contrôlés par le juge administratif. Il contrôle la conformité au droit des actes et des actions. Il vérifie qu’ils sont conformes au droit objectif ( : ensemble des lois et règlements hiérarchiquement supérieurs). Quand le juge contrôle les actions administratives il est amené à contrôler les actes qu’entrainent ces actions, il est conduit à résoudre la question de savoir si l’administration

la justice en termes de balance d'intérêts et d’équilibration de valeurs » et non plus comme un modèle pyramidal. Les critiques de la hiérarchies des normes Aujourd'hui, le système de la pyramide de Kelsen serait tout d'abord critiquable car les contrôles de conformité par les différents ordres de juridictions peuvent entraîner des contradictions. En outre, la théorie de la hiérarchie des normes est aussi critiquée en raison du développement de ce que l'on appelle la "soft-law*". *Également appelée

definition et la mise en oeuvre des autres politiques. Parmi ces exigences figurent les principes applicables a la politique de l’environnement dont le principe de precaution. Ainsi doit-on considerer que le controle de legalite de tous les actes de droit derive de l'Union inclut le controle du respect du principe de precaution. C’est ainsi que la Cour de Justice s’est prononcee dans l’affaire de l’exportation de la viande bovine susceptible d’etre atteinte de la maladie de la vache folle. Dans

1ère partie Le fondement de l'action administratif : le principe de légalité Source du droit : au sens large, les sources du droit désigne les éléments à l'origine du droit, c'est-àdire les facteurs d'explications que ce que le droit est. Mais dans un sens juridique plus restreint les sources désignent les procédés de création du droit, c-à-d que la source du droit est le procédé par laquelle est établi une norme juridique et ce sens juridique qu'on va retenir ici. La source est le contenant

pouvoir est un contrôle objectif qui permet de supprimer une illégalité et même de constitutionnalité et de la conventionalité. Il y a un accroissement des normes de références pour la contestation du recours avec un élargissement du bloc de légalité. On peut moduler les effets de l’illégalité, avec donc de nouveaux pouvoirs pour le juge : - modulation dans le temps des effets de l’annulation o CE, 2004, AC ! - Actions en urgence grâce aux référés - approfondissement du contrôle par la diffusion

collectivité. Cependant l’extrême diversité des activités administratives est une grande caractéristique. L’action de l’administration doit organiser la vie social, fournir des biens et services nécessaires à la collectivité, aider, encourager, et contrôler les initiatives des particuliers. Les moyens juridiques de l’action administrative : ce sont des manifestations de volonté ayant pour objectif de produire par elle-même des effets de droit ou de transformer l’ordonnancement juridique. ( Ex : soit

La partie requérante, Le parti écologiste « les verts », considère que la répartition des crédits favorisait certains partis politiques et particulièrement ceux qui s’étaient présentés lors de l’élection précédente. Elle considère que le contrôle de légalité effectué par la Cour de justice des Communautés européennes ne doit pas se limiter aux actes de la commission et du conseil a partir du moment où le Parlement adopte des actes destinés à produire des effets juridiques vis à vis des tiers, des