Convention collective

Application des conventions et accords collectifs Faisons le point ! Formation animée par Cécile Hutin et Caroline Khélif Documentation/Information Juin 2010 Plan général Création d’entreprise : Comment déterminer la convention applicable ? L’exception aux règles de détermination : l’établissement autonome Situation des groupe d’entreprises / UES L’entreprise en évolution : situation conventionnelle en cas de : Fusion-Absorption / Scission / Cessation partielle d’activité…

448 – 28 AVRIL 2003 PAGE 25 Droit du travail Le principe de faveur Le principe de faveur est «l’âme du droit du travail». Il est le principal obstacle juridique à la «refondation sociale» voulue par le Medef et à la «réforme de la négociation collective» voulue par le gouvernement. Ce principe mérite d’être mieux connu dans sa complexité et sa portée essentielle quant aux règles d’élaboration et d’ordonnancement du droit du travail. Il est à la base de l’ordre public «social». On considère habituellement

Les relations collectives au travail L’objet d’étude : La négociation collective Mon étude pla n détaillé  Introduction : Les conventions et accords collectifs entre salariés et employeurs  ●L’élaboration. ●Les modalités d’application. ●L’extension d’une convention collective. Développement : La négociation collective d’entreprise    ●Les partenaires de la négociation. ●Les objectifs. ●La négociation annuelle obligatoire. Conclusion ●La négociation collective au sens classique

| |Le CDI est considéré comme un contrat de droit commun c'est-à-dire comme un contrat de travail type ne nécessitant pas d’écrit, sauf si la | |convention collective le prévoit. Ceci étant dit, si un écrit est mis en place, ce qui est généralement le cas, c’est aux parties concernées | |de déterminer les termes du contrat en veillant à y inclure les clauses obligatoires et à bannir celles qui sont interdites

principal de transmettre les revendications individuelles ou collectives à l’employeur ou bien de saisir l’inspecteur du travail si une plainte relative à la législation du travail est déposée, et disposent de plusieurs moyens d’action pour accomplir convenablement leur mission. 1- Les attributions : La loi définit de manière précise le rôle du délégué du personnel. Il présente à l’employeur les réclamations individuelles ou collectives qui n’auraient pas été satisfaites directement. Elles sont

INTRODUCTION RAPPEL HISTORIQUE La législation du Travail en Côte d'Ivoire a nécessairement résulté : - du Code du Travail des Territoires d'outre mer promulgué en 1952, - de la Loi n° 64-290 du 1er Août 1964 portant Code du Travail, complété par la Convention Collective interprofessionnelle en date du 20 Juillet 1977. L'inadaptation progressive de ces dispositions à l'évolution de l'entreprise, des méthodes et des moyens de production ainsi que du contexte économique général et notamment de la nouvelle structure

travail se définit de plus en plus par la négociation collective. Compétences : – Identifier les enjeux d’une négociation collective. – Repérer l’articulation de diverses sources de droit dans une situation de travail donnée. Plan du chapitre Éléments de droit positif 1. Les cadres de la négociation collective Négociation collective : enjeux et conséquences, acteurs, objets (123-1) 2. L’adoption des normes conventionnelles Négociation collective : procédures d’adoption, principe d’articulation des

Convention collective nationale des entreprises d’architecture du 27 février 2003 AVERTISSEMENT Cette nouvelle Convention collective a été signée par les organisations suivantes : Collège employeur : • UNSFA (Union nationale des syndicats français d’architectes), • Syndicat de l’architecture Collège salarié : • CFE. CGC. BTP. section professionnelle SPABEIC, • FNCB. SYNATPAU. CFDT, • Syndicat national de l’architecture urbanisme métré CGT. Cette convention nationale collective a été étendue par

plusieurs années à une montée en puissance de la convention collective, on voit même aujourd’hui inscrit en tout début du Code du travail que les textes doivent d’abord être soumis aux partenaires sociaux. Le 1er janvier 1999 la société Siage est reprise par le syndic Cogilis, qui est assujettie aux dispositions de la convention collective nationale de Syntec. Celle-ci prévoit dans un de ces articles une durée de 25 jours ouvrés, cette convention prévoit également des congés d'ancienneté selon l'ancienneté

L’importance de la négociation collective Question 1 Les faits : La société Réatour est une agence de voyages implantée en Seine-et-Marne qui emploie 50 salariés en CDI à temps plein. M. Puigry a été désigné délégué syndical en 2010. Le problème juridique : Quelles sont les conventions collectives applicables dans son entreprise ? Les règles juridiques : Dans une entreprise, plusieurs conventions collectives peuvent s’appliquer obligatoirement. Les conventions collectives interprofessionnelles nationales