Convention de Schengen

avancés. 2. Une Une Europe qui assume davantage ses responsabilités Schengen doit devenir un véritable espace de contrôle avec des clauses de revoyure. Il faut en permanence suivre l’application des accords de Schengen, voir si chaque Etat respecte les règles du jeu. Si ce n’est pas le cas, on doit pouvoir suspendre la participation de l’Etat concerné. JUILLET 2011 3 PACTE REPUBLICAIN • « muscler » Schengen en lui donnant un pilotage politique et mettre en place des critères d’évaluation

accord spécial : l'accord de Schengen signé en 1985. Il y aura ensuite une convention en 1990 qui donnera naissance à l'Espace Schengen. La circulation est donc facilité pour les européens. L'Euro est une monnaie unique mise en service en 2002 issue des accords d'un traité : le traité de Maastricht signé en 1992, à l'origine de la zone euro dont 17 pays sont membres. C'est donc une mesure d'approfondissement. Les accords de Schengen sont pris en 1985 mais l'espace Schengen est mis en place 10 ans plus

européens et l’interprétation des traités européens. La Libre Circulation des Travailleurs Les Accords de Schengen En 1985, 5 états membres (France, Allemagne, Belgique, Luxembourg, pays bas ) ont signé l’accord de Schengen. Ils ont été rejoints par les autres pays européens. En 1990, les états signent la convention Schengen qui complète l’accord initial. Aujourd’hui, l’espace Schengen comprend 22 membres de l’Union Européenne ainsi que les quatre états associés : la Norvège, l’Islande, la Suisse

également autorisés à utiliser l'euro comme certains pays européens. 2- La diversité de l’Union Européenne L’espace Schengen : 26 Etats Européens font parti de l’espace Schengen qui concerne aujourd’hui plus de 400 millions d’habitants sur une superficie de 4 312 099km². L’accord de Schengen et la convention de Schengen ont été mis en œuvres et signés en 1985 et 1990 à Schengen (Luxembourg). Cela consiste à supprimer les contrôles frontaliers lors des déplacements internationaux en Europe.

Turquie apparaissent comme des prolongements géographiques de l’Europe. Leurs territoires sont pour une part très minoritaire dans l’Europe géographique, puis s’étendent largement au-delà partir des limites géographiques de l’Europe. En effet, par convention courante, l’Europe géographique est bornée par les rives est de l’Atlantique, par les rives nord de la Méditerranée et de la mer Noire et par le Caucase. Pendant plusieurs décennies, les classements géographiques proposaient six continents, en mettant

juridique Autorité : ONU. Conseil de l’Europe concerne l’Europe occidentale avec un espace démocratique et juridique commun avec 10 états lors de sa création et aujourd’hui 47 états : appelée l’Europe des 47. Sa grande œuvre fut la signature de la convention européenne des droits de l’homme à Rome le 4 novembre 1950 avec la création de la cour européenne des droits de l’homme. L’OTAN fut crée par un traité (1949) à Washington avec pour vocation militaire qui réunit 28 états membres (à la base européenne

fois par an Le comité est la principale instance de décision du Conseil de l’Europe : * Il définit les grandes lignes des activités de l’Organisation * Il adopte les conventions européennes * Il vote le budget * Il décide de l’admission de nouveaux membres * Il veille au respect par les Etats des conventions * Il veille à l’exécution des arrêts rendus par la CEDH (cours européenne des droits de l’homme) Assemblée Parlementaire 318 membres élus ou désignés par les parlements

Noire, et à l'Ouest par l'Océan Atlantique. Mais ces limites naturelle ne suffisent pas à délimiter l'Europe car elles restent floues, étant donné que le continent européen n'existe pas en tant qu'unité physique. Ces limites ne sont donc qu'une convention. On peut se demander si les états autour tels que la Turquie, la Russie ou l'Islande en font parti. B Un « continent » entre unité et diversité L'Europe: une mosaïque L'identité européenne est multiple car il y a beaucoup de diversité.

1949 : création du Conseil de l’Europe. Protection des droits de l’homme. 49 états membres (dont la Turquie, l’Ukraine et la Russie) Union culturelle, juridique et sociale mais pas économique. Vote des textes (obligatoires ou recommandations) Convention européenne des droits de l’homme (CEDH) : droits civils et politiques avec Cour Européenne des droits de l’homme qui peut sanctionner les états qui violent la CEDH. (ex La France a été condamnée pour le manque d’appel en cour d’assises, l’absence

années, le Conseil constitutionnel s'est trouvé à nouveau saisi d'engagements internationaux portant abolition de la peine de mort. Il fut en effet saisi par le chef de l'Etat, le 24 avril 1985, en application de l'article 54C, du Protocole n° 6 à la Convention européenne des droits de l'homme relatif à l'abolition de la peine de mort. Cette précédente saisine, contrairement à celle du 22 septembre 2005, fut en quelque sorte « imposée » au président de la République (1). Les textes soumis à l'examen du