Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques

publicitaires, lequel a été composé par M. Roulin et coédité par les sociétés Savoir Fer, Wanda Productions et France Télévision Distribution. Estimant que l'exploitation de ce morceau lui porte préjudice en ce qu'il constitue un démarquage parasitaire de son œuvre, M. Boyer a par acte en date du 16 avril 2002, assigné la société France Télévision aux fins d'obtenir l'allocation de la somme de 160.000EUR à titre de dommages et intérêts outre celle de 3.000EUR au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure

INTRODUCTION Chapitre 1 : Les sources en droit international privé Section 1 : La primauté des sources étatiques nationales Section 2 : Les sources internationales Paragraphe 1 : Les sources internationales étatiques 1. Conventions internationales bilatérales 2. les conventions internationales multilatérales Paragraphe 2 : La montée des sources privées. Chapitre 2 : L’évolution des conceptions méthodologiques PARTIE 1 : LA PLURALITE DES METHODES DE CONFLITS DE LOI 1ère sous partie :

DROIT DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE Une œuvre est un bien matériel et incorporel. La propriété intellectuelle se nourrit des éléments extérieurs. - Marques ; - Brevets = inventions d’applications industrielles utilisables par tous (exemple : ipad). Qu’est-ce que la propriété intellectuelle ? = Protection spécifique accordée par la loi aux créations et inventions de l’esprit. Cette protection se trouve sanctionnée par un droit exclusif, un droit de propriété exclusive.

fonction dans des découvertes, notamment dans l'imprimerie. Jusqu'en 1789 (ancien droit), le droit d'auteur était reconnu aux éditeurs, pas aux auteurs. Ces éditeurs (libraires) avaient eu l'oreille du roi et avaient fait valoir qu'ils mettaient en oeuvre l'imprimerie prenant ainsi un risque économique qui doit être récompensé par des privilèges de librairie. Ces privilèges avaient un double avantage: -récompenser les éditeurs -assurer un contrôle efficace sur les publications. Cette situation

xvu* siècle et, de ce fait, relativement bien étudiés et cartographies8. Seule la partie correspondant à l'ancien Turkestan russe reste encore, comme par le passé, une zone dessinée de manière fantaisiste ou arbitraire, selon des connaissances conventionn elles ou semi-légendaires. Ce silence cartographique a des causes profondes et multiples, qui résident tant dans les dangers des routes inexplorées, que dans l'esprit des habitants, profondé ment marqués par leur religion et à tout moment

l'Ordonnance sur l'examen suisse de maturité doivent être faites au moins trois mois avant le délai d'inscription par écrit au Secrétariat d’Etat à la formation, à la recherche et à l’innovation SEFRI, Formation gymnasiale, Einsteinstrasse 2, 3003 Berne. Date d‘envoi de l'inscription Avant les délais précisés sur le site internet du SEFRI. Possibilité de compléter les demandes introduites suffisamment tôt Les demandes incomplètes introduites 15 jours au moins avant le délai sont retournées avec

- Propriété intellectuelle : compétence aux juges de l’Etat où la formalité a été ou aurait du être effectuée. - Toutes les difficultés relatives à l’exécution : compétence au T où se déroulent ces procédures civiles. II) la mise en œuvre de ces règles A) la prorogation de compétence (CAJ) Ici se cache l’idée d’une modification de compétence par la volonté des parties. Elle peut être tacite ou expresse (art 23 et 24). 1) la prorogation de compétence expresse (CAJ)

l’ordre public économique constitutives de lois de police et de sanctionner des pratiques discriminatoires [...] commises sur le territoire national », dans la mesure où « cette clause [...] visait tout litige né du contrat et devait être mise en œuvre, des dispositions constitutives de lois de police fussent-elles applicables au fond du litige ». Louis d’Avout note à ce sujet (in JCP 2008, éd. G, II, 10187) que « les fondements de la solution ne sont pas seulement propres au droit des conflits de

un outil efficace pour inciter financièrement le distributeur à fournir un niveau d’effort élevé dans son activité de vente des produits du fournisseur. 86 Toutefois, le caractère discriminatoire des remises peut aussi faciliter la mise en œuvre de pratiques tarifaires ayant pour objet ou pour effet de fausser le jeu de la concurrence. Les systèmes de remises font ainsi l’objet de nombreuses saisines des autorités de concurrence et ont donné lieu à plusieurs décisions et avis importants

* Les traités d’établissements : qui permettent aux étrangers d’exercer en France. * La convention internationale de la Haye : qui règle les conflits internationaux vis-à-vis de la responsabilité des produits. * La convention de Vienne et de Berne : des règles encadrant les opérations commerciales sur la ventes internationales des marchandises (vienne) et sur les transports ferroviaire (berne) ou encore aériens (Varsovie). 2. Le droit communautaire C’est l’ensemble des directives