Contrôle De Tutelle Et Contrôle Hiérarchique

 territoire  de  l’Etat  intègre  les  «   eaux  territoriales  »  (jusqu’à  12  000  nautiques  au  delà  des  côtes).  Au  delà,  on  passe  dans  la  zone   dite « contigüe » (12 000 nautiques suivant) qui peut être le cadre de contrôles douaniers et de l’exercice   de   contrôle   de   police   (mesures   sanitaires…).   Enfin,   au-delà de 24 000 nautiques, s’étend  la  «  zone  économique  ».  Il  s’agit  d’une  zone  de  200  000  nautiques au delà des côtes dans  laquelle  s’exercent  les  droits

compétences, toutes les tâches administratives sont attribuées à l’Etat sur l’ensemble du territoire ; Du point de vue des organes, toutes les autorités administratives sont des agents de l’Etat ; Du point de vue du contrôle exercé par l’Etat sur ces autorités, on est dans un système hiérarchique, permettant au supérieur de mettre en cause une décision de ses subordonnés simplement parce qu’il l’estime inopportune. Il est toutefois pratiquement impossible de tout gérer à partir des capitales des Etats

ordres de l’Etat. 2) LE CONTRÔLE HIERARCHIQUE L’unité du système administratif implique un contrôle hiérarchique. La déconcentration est régie par le principe du contrôle hiérarchique. C’est lui qui préserve l’unité de l’Etat dans un phénomène de déconcentration. Qui détient ce contrôle hiérarchique? C’est l’autorité et il s’exerce à l’égard de ses subordonnés. C’est un rapport entre des personnes de rang inégal. Comment il s’exerce? Le pouvoir hiérarchique permet à l’autorité qui le

administratives – H-B Crucis 3 grandes catégories : L’État : L'organisation centrale de l’État, l'organisation déconcentré de l’État Collectivité locale  Établissement public 3 dynamiques administratives : L'évolution Consultation, relation Contrôle, tutelle, surveillance Bibliographie : -Bertrand Faure – Les institutions administratives – PUF – Licence droit -Christophe Guettier – Les institutions administratives – Dalloz – Cours -Oberdorff et Nicolas Kada – Institutions administratives – 2013

etc. Ces caractéristiques se retrouvent également chez les collectivités publiques décentralisées B. L’autonomie fonctionnelle L’autonomie de la collectivité se traduit également dans son fonctionnement, par ces compétences (1) et par son contrôle (2) 1. Transferts de compétences et de moyens C'est la loi qui décide ou non d’attribuer des compétences aux collectivités territoriales. La constitution a fixé des principes, tels que le principe de subsidiarité (article 72 alinéa 2) qui figure

décentralisation qui semble depuis 2011 perdre sa vitesse de croisière au profit de la déconcentration. Le contrôle exercé sur l’administration publique se présente sous deux formes selon qu’il s’agit de la déconcentration ou au contraire de la décentralisation. Dans le premier cas s’exerce un contrôle hiérarchique, tandis que dans le deuxième cas s’exerce un contrôle de tutelle. Les techniques de contrôle semblent ne pas avoir connu d’évolution notable. Dès lors quel constat peut-on faire dans l’évolution

déconcentrés le tout sous le respect d'une hiérarchie qui implique des contrôles par le(s) pouvoir(s) central(aux). Cette organisation se distingue de la décentralisation qui consiste en un transfert de pouvoirs de l'État vers des personnes morales de droit public distinctes de lui. Cette dernière dispose d'une autonomie plus ou moins grande, d'un budget propre, mais reste sous la surveillance de l'État, par le contrôle de légalité et la tutelle. L'administration française est à 95% déconcentrée mais des institutions

structure d’entreprise. Définition au sens étroit : la structure est l’architecture de l’entreprise représentée par l’organigramme. Définition générale : la structure désigne les mécanismes de coordination des composants de l’entreprise et de contrôle des activités permettant d’organiser et de diriger le travail de ses membres. Identifiez les éléments qui déterminent le choix d’une structure. Le choix d’une structure est déterminé par : – la stratégie de l’entreprise ; – la taille

attributions administratives du pouvoir central au plan local au bénéfice d’un agent de l’État. Le pouvoir politique reste entre les mains de l’État. Ce pouvoir de décision transférer s’exerce dans les limites fixé par le pouvoir central et sous le contrôle de ce pouvoir. Dans un État centralisé déconcentré il y a deux niveaux d’administration d’État: il y a une administration central et concentré. Dans le cadre d’un système déconcentré le pouvoir viens du ministère de l’intérieur. En réalité il

d’Institutions administratives Selon les cours son importance est variable. Section I Identification des instituions administratives 1) Définition des institutions administrative C’est l’ensemble des autorités et organes chargés sous le contrôle des juridictions ordinaires et en exécution de l’ordre juridique du maintient de l’ordre publique et de la satisfaction de l’intérêt général 2) l’exclusion des institutions non administrative a) les institutions juridictionnelles Elles n’ont