Contrôle De Réciprocité Ce Ass 9 Juillet 2010

UNIVERSITE DE MONTPELLIER I FACULTE DE DROIT Droit Civil, 1ère année de droit (L1) 2009–2010 Les personnes, la famille Volume I Les personnes physiques D. Mainguy Professeur à la faculté de droit de Montpellier, Directeur du Centre de droit de la consommation et du marché Illustration de Lucien Solanet, « Le Droit s’amuse », Les éditions des Arceaux, 1958. : E. Morin, éminent professeur à la faculté de Droit de Montpellier ici croqué avait publié en 1938 un ouvrage resté célèbre : La

fondamentaux » pour supplanter l’expression « libertés publiques ». =>Exigence d’une protection renforcée des libertés publiques. LP ont valeurs législatives. L’Allemagne avait tenu a protéger constitutionnellement ces libertés. Décision du CC du 16 juillet 1971 : consécration des LP rentrant dans le bloc de constitutionnalité. Q° de la valeur juridique de la DDHC = controverse du droit public français. Duguy et Auriou => soutenait que la déclaration avait une valeur juridique et constitutionnelle

appliquer. Ils st dc inférieurs à la loi, ils st soumis à un strict respect des lois, d'où ce qu'on appelle le pcpe de légalité qui veut qu'un règlement respecte les lois qui lui st hiérarchiquement supérieures. On va contrôler le respect de ce pcpe de légalité sachant qu'on ne peut contrôler la légalité des règlements qu'après leur publication. Il y a 2 manières pour contester l'illégalité d'un règlement :- le recours en annulation pour excès de pouvoir, par cette sanction, le règlement est annulé. (erga

désormais interprétée, active. Les procédures de contrôle de constitutionnalité ont été cantonné à un dialogue entre autorités publiques mais elles se sont parfois, plus récemment en Europe, ouvertes aux citoyens donc aux justiciables. Ce citoyen est alors devenu acteur devant son juge. Les Juridictions en Europe illustrent ce mouvement longtemps tourné vers les autorités et maintenant ouvert aux citoyens. Comment le système français de contrôle de constitutionnalité a évolué avec la QPC ? Cette

des droits de l’H, mais qui n’est pas l’UE (27), car des organes distincts l’UE et le Conseil de l’E (47). Au niveau du CE, il y a CJCE, et il y a la CEDDH, qui a donné lieu à de nombreuses transformations. La CEDH condamne les E. et durant l’année 2010 la France a été condamné plus de 600 fois, et se trouve sur 47 Etats au 7ème rang. En décembre dernier, il y a eu une grève des agents de sûretés dans l’aéroport de ROISSY, or l’E a fait remplacer les agents par des policiers. Une circulaire est

fait à un acte. Le requérant agit pour le compte de la légalité en vue de son rétablissement. C’est un recours dirigé contre un acte administratif dont le requérant demande l’annulation. Il est ouvert même sans texte. Il constitue ainsi un moyen de contrôle de la légalité des actes administratifs La requête vise à l'annulation de l'acte Le recours pour excès de pouvoir a été forgé par le Conseil d’État. Figure [ 7 ] : Instalation du Conseil d'Etat La base législative a été trouvée dans la

VOLONTAIRES EN SERVICE CIVIQUE GUIDE À DESTINATION DES ORGANISMES D’ACCUEIL WWW.SERVICE-CIVIQUE.GOUV.FR VOLONTAIRES EN SERVICE CIVIQUE – GUIDE À DESTINATION DES ORGANISMES D’ACCUEIL Le Service Civique en bref La loi du 10 mars 2010 relative au Service Civique a créé deux formes de Service Civique : l’engagement de Service Civique et le volontariat de Service Civique. L’engagement de Service Civique est la forme principale du Service Civique, destinée aux jeunes de 16 à 25 ans. Il s’agit : •

Descartes, rapporteur. Monsieur Jean STOUFFLET, Professeur émérite de l’Université d’Auvergne. tel-00942831, version 1 - 6 Feb 2014 Principales abréviations tel-00942831, version 1 - 6 Feb 2014 PRINCIPALES ABRÉVIATIONS AELE AFDI AGS al. AJDA AMF art. Ass. plé. BCCI BDCF BGB BRDA Bull. civ. Bull. crim. Bull. fisc. Bull. Joly CA CAA Cah. dr. eur. C. civ. C. com. C. mon. fin. CMF Cass. civ. Cass. com. Cass. mix. Cass. req. CECEI CGI ch. CJUE. chron. coll. comm. concl. D. DA D. affaires doctr. DP DPCI Dr

4 SOUS-TITRE 1 : LE DROIT DE COMMUNICATION Comme le rappelle la doctrine (1) : « Le droit de communication, dont la naissance est contemporaine de celle de l'impôt sur le revenu, a trouvé son premier fondement législatif dans la loi du 31 juillet 1920 (2) portant fixation du budget général de l’exercice 1920. L'article 31 de cette loi disposait que « en aucun cas, les administrations de l'Etat, des départements et des communes, ainsi que les entreprises concédées ou contrôlées par l'Etat,

Il se concentre à propos du pouvoir exécutif, sur l’administration. Il organise l’organisation administrative de la France, il s’intéresse aux activités, aux moyens dont disposent ces organes. Dans le droit administratif, il faut s’intéresser au contrôle. Cette année, on exclu l’étude des moyens humains et l’étude des moyens matériels. On étudiera du contentieux administratif mais peu. Dans la plupart des universités, on a un cours d’institutions administratives, à Paris 2, on l’a avec des IJ. C’est