Convention de Vienne sur les relations diplomatiques

car le banquier ne se dessaisit des fonds que contre remise de certains documents. Il a une fonction de sécurité. Il est soumis pour l’essentiel aux règles et usances uniformes CCI relatifs aux crédits documentaires. Ces règles s’appliquent par convention des parties expresse ou tacite. Les RUU ont actuellement la même valeur qu’un usage ou coutume. Dans de nombreux arrêts la cour de cassation vise conjointement des articles du code civil et des RUU. Il ressort des RUU que le crédoc est une opération

position privilégiée dans les ports d’Orient[1]. La Cie du Levant anglaise est en déclin et on estime qu’en 1789 elle ne contrôle qu’1/5° du commerce européen avec l’empire tandis que la France en réalise 3/5°. Ce différentiel tient à la présence diplomatique auprès de la Porte qui permet de favoriser les commerçants français, lien privilégié qui se concrétise par le rôle éminent que jouent les officiers et ingénieurs français dans la réforme de la flotte ottomane sous Sélim III, la construction des

des prérogatives de l’administration, 1974, BDP no 116, LGDJ. – C. PRANARD, De la notion d’acte de gouvernement, 1902, Larose. – G. SCHLOSSER, Les actes diplomatiques considérés comme actes de gouvernement, 1933, Domat-Montchrestien. – M. VIVIEN, Études administratives, 3e éd., 1859, Guillaumin.Articles :R. ABRAHAM, Les incidences de la Convention européenne des droits de l’homme sur le contentieux administratif français, RFD adm. 1990. 1053. – J. AUVRET-FINCK, Les actes de gouvernement, irréductible

Sujet théoriqueLe juge administratif protecteur de l’ordre juridique nationalRemarques : · La dissertation appelle une définition précise des termes du sujet en particulier de la notion d’ordre juridique auquel est adjoint c’est important le qualificatif national. · La conjugaison des termes « protection » et « national » permet de délimiter le sujet et de souligner son intérêt et ses enjeux.· Elle suggère que le juge administratif est appelé à appliquer des normes élaborées à l’extérieur de l’ordre

ORGANISATIONS EUROPEENNES (Les sites des organisations européennes peuvent êtres utiles) INTRODUCTION 1. L'état du monde et la reconstruction de l'Europe après la seconde guerre mondiale Pascal BONIFACE Les relations internationales de 1945 à nos jours (Dalloz) la dernière et 3ème édition date de 2010 1945, c'est la date à partir de laquelle on peut s'intéresser aux Organisations internationales, puisqu'il n'y en avait pas avant. En effet, en 1945 ; victoire des alliés qui vont

Fiscalité et conventions internationales ---5éme année G.I….Janv 2013 Concentration ESIG de : -RABAT -Casa Année Trimestre 2012/2013 5 2 5éme année Gestion Internationale Professeur : M. SOUAIDI TITRE DU COURS : Crédit alloué FISCALITE ET CONVENTIONS 1 crédit INTERNATIONALES = 15H Télephone : 06 60 35 27 11 www.souaidimohamed@yahoo.fr E/mail : www.livresouaidi.com Site Web 1- Objectifs Gère des projets à l’international et connaitre les fondements de la fiscalité internationale

membres (personnalité juridique interne c’est la capacité de l’organisation internationale sur le territoire d’un Etat à contracter et ester en justice, introduire un recours), la personnalité juridique internationale va déployer ses effets dans les relations avec les autres sujets du droit international : les Etats, cette personnalité se traduit par un droit de représentation, elle a la capacité de recevoir des représentations d’Etat, elle a aussi la capacité d’envoyer des représentants, elle implique

britanniques 2.4 Les objectifs des français 3 Sommets entre Chefs d’État de l’Est et de l’Ouest 3.1 Conférence de Potsdam (17 juillet – 2 août 1945) 3.2 Conférence de Genève (18 – 23 juillet 1955) 4 Conférences diplomatiques Est-Ouest 4.1 Les acteurs de ces conférences 4.2 Trois phases diplomatiques 4.3 La recherche d’un accord de paix sur l’Allemagne (1945 - 1947) 4.4 Le gel de la diplomatie et le blocus de Berlin (1948 - 1953) 4.5 La première détente (1954 - 1955) 5 Conférences entre pays occidentaux

et de protection individuelle contre les abus. Les grèves sont interdites. L'adhésion au syndicat est de fait obligatoire. La Constitution ne reconnaît pas formellement le droit de grève, et la législation est peu favorable au droit de grève. Relations internationales et défense Commerce international : part des importations et exportations dans le PNB Fonctionnement autarcique, faible part du commerce extérieur dans l'économie : environ 4% du PNB dans les années 1980. Part prépondérante réalisée

Droit International Public Droit qui pose les règles de relation entre les états. Le droit international public correspond à trois finalités, trois objectifs: Il organise la coexistence entre les états Construire, mettre en place, la coopération entre ces mêmes états pour réaliser un certains nombre d'actions communes fondamentales Il assure la pérennité, la survie de l'humanité Le DIP organise la coexistence: Le droit international pose les règles permettant aux Etats de coexister