Contrôle De Réciprocité Ce Ass 9 Juillet 2010

............................... 8 Chapitre 2 : Les usages de fait ................................................................................................................. 9 Section I : Notion et régime de l’usage ............................................................................................... 9 Chapitre 3 : La jurisprudence ................................................................................................................ 10 Section I : La notion de jurisprudence

les principes et objectifs de valeur constitutionnelle. Dans l'ordre interne, les normes constitutionnelles prévalent sur toutes les autres, y compris les engagements internationaux (CE, Ass., 30 octobre 1998, Sarran, Levacher et autres, n° 200286). Depuis une décision du Conseil constitutionnel du 16 juillet 1971, décision relative à la liberté d’association, le bloc de constitutionnalité a été élargi. Le Conseil constitutionnel est l’organe dont s’est dotée la Constitution afin de vérifier le

être égaux devant la loi » (Alexis CARREL) 7. « La liberté, c'est dangereux ! Ce qui est sécurisant, c'est de rester à sa place ! » Woody ALLEN 8. « L'égalité entre les hommes est une règle qui ne compte que des exceptions » (Ernest JAUBERT) 9. « La justice est une gigantesque toile d'araignée qui attrape la petite mouche et laisse passer guêpes et frelons » (Jean-Jacques ROUSSEAU) 10. Que pensez-vous de la formule « pas de liberté pour les ennemis de la Liberté. » 11. « Entre le fort

l'article 13 alinéa 5 de la C°. Depuis cette révision et la LO du 23 juillet 2010, les nominations du président sont soumises à un avis des commissions des lois de chacune des assemblées. Celles-ci peuvent s'opposer aux nominations à condition de réunir au total, à elles-deux, 3/5ème des suffrages exprimés. Sarkozy a accepté d'anticiper l'entrée en vigueur de cette nouvelle procédure lors de la nomination de Michel Charasse le 25 février 2010. Charasse a donc été auditionné par chacune des commissions des

concernant les accidents causés par les véhicules de l’adm. Elle unifie le contentieux, donc il faut s’adresser au judiciaire. Loi du 9 sept 1986 qui unifie le contentieux de la resp pour les pers victimes d’acte de terrorisme. Loi du 31 décembre 1991 qui a procédé de la même manière pour l’indemnisation des victimes de la contamination du sida. Loi du 23 juillet 2011 qui a créé un fond d’indemnisation pour les victimes du médiator. Contentieux de l’électorat relève du juge judiciaire B) Compétence

aux brevets déposés avant le 1 janvier 1969 concernant leur validité loi 1968 : applicable aux brevets déposés après le 1 janvier 1969 sauf pr l’exercice des droits (contrefaçon, exploitation des brevets loi 13 juillet 1978 : applicable à ts les brevet dt demande faite après le 1er juillet 1979 Loi 1992 + loi LME 2008 : intègre dans le CPI les modifications apportées par l’acte de révision de la Convention sur le brevet européen 2000  procède à une extension du champ de la brevetabilité : Un brevet

foyer, dans lequel se développent des échanges humains et financiers, soit en application de la loi (régime matrimoniaux, successions) soit sous forme de Cours de Droit Civil, 1ère année Gr. A. – Pr. D. Mainguy – Les personnes, la famille – 2009-2010 3 conventions, entre membres de la famille (conventions matrimoniales, libéralités) soit d’un membre de la famille qui la représente avec des tiers (logement familial, dépenses nécessaires à l’entretien de la famille, etc.). Dans ce contexte

Ces libertes fondamentales sont des libertes qui figurent desormais au sommet de la hierarchie des normes , elles sont sacrees y compris pour le législateur . Ce theme sera mis en relief par l’article 61-1 de la constit issu de la révision du 23 juillet 2008 , art qui met en place la question prioritaire de constitutionnalité . article 61-1 qui evoque « des lois et libertes que la constitution garantie » , quelle place concrètement hors d’atteinte de l’administration mais également du législateur

aurait ni ordre ni Etat. Elle est quelquefois matérielle, c'est-à-dire physique (action policière, procédure pénale) ; mais elle prend souvent une forme psychologique (indirecte) : c'est la propagande, fait de tout pouvoir politique, persuade et contrôle la population. Il ne faut pas voir d'opposition entre ces deux moyens du pouvoir politique que sont le droit et la force : ils sont utilisés alternativement ou cumulativement par ce dernier qui garantit le respect des règles juridiques, c'est

opportunités en Afrique ACP (Groupe des États) d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique ACR Accords communautaires régionaux AMNA Accès aux marchés pour les produits non agricoles APD Aide publique au développement APE Accord de partenariat économique ASS Afrique subsaharienne BEAC Banque des Etats de l’Afrique centrale BEAO Banque des Etats de l’Afrique de l’Ouest CAD Comité d’aide au développement (de l’OCDE) CAE Communauté de l’Afrique de l’est CEA Commission économique pour l’Afrique CEMAC