Convention de La Haye

Ce document ne détient aucune valeur réglementaire QUELQUES DEFINITIONS Transporteur aérien transporteur contractuel : au sens de la Convention de Montréal (art. 39), le transporteur contractuel est l’opérateur qui conclut un contrat de transport avec un passager ou un représentant de ce dernier. transporteur effectif : au sens de cette même Convention, le transporteur de fait est celui qui effectue le vol. Ce peut donc être le transporteur contractuel ou tout autre transporteur agissant pour

règle de droit est résident a un seul pays . * Méthode des régles matérielles. pour une situation juridique donnée il existe une réponse adaptée , ces règles sont élaborées dans des conventions internationales . lorsqu’il existe ce genre de règle , le juge vas chercher les éléments de rep ds les conventions internationales . Section 2 : les règles limitant le commerce international . Ces règles existent pour protéger certaines valeurs, certains acteurs et certaines personnes protection nationale

légifère donc pas. Cependant, ses résolutions donnent une légitimité aux interventions des États et sont de plus en plus appliquées dans le droit national et international. Toutes ces actions se pérennisent au travers de la signature de traités ou conventions internationales entre les nations. Les principaux travaux et débats sont interprétés ou traduits par écrit dans les 6 langues officielles de l'ONU :anglais, arabe, chinois, espagnol, français, russe, mais seuls l'anglais et le français sont les

d'en faire une analyse approfondie après avoir brièvement rappelé le contexte international. Le contexte international Pour illustrer le contexte international, un bref aperçu de la recommandation no R 99 du Conseil de l'Europe  (1) , de la Convention de La Haye signée le 13 janvier 2000 et de certaines législations étrangères sera très utile  (2) . 1. La recommandation no R 99 du Conseil de l'Europe. - Issue d'une réflexion sur la nécessaire adaptation des législations des Etats membres, la recommandation

comme le tram (ligne maritime avec différent port le long de cette ligne), toutes les compagnies qui utilisent cette ligne vont se regrouper en convention pour définir les règles de la ligne. Les conventions internationales : Regroupement d’Etat qui ont adoptés un certain nombre de règles en commun (Ex : convention de Bruxelles, règle d’Hambourg, de La Haye,…). La CUSEIGNE a adopté un code de bonne conduite qui n’a pas été adopté par la France qui est régit par les règles d’Hambourg. Il faut donc

passer des conventions internationales contenant des règles matérielles substantielles destinées à régir spécialement des situations internationales (ex : en termes de transports internationaux, de propriété intellectuelle, etc…) Toutefois, ces dispositions communes ne suppriment pas les problèmes de confits de droit car ces conventions posent généralement des conditions pour leur application : la situation litigieuse doit présenter certains liens avec les Etats parties à la convention. Se développent

États-Unis 4. Le "blocking statute"  français • Adopté en 1968 et amendé en 1980 suite à l’adoption de la Convention de la Haye sur l’obtention de preuves • Interdit l’obtention de preuves (écrites ou orales) à destination d’un tribunal étranger à moins qu’il soit fait appel aux dispositions de la loi française ou de traités internationaux telle que la Convention de la Haye • Sa reconnaissance comme excuse légitime pour ne pas produire une preuve dans un litige américain a

conflit, dont on pourra déduire les priorités. I-Qualification juridique des conflits Au regard du DIH, le conflit israélo-arabe de 1967 doit être qualifie de conflit arme international. A-Le conflit de 1967 1-Un conflit arme Les conventions de Genève ne donnent aucune définition de la notion de conflit arme, afin de laisser la plus grandes marge possible aux interprètes, et de les laisser libre de plaider en faveur d'une interprétation extensive de cette notion. C'est donc la jurisprudence

justice et du respect des obligations nées des traités et autres sources du droit international".  LES COURS ET LES TRIBUNAUXLa Cour internationale de justice (CIJ) ("Cour mondiale")La Cour internationale de justice (http://www.icj-cij.org/), située à la Haye (Pays-Bas), est l'un des six organes majeurs des Nations Unies. La Cour, créée en 1946, prend la succesion de la Cour permanente de justice internationale créée par la Société des Nations. Son mandat provient des statuts qui forment une partie intégrale

Bibliographie : (G. BERLIA, Essai sur la portée de la clause de jugement en équité en droit des gens, Paris, Sirey, 1937 ; D. BARDONNET, « Equité et frontières terrestres », in Mélanges REUTER, 1981, p. 35 ; V. Degan, L’équité et le droit international, La Haye, 1970 ; HABICHT, « Le pouvoir du juge international de statuer ‘ex aequo et bono’ », R.C.A.D.I.,1934-III, t.49, p. 277 ; M. LACHS, « Equity in Arbitration and in Judicial Settlement of Disputes », Leiden J.I.L., 1993.323 ; V. LOWE, The Role of Equity