Convention collective

Chapitre 6 – Les principes de la négociation collective Compétences à acquérir : - Identifier les enjeux d’une négociation collective - Repérer l’articulation de diverses sources de droit dans une situation de travail donné. En matière de droit du travail, plusieurs normes coexistent : la loi, les conventions et accords de branche, d’entreprise, nationales, les usages, le contrat de travail ou la Constitution. La convention collective est l’accord conclu entre des employeurs ou une

i) La notion de nÉgociation collective A) DÉFINITION La négociation collective traduit la rencontre des partenaires sociaux en vue d’obtenir un accord écrit comprenant des engagements réciproques en matière de condition d’emploi, de travail et de garanties sociales. Le résultat final peut prendre la forme d’une convention collective (qui traite de l’ensemble des droits du travail, formation, contrat de travail, durée, exécution, rupture, etc.) d’un accord collectif (qui ne traite quant à lui qu’un

Sommaire Partie 1. Les relations collectives de travail sous forme de questions-réponses Titre I. 1. 2. 3. 4. 9 Les conventions collectives de travail Quel est l’objet de la loi de 2004 ? Quels salariés tombent sous le champ d’application de la loi de 2004 ? Qu’est-ce qu’un employé privé ? Qu’est-ce que l’on entend par ouvrier ? 10 Les parties à la convention collective de travail 5. 6. 7. 8. 9. 10. 11. 12. 13. 14. 15. 16. Qu’est-ce qu’une convention collective de travail ? Qui sont les

conditions du Travail dans l’Entreprise et leurs conséquences pour les travailleurs L’institution prend son origine dans l’accord MATIGNON du 07 Juin 1936 et la loi du 14 Juin 1936 sur les conventions collectives conclues entre la CGT et la Confédération Générale du Patronat Français. Ce texte disait que toute convention devait contenir une clause instituant des délégués du personnel, ce même texte a été institué en Afrique en 1946 et au Cameroun en 1952 par arrêté n° 4911 du 05 Octobre 1953, abrogé

peut-elle être rétroactive ? La Cour de cassation estime la contrepartie financière à la clause de non-concurrence permet d'assurer la sauvegarde et l'effectivité de la liberté fondamentale d'exercer une activité professionnelle ( article 6 de la convention européeenne de sauvegarde des droits de 'homme et des libertés fondamentales) il parait donc necessaire d'obtenir une contrepartie financière en matière de clause de non-concurrence. La Cour de cassation rejette donc le pourvoi. 2) Soc 1er juillet

elle est accréditée et du consentement de l’employeur. Article 20.3 : Signature d’une convention collective. La signature d’une convention collective ne peut avoir lieu qu’après avoir été autorisée au scrutin secret par un vote majoritaire des membres de l’association accréditée qui sont compris dans l’unité de négociation et qui exercent leur droit de vote. Ici, la signature de la convention collective pourrait avoir lieu suite au vote tel que dicté par l’agent de relations du travail dans un

(définition, limites, effets) : en effet seuls cinq articles du Code du travail y font référence Définition : selon la jurisprudence, la grève est une cessation collective et concertée du travail en vue de faire aboutir des revendications professionnelles. · cessation totale : les salariés arrêtent complètement de travailler · cessation collective : la grève concerne une collectivité de salariés mais pas obligatoirement tous les salariés · cessation concertée : les salariés ont une volonté commune

(définition, limites, effets) : en effet seuls cinq articles du Code du travail y font référence Définition : selon la jurisprudence, la grève est une cessation collective et concertée du travail en vue de faire aboutir des revendications professionnelles. • cessation totale : les salariés arrêtent complètement de travailler • cessation collective : la grève concerne une collectivité de salariés mais pas obligatoirement tous les salariés • cessation concertée : les salariés ont une volonté commune

dommages-intérêts et d’indemnités de rupture. Pourquoi ? Pourquoi ? Parce que je prétends que l’article 10 de la convention collective du crédit agricole n’est pas applicable en raison que la période de stage de six mois apparait excessive pour évaluer les fonctions que Mme X… devait remplir en vue d’une titularisation. Parce que je prétends que l’article 10 de la convention collective du crédit agricole est applicable en raison que la période de stage de six mois n’apparait pas excessive pour évaluer

normes conventionnelles et les normes employeur/employé. Les conventions collectives doivent respecter le principe hiérarchique, c’est-à-dire qu’elles ne peuvent pas avoir des dispositions contraires aux lois. Elles doivent être plus favorables que la loi. Le salaire d’un salarié doit être prévu dans son contrat de travail au moins aussi favorable au minima conventionnel des conventions collectives. Les conventions collectives prévoient des salaires en fonction du salarié. Le salaire doit être