Contrôle De Tutelle Et Contrôle Hiérarchique

de décentralisation territoriale s'est développé, indépendamment des lois de 1982,la tendance à la décentralisation fonctionnelle. Celle-ci se manifeste par la création d'établissements publics caractérisés par leur personnalité juridique, par le contrôle de l'Etat ou de la collectivité qui l'a créé et par la spécialité des compétences qui leurs sont limitativement transférées. Les établissements publics sont très divers et concernent tout les secteurs. On peut citer la SNCF, la RATP, la Caisse des

- les organes non centraux sont subordonnés à un organe central par la voie hiérarchique. Il y a une centralisation imparfaite : la déconcentration. La déconcentration est une modalité de la centralisation. - l’organe non central va jouir d’une autorité juridique vis-à-vis de l’autorité centrale. Il y a toujours un contrôle du pouvoir central sur les organes non centraux mais il n’y a pas de subordination hiérarchique : la décentralisation. Article 20 de la C° : le gouvernement détermine et

l’autonomie des agences régionales de santé (ARS). Le Conseil d’Etat répond que, sauf dispositions contraires, les directeurs régionaux des agences de santé sont des autorités agissant au nom de l’Etat, et sont donc en tant que tel soumis au pouvoir hiérarchique des ministres compétents qui peuvent leur adresser des instructions pour toutes les compétences qu’ils exercent au nom de l’Etat. Dans un second moyen le SYNERPA fait grief à la circulaire d’affecter la libre administration des collectivités

2. Le département est une collectivité territoriale 3. Le département est à la fois une circonscription administrative et une collectivité territoriale C 1. Le contrôle hiérarchique nécessite un texte obligatoirement 2. Le contrôle hiérarchique nécessite un texte souvent 3. Le contrôle hiérarchique n’a pas besoin de texte pour s’exercer. D 1. Le mode de désignation des représentants des populations dans le cadre de la décentralisation est l’élection 2

notion d’institutions administratives ne regroupe que les personnes morales de droit public. L’autre particularité, c’est que les institutions sont soumises à un régime juridique spécifique, càd soumises au droit administratif est placé sous le contrôle du juge administratif. L’administration est soumise à un droit spécifique qu’on appelle le droit administratif. C’est le juge administratif qui est à la base du droit administratif. Le Conseil d’Etat a élaboré les grands principes du droit

responsabilités des administrations déconcentrées et décentralisées Projet de rapport final Janvier 2003 Table des matières Page Introduction i 1. Synthèse de l’analyse et des constats 1-1 1.1 Constats généraux sur la structure de tutelle et principaux questionnements qui en résultent 1-1 1.2 Constats généraux en matière de gestion financière 1-2 1.3 Constats généraux en matière de gestion administrative 1-2 1.4 Constats généraux en matière de gestion des services

218, 243 s., 259, 263, 612, 620, 831. Tutelle administrative : Ensemble des contrôles auxquels sont soumises les personnes adm décentralisées. ! Tutelle sur les actes : Tutelle adm destinée à sanctionner la légalité des actes des autorités décentralisées (tutelle de la légalité) ou qui subordonne à lʼaccord des autorités de tutelle la perfection juridique des décisions des autorités sous tutelle (tutelle de lʼopportunité) et sʼanalyse en une coopération entre ces deux catégories dʼautorités, partant

découpé en plusieurs circonscriptions. 2) Le contrôle hiérarchique Le contrôle hiérarchique est une caractéristique de la déconcentration : au sein d’un même personne morale donc il faut mettre en place un contrôle hiérarchique, qui permet de préserver l’unité de l’Etat. Le pouvoir hiérarchique est détenu par l’autorité supérieure qu’il exerce à l’égard de ses subordonnés (préfet = subordonné du ministre de l’intérieur, il est son supérieur hiérarchique). Les autorités déconcentrées sont en général

Paragraphe 3 : les limites de la centralisation : a/ La tutelle sur les agents ou les organes  b/ La tutelle sur les actes  1- L’approbation des délibération : ( 2 modalités) 1-a) L’approbation expresse 1-b) L’approbation tacite 2- L’annulation des délibérations : 2-a) la nullité de droit  2-b) L’annulabilité  3- La substitution de l‘autorité de tutelle à l’autorité locale : CH II- L’administration de l’Etat :

afin de contrôler les départements et de pacifier le pays après les événements révolutionnaires avec la loi du 28 pluviôse an VIII. Aujourd’hui il est le représentant de l’Etat dans les départements et les régions, et sa mission est définie à l’article 72 de la Constitution de 1958, selon lequel le préfet est « dans les collectivités territoriales de la République, le représentant de l’Etat, représentant de chacun des membres du gouvernement, à la charge des intérêts nationaux, du contrôle administratif