Contrôle De Réciprocité Ce Ass 9 Juillet 2010

personnes privées, c'est un contrat privé.   Les contrats entre une personne publique et une personne privée. Là le contrat peut être un contrat administratif dans trois hypothèses.   a) Le contrat administratif en raison de leur clause. CE 13 juillet 1912, Société des granits porphyroïdes des Vosges. Si le contrat contient une clause exorbitante du droit commun alors c'est un contrat administratif. Qu'est ce que c'est qu'une clause exorbitante du droit commun ? La clause est inhabituelle, que

en tant que chef de celui-ci Contrôle de constitutionnalité CE Sect., 1936, "Arrighi" Théorie de la loi-écran : Refus de vérifier la constitutionnalité des lois. CE, 1997, "G.I.S.T.I." Confirmation Arrighi CE, 2005, "Deprez et Baillard" Confirmation Arrighi CE, 1991, "Quintin" Ecran transparent : L'inconstitutionnalité se trouve dans l'Acte Administratif CE Ass., 1962, "Rubin de Servens" Application de la théorie des actes de gouvernement : Refus de contrôler la légalité de l'application

fer, les postes, ponts et chaussées, les activités industrielles (tabac, poudre, etc.), les hôpitaux, l’enseignement, l’état civil, etc. * Dans tous les cas, l’Etat n’était pas lui même prestataire de services mais n’était là que pour contrôler une mission prise en charge par quelqu’un d’autre. * Jusqu’au début de la 2nde Guerre Mondiale, l’Etat français comprenait environ 30000 fonctionnaires, ce qui est assez peu. * … 2ème Phase : Après la 1ère Guerre Mondiale, l’Etat

respect de la constitution ». J. Vedel L'article six de la déclaration de 1789 posa le principe que « la loi est l'expression de la volonté générale ». Ce principe explique l'hostilité des révolutionnaires de 1789 vis-à-vis de toute forme de contrôle de la loi. Cette hostilité, née d'une très grande méfiance vis-à-vis de l'action des parlements de l'ancien régime, s'exprime bien dans l'article 10 de la loi des 16-24 août 1790 sur l'organisation judiciaire au terme duquel « les tribunaux ne pouvaient

c'est-à-dire que la compétence du juge est déterminée par le fond de l’affaire. L’arrêt Blanco est confirmé par une série d’arrêt conséquent. Le service public est sous la compétence du juge administratif. Le TC est un juge qui siège à 8, il ne siège à 9 (le garde des seaux) que lors d’égalité des voix. B. La doctrine : la fondation conceptuelle du droit administratif. La doctrine, c’est les auteurs, les professeurs qui écrivent sur le DA. La doctrine s’appuie sur la Jurisprudence. La doctrine

commet un dommage, la responsabilité de l’administration. Chapitre 1 : le principe de légalité. Pour comprendre comment le juge contrôle l’action administrative, il faut définir le juge. Ensuite il faut exposer quelles sont les normes utilisées par le juge pour soumettre l’action administrative. Et enfin, il faut étudier sur les techniques de son contrôle lorsqu’il applique le principe de légalité. Section 1 : la justice administrative. §1 : La création d’un juge administratif

la liberté individuelle. La Constitution est donc loin de s'imposer seulement au législateur par le biais du contrôle de constitutionnalité. La Constitution elle a pour destinataire tout sujet de droit dont l'administration. Le juge administratif ne peut pas écarter l'application d'une règle constitutionnelle, même si ces dispositions sont contraires à un accord international. CE Ass, 30 octobre 1998, Sarran, Levacher et autres, GAJA n°100. B) Le préambule de la Constitution du 4 octobre

internationaux doivent avoir été signés, ratifiés ou approuvés puis publiés (art 55 de la constitution). Le CE contrôle aussi la régularité de la procédure de ratification ou d'approbation des traités (longtemps exclu par le juge qui y voyait un acte de gouvernement). Le revirement est opéré en 1998 CE, 18 déc.1998, SARL du parc d’activités de Blotzheim et SCI Haselaecker. Il accepte donc de contrôler le respect par l'exécutif des dispositions constitutionnelles qui exigent que pour certains traités, tels

dès 1987, la compétente d’appel a été transférée aux CAA. Le CE ne demeurant, en règle générale, juge de cassation. Il n’est juge en premier et dernier ressort qu’en un domaine très limité. THEME N°2 : Organisation administrative du territoire : contrôle sur les actes des collectivités locales Le délai pour effectuer le déféré Préfectoral (DP) est de deux mois et peut-être interrompu par une demande de pièces complémentaires. CE, 4 novembre 1996, Département de la Dordogne : Le préfet peut faire

belle époque car il y a eu la création du CE par la loi du 24 mai 1872, créée aussi le tribunal des conflits, avant même les lois constitutionnelles de la IIIème il y a un appareil juridictionnel pour limité l’administration, la soumettre au droit. 9 mois après avoir été crée le TC va rendre l’arrêt qui pose les jalons du DA. Annièce Blanco, petite fille, se promène dans une manufacture de tabac. Elle est renversée par un wagon et son père outré attaque la manufacture pour l’accident causé à sa