Convention collective

consentement B. Les indemnités perçues par le salarié C. Le délai de rétractation Introduction : Le droit du travail est soumis à des règles de droit commun présentes notamment à l’article 1134 du Code civil qui dispose que « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi ». Avant la loi du 25 juin

La négociation collective : Pbq : Quels sont les fondements des engagements des parties dans un accord ou une convention collective ? FOUCHER Émilie GAUVRY Florian GONCALVES DE OLIVEIRA Angélique Sommaire Introduction (page 3) Les différentes formes de la négociation collective face au droit (page 5) La place de la négociation collective dans le droit du travail L’évolution des caractères de la négociation collective par la loi Les formes

peut licensier le CDI quand le motif est réel et sérieux Le contrat de travail en France A. Le contrat de travail en France En France, le contrat de travail est un contrat de droit privé dont la jurisprudence donne la définition suivante : « convention par laquelle une personne physique s'engage à mettre son activité à la disposition d'une autre personne, physique ou morale, sous la subordination de laquelle elle se place, contre une rémunération », ce qui permet de distinguer le salarié du travailleur

la négociation collective est un processus développé par les partenaires sociaux ( les employeurs et les représentants des salariés) qui aboutit à l’adoption de normes ayant vocation à organiser les relations sociales dans l’E. Depuis la loi du 11 février 2950 et celle du 20 août 2008 portant sur le rénovation de la démocratie sociale, les thèmes , les fonctions et les acteurs ont radicalement changés. I/ la négociation collective A. Objet et enjeu de la négociation collective. 1) la formation

en salaire brut. Salaire brut : totalité du salaire versé au salarié au titre du contrat de travail avant que ne soient déduites toutes les cotisations obligatoires. Le montant de ce salaire peut s’appuyer soit sur une négociation collective (convention collective ou accord de branche), soit sur une négociation individuelle (discussion entre l’employeur et l’employé). Dans tous les cas, le montant du salaire doit respecter certaines dispositions légales :  Il ne doit pas faire état de

Chapitre 10 L’adaptation de la relation de travail par le droit négocié I- La négociation collective A- Les acteurs de la négociation collective Normalement la relation de travail est règlementé par le droit du travail c’est-à-dire un ensemble de lois votés par le parlement et des règlements décidés par le gouvernement (décret et arrêté). L’inconvénient de cette solution et que le droit est imposé par le pouvoir central à la fois au entreprise et salarié. Aujourd’hui on privilégie une autre

travail Modification du contrat de travail Cas n° 1 : convention collective : Vous venez de vous faire embaucher par une entreprise dans laquelle s’applique une convention collective de branche, signée du côté des syndicats ouvriers par la CGT et la CFDT. 1. sachant que vous n’êtes pas syndiqué(e), allez-vous bénéficier de cette convention collective ? (Convention collective plus favorable que le droit) La convention collective du moment que l'entreprise l'a signé il n'y a pas de discrimination

normes internationales Elles émanent exclusivement de l’OIT (Organisation Internationale du Travail). Cette organisation est à l’origine de conventions et de recommandations qui couvrent la plupart des domaines du droit du travail, de la protection sociale et des droits fondamentaux de l’Homme. Les recommandations n’ont pas d’effet contraignant et les conventions doivent être approuvées par les autorités nationales. Le droit de l’OIT a pour objet d’établir une concurrence loyale entre les entreprises

par les conventions et recommandation de l’OIT et au niveau national elle est éparpillée dans différentes textes juridiques (lois, décrets, arrêtés, conventions et accords collectifs). La Constitution du 20 juillet 1991, rétablie et modifiée aux termes de la loi constitutionnelle n° 2006-014 du 12 juillet 2006 prévoit dans ses dispositions une législation de travail qui est aujourd’hui la loi n°2004-017 portant code du travail. A coté de cette loi nous nous referons aussi à la convention collective

professionnelle, du perfectionnement et de la reconversion professionnels 98-103 • Chapitre IV. De l'emploi des travailleurs étrangers 104-109 • Chapitre V. Du règlement intérieur 110-112 • Chapitre VI. Du tâcheronnat 113-118 • Chapitre VII. De la convention et des accords collectifs du travail 119-135 • Chapitre VIII. Du cautionnement 136-139 TITRE III. DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE TRAVAIL 140-195 • Chapitre I. Du salaire 140-164 • Chapitre II. De la durée du travail 165 • Chapitre III. Du travail