Convention nationale

parfois une obligation de négocier. Et parfois, l’employeur a à prendre un avis conforme de ses salariés. C’est une participation limitée, aucune décision fonctionnelle n’est prise par la collectivité des salariés. Champ d’application, et, type de convention et accords collectifs La négociation collective c’est conclure des accords entre une partie employeur et une partie salariée (représentée par un délégataire : syndicat). On peut négocier sur les salaires, temps de W, indemnisation de la maladie

(syndicats, associations professionnelles) chargées d’assurer la représentation et la défense de leurs intérêts matériels ou moraux. Ces groupements entretiennent également grâce à la négociation collective des rapports de dimension collective (conventions collectives) Evolution du droit du travail Le droit du travail positif n’a pas toujours présenté les traits que nous lui connaissons aujourd’hui on peut même dire et cela pour toute l’Afrique noire francophone que la naissance d’un véritable

de conclure une convention collective ou un accord collectif entre représentants des employeurs ou des organisations professionnelles, d’une part, et syndicats de salariés, d’autre part, en vue de conclure une convention collective ». - porte sur les conditions de travail, de formation professionnelle, d’emploi et de garanties sociales. A. Les différentes formes et les niveaux de négociation Les formes : on distingue la convention collective et l’accord collectif. La convention collective (Doc 4)

gouvernement. Le gouvernement met en oeuvre la politique de la nation selon les directives présidentielles. Il peut voir sa responsabilité mise en jeu devant l’Assemblée nationale. Le pouvoir législatif est détenu par le Parlement, désormais bicaméral avec la création du Sénat (art. 14 de la Constitution). L’Assemblée nationale est composée de 180 députés élus au suffrage universel direct pour cinq ans. Le Sénat est l’organe représentant les collectivités territoriales décentralisées et devrait

Florian Kimes Droit – Accord de branche Convention collective nationale de l'industrie des glaces, sorbets et crèmes glacées. Cette convention collective nationale de l'industrie des glaces, sorbets et crèmes glacées du 3 mars 2006 a été signé par les organisations suivante : Alliance des syndicats des industries de la biscotterie, de la biscuiterie, des céréales prêtes à consommer ou à préparer, de la chocolaterie, de la confiserie, des aliments de l'enfance et de la diététique, des préparations

d’embauche de licenciement ... L’employeur peut être condamné en cas de discrimination syndicale. C. L’action syndicale 1. La représentation syndicale La loi a reconnu certaines prérogatives aux syndicats les plus représentatifs : conclusion des conventions collectives, désignation de délégués syndicaux, etc. Tout syndicat doit prouver sa représentativité et pour cela satisfaire à un ensemble de critères cumulatifs : respect des valeurs républicaines, influence caractérisée par son activité et son

une convention collective de travail ou encore accord collectif de travail . c’est un acte conclut entre d’un coté des groupements d’employeurs ou des employeurs pris individuellement de l’autre coté un ou plusieurs syndicats représentatifs de salariés. Les groupements d’employeurs et les employeurs ainsi que les syndicats représentatifs de salariés forme ce qu’on appelle les partenaires sociaux ou autrement dit les interlocuteurs sociaux. En cours va être employé indifféremment convention collective

d’emploi. Pour cela, le législateur communautaire a introduit dans les ordres juridiques nationaux un droit effectif à l’information et la consultation. Fort est de constater que les Etats membres de l’Union européenne n’ont pas accueilli cette directive avec enthousiasme si l’on sent tient aux mesures de transposition. De façon générale, il apparaît que la directive 2002/14/CE a été transposée en droit national a minima, voire même de manière incomplete dans certains cas, comme le démontre cette étude

| |Chapitre I : Les conventions collectives. | |Paragraphe 1 : Définition et évolution | |Paragraphe 2 : Champ d’application | |Paragraphe 3 : Originalité. | |Chapitre II : Nature des conventions collectives.

(représentation des salariés, négociation des conventions et accords collectifs). Le droit des relations collectives tend vers 2 objectifs : La défense des droits collectifs et individuels des salariés c’est le cas des représentants élus et non élus (délégués du personnel, délégués syndicats). La grève entre dans cet objectif. Participer à la création des normes juridiques par le biais notamment de la négociation collective. Des accords et conventions collectifs sont négociés à différents niveaux