Contrôle De Réciprocité Ce Ass 9 Juillet 2010

Titre 1 / Le principe de légalité Titre 2 / La responsabilité administrative Semestre n°2 : Partie III : Les moyens de l'action administrative Titre 1 / Les actes unilatéraux Titre 2 / Les contrats de l'administration Partie IV : Le contrôle de l'action administrative Titre 1 / La juridiction administrative Titre 2 / Les recours §2_ Les grands traits du droit administratif A) Le droit administratif : un droit d'équilibre Le droit administratif c'est le droit de l'administration

en retard se verra refuser l’entrée dans la salle et sera considéré comme absent à la séance de TD. Le programme des examens (galop d’essai et examen terminal) : Les TD ne portent que sur certains points du programme. En revanche, les épreuves de contrôle peuvent porter sur l’ensemble du programme (cours et TD inclus). La préparation des séances de TD : * il convient d’étudier, dans le cours ou dans un manuel, la partie du programme correspondant au thème de la séance * la préparation de tous les

international/européen et Droit français Méthodologie de la dissertation – Système de droit continental et système de Common law Source du Droit – Jurisprudence et Pouvoirs du juge Séance 3 : Séance 4 : Séance 5 : Séance 6 : Séances 7 et 8 : Séance 9 : Séance 10 : Vacances universitaires : du 18 déc. 2011 au 3 jan. 2012 Séance 11 : Evolution de la juridiction constitutionnelle – la question prioritaire de constitutionnalité Examen Séance 12 : 2    Un conseil préliminaire : investissez-vous

à la Faculté de Droit et de Science politique de Rennes BIBLIOGRAPHIE DU COURS Quatre manuels dominent actuellement la production en droit fiscal : Jean-Jacques BIENVENU et Thierry LAMBERT, Droit fiscal, PUF, coll. Droit fondamental, 4e éd., 2010. Martin COLLET, Droit fiscal, PUF, coll. Thémis, 3e éd., 2011. Jacques GROSCLAUDE et Philippe MARCHESSOU, Droit fiscal général, Dalloz, coll. Cours, 8e éd., 2011. Jean LAMARQUE, Olivier NÉGRIN, Ludovic AYRAULT, Droit fiscal général, LexisNexis

Par contre lorsqu'il y a incompatibilité , le juge fiscal se réserve un pvr d'adaptation , arrêt du CE, 21 novembre 1981, Leleu . Et il peut aller au delà de la simple adaptation et peut l'écarter en cas d'incompatibilité absolue . CE, sect., 12 juillet 1974, SA X.. l'autonomie du Droit fiscal présente tout d'une tarte à la crème . C a d que l'on ramène systématiquement pour expliquer que le juge va adapter la règle au contexte auquel il doit l'appliquer . § 2 - Le réalisme du droit fiscal

ordres juridiques peuvent faire désordre quand il n’y a pas d’harmonie entre tous les niveaux. Il existe des situations où chaque niveau n’est pas coordonné, ce qui aboutit à des désordres au point où le citoyen ne sait plus où se tourner. CEDH (9 janv. 2007) : système des équivalences pour les gardes d’enfants. Pour une garde de 9h, en général, les gardes d’enfants dans un hôpital ne sont payés que 3h. La CEDH décide qu’un garde de nuit dans un hôpital doit être payé 9h. La cour de cassation

garanties puisque le pouvoir de décision est détenu par un organe politique, et l'on peut suspecter à l'avance les jugements rendus. Cependant, dans la réalité il en a été autrement, et le Conseil d’État a pu progressivement instituer un véritable contrôle de l'administration, mais pour des raisons qui n'ont rien de juridique. Tout d'abord, Napoléon fit le choix, comme membres du Conseil d’État, d'hommes qui, s'ils lui étaient fidèles, étaient compétents dans ce domaine. Ensuite, parce qu'il leur

pers du roi, celle du parlement. Il contrôle par les min, l'act du roi => pression indirecte. a) un chef d'état irresponsable: le roi provient soit de l'hérédité, soit de l'élect°. Monarque const: irresponsabilité absolue = pol + pénale. La pers du roi est inviolable (Esp, RU...). Prdt republicain: irresp pénale peut etre aménagée par la C°, si c'est le cas, elle sera engagée à titre exceptionnel. Mais irresp pol absolue. Prdt republicain est élu par des ass, contrairement au chef d'état en regime

qu'on appelle des grands arrêts. Il n’y a pas matière ou la jurisprudence à un rôle aussi important que dans le CE. Pour le CC, l’indépendance des juridictions administratives est un PFRLR (premier PFRLR : la liberté d’association reconnu le 16 juillet 1771). Les juridictions adm font donc parties du bloc de constitutionnalité. Par exemple, on l'arrêt Barrel du 28 mai 1954 qui va protéger les communistes qui étaient exclus du concours de l'ENA. D’autres ârrets font définir les notions de travaux

juge administratif à l’occasion de son contrôle des actes administratifs. Ø Le juge administratif est gardien de ce principe de légalité à travers le recours pour excès de pouvoir contre l’acte unilatéral. CHAPITRE 1 : LES SOURCES DE LA LEGALITE ADMINISTRATIVE Les sources : Ø Bloc de légalité qui s’impose à l’acte administratif contrôlé Ø Fondent les compétences de l’administration Ø Désignent que le juge administratif utilise pour contrôler un acte administratif Ø Façonnées par le