Convention relative aux droits des personnes handicapées

culmine en 2002 lors de la création de l’allocation personnalisée d’autonomie en faveur des personnes âgées qui pèse lourdement sur les finances et la fiscalité départementales Aussi lors de la réforme constitutionnelle du 28 mars 2003, lorsque la décentralisation devient le mode d’organisation de la République (article 1), est-il assorti de nombreux principes qui garantissent aux collectivités des droits importants (article 72). Cette proclamation solennelle est suivie de textes législatifs majeurs

Droit Social Introduction Le droit social est une partie du droit qui réglemente l’exercice et ses conséquences en tant que travailleur indépendant ou salarié. Il est divisé en 2 parties : A. Le droit du travail Ensemble des normes qui régissent le travail humain. Droit individuel du travail : pour qu’il y ait un contrat de travail, il faut un lien de subordination, dans ce cas = autorité de l’employeur. Il faut distinguer celui qui : Travaille seul et pour son propre compte, c’est-à-dire

Floue Nombreux statuts de cadres et diversité des fonctions d’encadrement Définition du cadre dans l’action sociale et médico-sociale Encadrer le travail social c’est à dire la production des travailleurs sociaux, acteurs définis comme « personnes dont le statut consiste à venir en aide aux membres d’une collectivité, d’un établissement » (définition travailleurs sociaux – Encyclopédie Larousse-Bordas 1998) quelle que soit leur spécialité d’intervention. Deux besoins spécifiques sont pointés

Analyse des Documents : Document n° 1 Titre : Le Contrat de travail Nature : Texte. Source : Livre de Gestion de Terminal, Bac pro. Date : Aucune. Idées Générales : Le contrat de travaille apparait lorsqu'une personne s'engage à travailler, sous la subordination d'une autre personne (l'employeur). Le contrat de travail est composé de 3 éléments : La prestation de travail La rémunération Le lien de subordination Les principaux contrats de travail : le CDI, contrat de travail à durée indéterminée

de certains départements a permis progressivement à ces congrégations religieuses de multiplier la création d’établissements. La circulaire du 4 février 1958 N° 58/7 introduit officiellement l’associatif dans le paysage hospitalier. Elle est relative à l’organisation du travail dans les hôpitaux et elle prévoit la possible intervention des associations à but non lucratif. La circulaire n’affirme pas, bien sûr, de caractère obligatoire à ces créations dont l’appréciation est laissée au corps

------------------------------------------------- Droit du travail I - Définition du droit Ensemble des règles régissant la vie en société et sanctionné par la puissance publique. Le droit du travail fait parti du droit privé comme le droit civil, le droit commercial, le droit judiciaire, pénal etc. le droit du travail est différent du droit social car ce sont des droits différents. Le droit social c’est le droit du travail plus le droit de la sécurité sociale. Le droit du travail est la branche du droit privé qui régit les

Les politiques sociales en faveur des personnes immigrées La France est un pays d’immigration depuis la deuxième moitié du XIXe siècle. Jusqu’en 1945, il n’y a pas de politique d’immigration à proprement parler mais des mesures prises ponctuellement. Le 2 novembre 1945 est symbolique du début de la mise en œuvre d’une véritable intervention de l'État dans ce domaine. Aujourd’hui, les sources de droit sont complexes et relèvent non seulement de la législation française mais

D’UN CONSEIL GENERAL :  l'aide sociale (forme légale d'assistance):  La protection de l'enfance : dont la protection maternelle et infantile, l'aide sociale à l'enfance et la prévention spécialisée,  L'insertion des personnes en difficulté, RSA,  L'aide aux personnes handicapées et âgées,  La prévention sanitaire la voirie : gestion des routes départementales et routes nationales d'intérêt local, des transports et des transports scolaires par autocar ; l'éducation : gestion matérielle des collèges

ACADEMIE DE LYON UNIVERSITE JEAN MONNET - SAINT ETIENNE Faculté des Sciences Humaines et Sociales , Département de Sociologie Service de la Formation Continue L'Auxiliaire de Vie Sociale au domicile de la personne handicapée moteur: relation de service traditionnelle ou relation de service social il Françoise DEFAY Mémoire présenté en vue de l'obtention du Diplôme Supérieur en Travail Social Directeur de mémoire : Jean-Pierre FANGET Décembre 2007 Remerciements Je tiens

principe d'une obligation nationale. Les deux lois adoptées en 1975 - la loi n° 75-534 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées et la loi n°75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociale, fondent la politique en faveur des personnes handicapées dans une logique de complémentarité : l'intégration des personnes handicapées et l'accueil dans des institutions spécialisées pour celles d'entre elles qui ne peuvent vivre de façon autonome. Elle donne