Convention Internationale Redevance

l’impôt de la redevance pour service rendu de certaines contributions facultatives. C’est sur le caractère obligatoire que le CC s’est fondé à plusieurs reprises pour qualifier certans prélèvements. L’affaire la plus connue est celle qui a concerné les redevances des agences financières de Bassens, qui a donné lieu à la décision 124L du CC, du 24 juin 1982. Ces redevances étaient des redevances prélevées sur les industries proches des cours d’eau ou utilisant l’eau. Le montant de la redevance servait

------------------------------------------------- Convention fiscale La France et la Tunisie ont signé, le 28 mai 1973 une Convention en vue d'éviter les doubles impositions et d'établir des règles d'assistance réciproques en matière fiscale. Elle a été publiée après ratification au Journal Officiel du 13 novembre 1975. Une Convention internationale ayant primauté sur la loi interne, les dispositions de la loi du 29 décembre 1976 modifiant les règles de territorialité et les conditions d'imposition

DPE $1 : Les sources constitutionnelles a) DDHC et préambule constitutionnel b) La constitution du 4 octobre 1958 $2 : Les sources législatives $3 : Les sources administratives Section 2 : Les sources externes $1 : Le droit international économique a) Le GATT (général agreement on tarifs and trade) b) L’OMC c) Le FMI $2 : Le droit communautaire Européen Chapitre III Le principe directeur du DPE : DPE : ensemble de dispositions interventionnistes destiné à réglementer

constitué un frein suffisamment important. Hormis le Nigeria qui reste fort pour les empêcher de bénéficier d’une décennie de croissance soutenue», nuance l’assureur crédit. Si les BRICS ont évolué dans un contexte très porteur au commerce international, les nouveaux émergents doivent assurer leur croissance à d’autres une grande inconnue dans la région et un peu moins le Ghana, les autres marchés importants sont déjà conquis par les entreprises marocaines. La reprise de la Côte d’Ivoire

portuaires Mémoire de Master II de Droit Maritime et des Transports Présenté par Axelle JOUVE Sous la Direction de Me SCAPEL ANNEE UNIVERSITAIRE 2007 / 2008 Abstract While terminal operators have become an essential link to the international transport chain, international legislations have yet to recognize and define the importance of this activity. In most cases, operators are limited to incompatible and restrictive national legislations. In France, the terminal exploitation in harbour areas is

27/02/2009 11:10 Page 1 Manuel de Gestion Intégrée des Ressources en Eau par Bassin section_1_french.qxd 27/02/2009 11:10 Page 2 GWP / RIOB Le Partenariat mondial de l'eau (Global Water Partnership, GWP) est un réseau international qui se consacre à assurer la sécurité en eau dans le monde entier. La mission du GWP est de contribuer au développement et à la gestion durables des ressources en eau à tous les niveaux. Le GWP a été créé en 1996 pour promouvoir la gestion

voie d'autorité et à titre définitif, sans contrepartie déterminée, et destiné à financer les charges des personnes publiques. En aucun cas il ne faut se fier à la dénomination textuelle d'un prélèvement. Ainsi la Taxe sur la Valeur Ajoutée, la redevance audiovisuelle, ou la contribution sociale généralisée sont bien des impôts. Section 1 : Le caractère pécuniaire de l’impôt L'impôt est pécuniaire de trois façons : D'abord par la manière imposée. Souvent est imposée une somme d'argent, par exemple

mondialisation et de la globalisation du commerce et, d'autre part, aux nouvelles contraintes et évolutions économiques, institutionnelles, technologiques et environnementales et du transport maritime. Pour mieux répondre à ces impératifs nationaux et internationaux, une refonte du mode de gestion et d'organisation du secteur portuaire est nécessaire. Il est devenu essentiel de doter le secteur portuaire d'un cadre législatif et réglementaire adapté aux évolutions futures, en harmonie avec les traités et

............................................................... 167 ANNEXE V.................................................................................................................................................................... 169 CONVENTION FISCALE ENTRE L' ETAT ET SAINT-PIERRE ET MIQUELON ........................................... 169 Personnes visées .................................................................................................................................

JURIDIQUES DE L’IMPOT I. LES SOURCES DE DROIT FISCAL A. Les sources principales B . Les sources subsidiaires II. L’APPLICATION TERRITORIALE DE LA LOI FISCALE A. le principe de la territorialité de la loi fiscale B. Les exceptions : les conventions internationales de la non double imposition, la zone franche, l’immunité diplomatique… III. L’APPLICATION DE LA LOI FISCALE DANS LE TEMPS A. l’application de la loi fiscale dans le temps et l’assiette fiscale B. l’application dans le temps de la loi de