Convention relative aux droits des personnes handicapées

Veille juridique et droit social La gestion du personnel en respectant des règles légales et conventionnelles. I) Les sources du droit social 1) Sources imposées Source internationale : elle émane de l’organisation internationale du travail (OIT) Elle établie des conventions et recommandations, qui s’appliquent aux pays signataires. Droit européen : 1957 : Traité de Rome ; il y a un passage qui concerne la politique sociale 1989 : charte des droits sociaux fondamentaux

taper " le métier de l'éducateur spécialisé" . L'éducateur spécialisé est un salarié et travailleur social. Sa mission consiste à : - aider ou à préserver l'autonomie des personnes en difficultés - il leur permet d'acquérir la confiance en leur offrant les moyens de s'exprimer à travers des activités. - Il aide les personnes âgées à éviter l'isolement mais à rester active. En effet, l'action de l'éducateur spécialisé se situe dans le domaine social, scolaire et médical que dans celui de la

L’institution est réglementée par plusieurs lois qui sont mentionnées dans le projet d’établissement. La loi de 1901 relative au contrat d’association, la convention collective de 1966 et les règles du droit du travail, sous contrôle de la DASS[3] régissent l’association. Vient ensuite la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966, mise à jour au 15 septembre 1976 « qui s’applique aux établissement agissant dans l’ensemble

négociation peut aboutir à une convention de branche 3– au niveau du groupe : Un groupe peut rassembler des entreprises qui ne relèvent pas de la même convention collective nationale – il s’agit d’harmoniser les conditions de travail des salariés qui appartiennent à un même groupe. (Cette négociation peut aboutir à un Accord de Groupe). 4– au niveau de l’entreprise : ici l’accord se limite ā une entreprise déterminée. Cette négociation peut aboutir à une convention d’entreprise ou d’établissement

III°Accord collectif  Signées entre un  et plusieurs employeurs et une ou plusieurs organisations syndicales représentatives, les conventions collectives déterminent les conditions de l’emploi, de travail et parfois de départ des salariés (période d’essai, durée de travail, rémunération, congés, …)  C’est un acte écrit, obligatoirement rédigé en français.  • La convention collective a vocation a traiter de l’ensemble des relations de travail entre employeurs et salariés (des conditions d’emploi

la campagne électorale Le mandataire financier Le compte de campagne Les financements Le contrôle du financement Les opérations de vote Les heures d’ouverture et de clôture du scrutin Les bureaux de vote Le dépouillement du vote Le vote des personnes handicapées Le recensement des votes, le contrôle des opérations de vote et le contentieux Le recensement des votes Le contrôle des opérations de vote Le contentieux -2- Fiche 1 - Le conseil général Le conseil général règle par ses délibérations

Droits des minorités: Normes internationales et indications pour leur mise en œuvre New York et Genève, 2010 i NOTE Les appellations employées dans la présente publication et la présentation des données qui y figurent n’impliquent de la part du Secrétariat de l’Organisation des Nations Unies aucune prise de position quant au statut juridique des pays, territoires, villes ou zones, ou de leurs autorités, ni quant au tracé de leurs frontières ou limites. Les cotes des

collectivité doit assumer un contre-don. Ainsi, les travailleurs ayant rendu service à la collectivité en travaillant, et plus largement les personnes ayant participé à la vie de la cité ont le droit de demander son assistance. Au regard de ces différentes notions, nous allons aborder la façon dont les pouvoirs politiques se sont saisis de la prise en considération des personnes âgées d’un point de vue historique. Nous apporterons une définition des grandes notions, et nous définirons la politique actuelle

------------------------------------------------- plan de formation 2012 Des agents de maitrise Des agents de maitrise SOMMAIRE Préambule 2 1. L’essentiel du DIF 3 A. Qu’est-ce que le DIF ? 3  Quel est l’objectif du DIF ? 3  Quels sont les personnes concernées? 3  Quels sont les conditions d’accès ? 3 B. Comment utiliser le DIF? 4  Les formations concernées ? 4  Les demandes du DIF ? 4  La mise en œuvre du DIF ? 4  Le déroulement du DIF ? 4 C. La rémunération du salarié 5 

Evolution des politiques publiques qui structurent le champ de l’action sociale et médico-sociale Pour les politiques publiques, l’état agit par les sciences politiques (sociologie, droit, économie). On a longtemps confondu sciences politiques et le droit (qui impacte quand même les politiques publiques. De part l’analyse des politiques publiques, on comprend comment agit l’état ce qui pose cinq question. 1) Pourquoi un problème qui surgit dépend de l’état et non d’ailleurs ? Ex :