Convention constitutionnelle

communautés européennes (CJCE) - récemment devenue Cour de justice de l’Union européenne (CJUE)- la prééminence du droit communautaire ne peut être qu’absolue. Ce principe était d’ailleurs inscrit dans le projet de Constitution pour l’Europe rédigé par la Convention européenne entre 2001 et 2003. Or ce caractère absolu est sujet à caution dans l’ensemble des Etats membres, en ce qu’il remet en cause leur statut d’Etats souverains. L’enjeu est donc considérable puisqu’il engage, au delà des rapports de droit

vision très particulière qui pour un cas particulier devient plus précise lorsqu'il s'agit de la convention européenne de sauvegarde des dts de l'homme. Nous sommes face à une convention signée en 1950, à laquelle nous avons tardé à ratifier en france. On se trouve face à une juridiction qui tient compte, dans la zone géographique européenne, des ….aujourd'hui il n'est pluus possible de d'accepter la convention européenne des dts de l'homme sans accepter la juridiction de la cour de Strasbourg. Cette cour

DROIT CONSTITUTIONNEL Introduction : Le droit constitutionnel est l’une des branches du droit public, qui s’oppose au droit privé. Le droit est un terme employé sous plusieurs sens : - avoir des droits, c’est la faculté d’accomplir certaines actions et de désigner un gouvernement. Ex : le droit de vote. - le droit français qui est l’ensemble des règles de droit relevant d’une société donnée. - le droit constitutionnel civil : ensemble des règles de droit relevant d’un domaine

Droit Constitutionnel Dans la classification traditionnelle des branches du Droit, le Droit Constitutionnel relève du Droit public. Le terme « Droit » peut avoir 3 sens différents : * Le Droit est une faculté d’accomplir une action (ex : droit de vote, droit de propriété) * Le Droit désigne un ensemble de normes (ex : droit civil, administratif) * Le Droit est une discipline scientifique (étudier la science du Droit) Le mot « Droit » de la première phrase relève des 2ème et 3ème

DROIT CONSTITUTIONNEL 1 Le DC permet de savoir les modalités d'exécution du corps juridique, elle fixe les règle en matière de pvr réglementaire, fixe les pvr des autorités juridictionnel. Le concept de la hiérarchie des normes est fondamentale et cela est fait par DC. Le DC détermine les relation entre les pvr public, càd quelle sont les relation entre le parlement et le président de la république ou encore le gouvernement. Le DC fixe également les règles entre les gouvernant et les gouvernés

Droit Constitutionnel général et théorie de l’Etat Les institutions politiques : (15/09) a) La notion d’institution : Il y a cette idée de stabilité dans la racine indo-européenne STT (statue, institut etc.). Ex : le journal Le Monde est une institution, il est stable et sur. b) La notion de politique : « Polis » : la cité en grec. Aristote définissait l’homme vivant en Cité. L’homme qui arrive en ville ; cela implique une construction sociale

du droit administratif. A) L’école du service publique. Développer à partir de la fin du 19ème siècle, son père fondateur est Léon Duguit (1859-1928) : doyen de la faculté de droit de Bordeaux (maitre de Bordeaux), qui dans son traité de droit constitutionnel écrit ‘‘l’état n’est pas comme on a voulut le faire et comme on a crut quelque temps qu’il l’était une personne qui commande, une souveraineté, il est une coopération de services publics organisés et contrôlés par les gouvernants… il importe donc

de contester une décision prise par l’Administration, et on ne pourra lui en empêcher. C’est une faculté juridiquement protégée. Dans le second sens, on utilise le terme « droit » dans des expressions comme « le droit français », « le droit constitutionnel », « le DA », « le droit civil » On ne désigne plus la même chose : on désigne ici un ensemble de RDD, que l’on va appeler des « normes juridiques », des RDD. Si bien que le DA est constitué d’un ensemble de RDD, de normes juridiques. C’est une

1 COURS DE DROIT CONSTITUTIONNEL M. PIERRE-CAPS 2011-2012 INTRODUCTION LE PHENOMENE POLITIQUE ET LE DROIT CONSTITUTIONNEL § 1 Définitions et notions de bases A) Société politique et État 1. Les caractères de la société politique 2. La notion d'Etat B) La notion de pouvoir C) La notion de droit public et de droit constitutionnel § 2 La place du droit constitutionnel A) Le particularisme du droit constitutionnel B) La portée du droit constitutionnel C) L'universalisation

INTRO AU DROIT CONSTITUTIONNEL C’est le droit du pouvoir politique, ce qui le caractérise c’est une ambivalence car c’est un droit extrêmement abstrait qui fait appel à la philo, à l’histoire, à la science politique, c’est donc un droit qui apparait comme très théorique et en même temps c’est un droit qui fait appel à des situations extrêmement concrètes. C’est l’ensemble des règles qui instituent et constituent l’Etat et qui organisent et définissent les compétences des institutions, cad ce