Convention de La Haye

coopération policière et judiciaire ont été mis en œuvre successivement: • Le programme de Tampere, entériné par les chefs d’États et de Gouvernements réunis à l’occasion du Conseil Européen de Tampere en date des 15-16 octobre 1999. Le programme de La Haye, approuvé par le Conseil Européen du 5 novembre 2004. Le programme de Stockholm, approuvé par le Conseil Européen du 11 décembre 2009 • • 1 La construction institutionnelle L’architecture selon les traités de 1992 à 2009 Depuis le TUE de

individu. Dans ce cas on applique l'adage latin : « Summum jus summa injuria » trop de droit, trop d'injustice. Il y a deux aspects de la règle de droit :  impérative d'ordre publique : règle qui s'impose de manière absolue peu importe les conventions passées entre personnes privées. Par exemple : un mineur bénéficie d'un héritage important ; le mineur veut donner une partie de l'argent à un adulte. Il ne peut pas car on ne peut pas passer signer de contrats avec les mineurs, il aurait fallu

sécurité, le Tribunal pénal pour l’ex-Yougoslavie a pour mission de juger les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire sur le territoire de l’ex-Yougoslavie depuis le 1er janvier 1991. Le Tribunal siège à La Haye. À la mi-2009, 161 personnes avaient été mises en accusation, 120 procédures étaient closes (par condamnation, acquittement ou non lieu), 41 procédures étaient en cours et 2 accusés (MM. Mladic et Hadzic) étaient en fuite. Sous réserve de l’arrestation

Les étapes vers un droit de la paix! Le Principe de paix par l’équilibre! La charte des nations 1945! 1 2 2 3 4 Exam: vérification de compréhension , pas de confusion médiatique « Maintien de la paix » qui suppose l’existence d’une paix. • La convention de Genève : règle à suivre pour les combattants ! Le chapitre 7 de la Charte des Nations-Unies (c’est l’organisation internationale universelle) Conférence de San Francisco 1945. Ce n’est pas la première fois qu’une organisation internationale à

et de la santé.  10 juillet 1989 : Loi n°89-487 relative à la prévention des mauvais traitements à l’égard des mineurs et à la protection de l’enfance.  20 novembre 1989 : adoption par l’ONU de la convention internationale des droits de l’enfant.  29 mai 1993 : Convention de la Haye sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale.  17 juin 1998 : Loi n°98-468 relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu’à la protection

qu'elle résulte des décisions en particulier de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation joue un rôle fondamental dans la définition des règles applicables. La relation de travail est par ailleurs organisée sur le plan contractuel par des conventions négociées sur un plan collectif entre les syndicats représentant les salariés et les organisations d'employeurs. La Constitution de 1958 confie en son article 34 au législateur la détermination des "principes fondamentaux du droit du travail"

en Mer de Chine Nicolas KEMPF Étudiant en Master 2 Droit et sécurité des activités maritimes et océaniques, Centre de Droit Maritime et Océanique, Université de Nantes Résumé : La décision du tribunal arbitral composé selon l'annexe VII de la Convention des Nations Unies sur le Droit de la Mer de 1982 en date

L'immunité de juridiction pénale est absolue, selon l' article 31 de la Convention de Vienne : un agent diplomatique ne peut être inculpé, quelle que soit la gravité du crime qu'il a commis, que le crime ait été commis dans l'exercice de ses fonctions ou en dehors. Il est également interdit de présenter à un agent diplomatique une citation à comparaître devant une juridiction. La seule exception qui semble envisageable, bien que la Convention de Vienne soit muette, concerne les crimes de guerre et les crimes

républicain. Elle prévoyait un directoire européen pour intervenir par la force afin d’assurer la paix. On associe ce système au nom de Medernik Conférence de Berlin 1884-1885 : prévoyait des règles pour la colonisation en Afrique Conférences de La Haye ont fixé des règles de règlement pacifiques des différents. B-Le réveil du nationalisme Ce réveil des nationalités est aussi concomitant d’un projet européen : Mazzini qui est théoricien de l’unité italienne a fondé à Marseille le mouvement

invention de l’avion en 1893. • Développement exponentiel du fret après les années 70, date d’apparition des avions gros porteurs. Cadre juridique • La convention de Varsovie du 19 mai 1929 adoptée par 126 pays. • Protocole modificatif de la Haye du 28.09.1955. • Les convention IATA (International Air Transport Association). Schéma Convention IATA régit Règles de sécurité Qualité Du service Le fret aérien Définition  Tout ce qui ne voyage pas en liaison avec un billet passager 