Contrôle De Tutelle Et Contrôle Hiérarchique

2) La déconcentration C'est une modalité juridique de la centralisation (centralisation = déconcentration). Le pouvoir de décision des autorités administratives (subordonné aux ministres) est limité car soumis au principe hiérarchique. L'autorité supérieure hiérarchique a des pouvoirs de modification et d'annulation des actes de ses subordonnés. Elle dispose également des pouvoirs d'instruction, d'orientation, de notation et de sanction. RQ: faute administrative = déplacé / faute pénale = révoqué

contenu du droit administratif Par opposition au règne de la loi en Grande Bretagne, en France, on a un régime administratif. Un juge spécialisé et un droit spécial. En 1789 / 1790, les révolutionnaires veulent faire échapper l’administration au contrôle du juge judiciaire. La loi du 16 - 24 août 1790 : «Les fonctions judiciaires sont distinctes et demeurent toujours séparées des fonctions administratives». Ce texte va être interprété comme impliquant que le juge judiciaire ne doit pas juger l’administration

des pouvoirs de décision à diverses collectivités territoriales (ou encore des organisations ou des organismes) autres que l’État » (Lemieux, Turgeon, 1980 : 695). La décentralisation s’opère à différents niveaux, notamment en ce qui concerne le contrôle sur les postes sociaux, les actions et l’organisation qui régulent le système dans son intégralité. Déconcentré et régionalisé depuis le début des années 1977, des commissions administratives ont été créées afin de pouvoir proposer aux CRSSS des

constitutionnalité;     - une définition de l'Etat de droit (je vous en ai proposé une, vous pouvez en adopter une autre. L'idée essentielle est que l'Etat souverain s'applique à lui-même les règles qu'il a édictées.     - la différence entre le contrôle par voie d'action et d'exception;     - la composition, le fonctionnement et les missions du CC. (cf. notamment Titre VII de la Constitution. Je vous conseille également de garder en tête les arguments avancés dans le doc. 4, au sujet du projet

compétences conférés aux collectivités territoriales gardent le caractère d’une délégation et par conséquent l’état peut les augmenter ou les réduire ou les supprimer en adoptant de nouveaux textes. Dans ces domaines, l’état conserve un pouvoir de contrôle sur les décisions prises par les autorités locales. Les collectivités territoriales sont gérées par des autorités élues et non pas des autorités nommées par l’état. En France, la commune, le département, la région ont leurs propres assemblées élues

constitue sans doute une nouvelle étape du processus de renforcement de l’autonomie locale. En effet, elle permet de préciser et / ou de renforcer les compétences des organes élus (en particulier du président du conseil communal) et d’autorités de tutelle. Mais, cette refonte n’a pas apporté de véritables solutions aux problèmes rencontrés par les communes pour ce qui est de leurs ressources humaines. Par ailleurs, la loi 78.00 bouleverse l’organisation communale des grandes communes urbaines (celles

d’organisation du service public. B - Les différents établissements publics : Pour appréhender la nature de l’établissement public, plusieurs niveaux de distinction peuvent être observés : - Etablissements publics nationaux (créés et contrôlés par l’Etat) : universités, musée du Louvre, Conservatoire du littoral… - Etablissements publics locaux (rattachés à une collectivité territoriale) - Etablissements publics administratifs (EPA) - Etablissements publics industriels

Ministère de l’Équipement des Transports de l'Aménagement du Territoire du Tourisme et de la Mer Liberté • Égalité • Fraternité REPUBLIQUE FRANÇAISE DPSM RC3 Contrôle hiérarchique Guide méthodologique d’élaboration d’un dispositif Sommaire INTRODUCTION____________________________________________________________________________________ 2 1. HIÉRARCHISATION DES PRIORITÉS ___________________________________________________ 3 1.1. La maîtrise des risques 1.2. Les sources de risques

CINQUIEME REPUBLIQUE La décentralisation est un des principes venant structurer l'administration française. Il s'agit d'un mode d'administration consistant à créer des personnes morales distinctes de l'état, soustraites à sa puissance hiérarchique mais pas à son contrôle, à qui l'on confie certaines activités administratives. Cette technique d'aménagement administratif du territoire national s'accompagne de la création d'organes propres au niveau local et d'un transfert de moyens techniques et financiers

fondements du droit public. > Pouvoir exécutif en France. Plus précisément sur l’administration. Etude de l’org adm de la France, institutions. Etude des activités des organes adm, des moyens a leur disposition (juridiques matériel et humains). Contrôle juridictionnel de l’adm sur l’activité. * moyens juridiques, prérogatives, contrats… * quelques éléments de contentieux adm * institutions adm (déconcentration, préfets…) Cette année étude des sources, du contentieux, de la compétence