Convention fiscale

de la procédure d’imposition et les classifications fiscales couramment usitées. Objectifs spécifiques : Définir le droit fiscal et dégager ses relations avec d’autres disciplines connexes, Emmurer les principales sources du droit fiscal Définir l’impôt Emmurer ses principales caractéristiques Identifier les principales étapes du prélèvement fiscal Classifier des impôts. Annoncer du Plan 1ère Partie Généralités I Les sources du droit fiscal 1.1 Les sources constitutionnelles 1.2 Les sources

droits sociaux revêt une importance certaine une garantie conventionnelle. Celle-ci débute généralement par une série de déclarations du cédant portant sur les postes du bilan de la société cédée ainsi que sur sa situation contractuelle, sociale et fiscale. Ces clauses de garanties sont particulièrement utiles pour le cessionnaire, notamment en cas de fausses déclarations du cédant. Elles visent à garantir les acquéreurs du maintien de la valeur en cas de découverte, postérieure à la cession, d’un passif

transmission, après le décès du contrevenant ou la dissolution d’une société, des amendes, majorations et intérêts fiscaux dus par ceux-ci. A. – Les dispositions et leur interprétation Le IV de l’article 1754, dans la rédaction qui était soumise au Conseil, résulte de l’ordonnance n° 2005-1512 du 7 décembre 2005 relative à des mesures de simplification en matière fiscale et à l’harmonisation et l’aménagement du régime des pénalités. Cela étant, la loi du 31 janvier 1944 portant réforme

DROIT ET PROCÉDURE FISCALE. INTRO. 1- Qu’est ce que l’impôt ? L’impôt se défini comme une versement obligatoire et sans contrepartie aux administrations publiques et européennes deniers. Ils servent principalement à financer les dépenses publiques et constitue un moyen de régulation de l’activité économique. A ce titre l’impôt se distingue de l’emprunt. Les impôts répondent à 4 principes. Il est défini par la Constitution art.34 principe de légalité. Il est défini à l’art.34 de la

Introduction générale : Partie I : Présentation générale: I- Aperçu II- Historique III- Source du droit fiscal IV- Chiffre & Clé Partie II : Les trois impôts principaux à payer au Maroc I- Taxe sur la Valeur Ajoutée II- Impôt sur le Revenue III- Impôt sur la Société IV- Sanctions fiscale communes à l’IS, l’IR et la T.V.A Partie III : Analyse diagnostic du système fiscale marocain I- Force et Faiblesse II- Avantages et inconvenants III- Etude comparative : système marocain

Code Général des Impôts en 2007 s’inscrit dans le prolongement des réformes menées par les pouvoirs publics suite aux Hautes Instructions de Sa Majesté le Roi Mohammed VI que Dieu L’assiste, et tendant à l’amélioration de l’environnement juridique, fiscal et économique de l’investissement par la modernisation des systèmes législatif, judiciaire et financier. Par ailleurs, l’ouverture progressive de l’économie nationale consécutive aux engagements pris par le Maroc vis-à-vis des instances internationales

INTRODUCTION…………………………………………………………………………………….3 I/DEFINITION DES PARADIS FISCAUX …………………………………………………………….4 II/LES CARACTERISTIQUE ET CHOIX D’UN PARADIS FISCAL……………………………….4 1. TAUX D’IMPOSITION REDUIT………………………………………………………………4 2. SECRET COMMERCIAL ET BANCAIRE…………………………………………………….5 3. UN MINIMUM DE STABILITE POLITIQUE ET ECONOMIQUE………………………6 4. MONNAIE ET CONTROLE DES CHANGES ……………………………………………….7 5. UNE INFRASTRUCTURE DEVELOPPEE :………………………………………………..7 • Moyens de communication modernes………………………………………

( source : http://www.impots.gouv.fr ) B Sources du droit fiscal Le droit fiscal est une division du droit public qui avec le droit constitutionnel et le droit administratif, régit les relations entre les pouvoirs publics et les personnes physiques et morales. 1) HIERARCHIE DES SOURCES Une hiérarchie des différentes sources du droit fiscal est à considérer. a) Les lois françaises et les conventions internationales Définir la loi de finance Les lois de finances déterminent

I. Les sources du droit fiscal : (Où est-ce que l’on peut connaitre la loi des impôts)  La jurisprudence : Ensemble de décisions prise par les tribunaux Français  La loi de finance : Annuel (se renouvelle tous les ans fin décembre) et peut être rectificative  Le décret d’application les lois qui sont votés peuvent mettre des mois à être mis en application car ils attendent le décret d’application  Convention international Il existe des taxes et des impôts dans le système français payés

GEOPOLITIQUE Les paradis fiscaux : Introduction : La question des paradis fiscaux est plus que jamais d’actualité ; en effet, ce cas était à l’ordre du jour du G20, qui s’est réunit en mars et avril 2009 à Londres. De plus, l’OCDE travaille plus que jamais sur la liste à établir des paradis fiscaux coopératifs ou non coopératifs. Il est vrai qu’en plus d’être souvent à la limite de la légalité, les paradis fiscaux ont un impact économique fort sur les autres pays du monde qui sont relativement