Convention collective

dispositions applicables • Points d’alerte pour les EC • Questionnaire d’analyse permettant d’auditer la matière (sous la forme du diagnostic) Formalisme du bulletin de paie Application et détermination de la convention collective (CC) Salaires et composantes de la rémunération Détermination du plafond de SS applicable Gestion du temps de travail des temps partiels sur BS Calcul de la CGS/CRDS Indemnité TEPA et heures supplémentaires Réintégrations des cotisations

Définition : Le droit de travail : est l’ensemble des règles juridiques applicables aux relations individuelles et collectives qui naissent entre les employeurs privés ou assimilés et ceux qui travaillent sous leur autorité. Le contrat du travail : c’est un acte par lequel l’une des parie s’engage à un prix que l’autre partie s’engage a fournir ces service personnelle pour un certain temps on fait déterminer. La période d’essai : pendant laquelle le salarier et observer et suivi par son

des jours de congé dépendent de la convention collective à laquelle est soumis l'époux salarié. Bon à savoir : retrouvez les conventions collectives sur Legifrance. Dans l'hypothèse d'une disposition moins favorable de la convention collective, le Code du travail s'applique, et inversement. Décès du conjoint En cas de décès du conjoint, l'époux survivant bénéficie d'une autorisation exceptionnelle de2 jours de congés payés. En outre, certaines conventions collectives prévoient l'octroi de jours de congé

l’emploi * Cigarette : salarié ne peut pas fumer sur son lieu de travail ; lieu public ; donc pas d’impact direct ! * Relevé de notes de maternelle ss relation avec le travail * Sport : vie privée même si c’est un indice sur les habitudes collectives ou individuelles : donc réponse libre * Membre d’un syndicat ou d’un parti public : question illicite L1132-1 code du travail ou 2141-5 pour la liberté syndicale * Pas de discrimination pour la vie familiale (enfant-mariage), pas de question

gestionnaire administratif du personnel • responsable paie et administration du personnel Les missions exercées par l'administration du personnel ressortent de plusieurs domaines : • respect des obligations légales (code du travail, convention collective, accords collectifs, règlement intérieur) • calcul et gestion des traitements et salaires et cotisations sociales afférentes • gestion des temps (congés payés, maladies, autres) • contrats de travail et avenants aux contrats

.................................................................4 Article 12 ................................................................................................................................................4 LIVRE PREMIER DES CONVENTIONS RELATIVES AU TRAVAIL............................................................4 TITRE PREMIER DU CONTRAT DE TRAVAIL ........................................................................................4 Chapitre premier de la période d'essai

.................................................................4 Article 12 ................................................................................................................................................4 LIVRE PREMIER DES CONVENTIONS RELATIVES AU TRAVAIL............................................................4 TITRE PREMIER DU CONTRAT DE TRAVAIL ........................................................................................4 Chapitre premier de la période d'essai

Lundi de Pâques: il n'y a pas d'obligation légale de chômer les autres fériés que le premier mai. Mais ce que la loi ne prévoit pas, la convention collective, elle, le prevoit très souvent. Exemple: convention collective de la banque: il existe «l'effet report» : si le jour ferie tombe un samedi ou dimanche, les salarié reporte un jour chômé! (c'est la convention la plus favorable existente) B. Le repos hebdomadaire 3 principes: ● Il est interdit de faire travailler un salarié plus de 6 jours

puisque sont représentés des membres du gouvernements, des rep d’employeurs et des rep de salariés Objectif de l’OIT : favoriser, améliorer la condition des travailleurs, et le droit social international en général par l’adoption de différentes conventions. une partie de la protection est assurée par le biais des normes fondamentales : constitution + les déclarations Travailleur : définition très large : sont autant des salariés que des personnes relevant de la fonction publique, des artisans, des

négociation collective, qui vise à aboutir à des accords sur les conditions d’emploi et de travail des salariés. De plus en plus, la négociation collective a tendance à prendre le pas sur la règle générale : en effet, le législateur intervient pour donner force de loi à des textes élaborés par les partenaires sociaux. Il s’agit là d’une évolution importante du droit français, porteuse de conséquences souvent favorables au salarié. I. La négociation collective La négociation collective est l’ensemble