Conventions Matrimoniales

........................ 32 SECTION 4.- DIVORCE FONDE SUR UNE SEPARATION DE FAIT DE PLUS DE 2 ANS .................................................................................................................. 32 CHAPITRE 5. LES REGIMES MATRIMONIAUX ........................................................ 33 SECTION 1.- GENERALITES ....................................................................................... 33 SECTION 2.- LE REGIME PRIMAIRE : RENVOI ..........................

........................ 32 SECTION 4.- DIVORCE FONDE SUR UNE SEPARATION DE FAIT DE PLUS DE 2 ANS .................................................................................................................. 32 CHAPITRE 5. LES REGIMES MATRIMONIAUX ........................................................ 33 SECTION 1.- GENERALITES ....................................................................................... 33 SECTION 2.- LE REGIME PRIMAIRE : RENVOI ..........................

L’incidence du régime matrimonial sur le statut des titres détenus par un époux-associé dans une société commerciale. Introduction. Située à la croisée de deux disciplines juridiques, la présente étude vise à retracer, en les schématisant, certains des grands principes applicables aux titres de l’époux-associé. Nous tenterons également de mesurer l’influence que peut exercer le choix du régime matrimonial sur la liberté d’action de l’associé[1]. Deux réalités coexistent effectivement : d’une

Régimes Matrimoniaux Introduction §1 – La notion de régime matrimonial Le régime matrimonial est un ensemble de règles d’ordre patrimonial qui gouverne aussi bien au-cours du mariage qu’à la fin (à sa dissolution) deux ordres de choses : un régime matrimonial se préoccupe des biens des époux : qui a la propriété de tel ou tel bien au sein du couple, qui les administre, qui en a la disposition ? le régime matrimonial intéresse toutes les questions pécuniaires du ménage, aussi bien lorsqu’elles

Les régimes matrimoniaux Le droit des régimes matrimoniaux organise les rapports financiers des époux entre eux et avec les tiers. Il existe un régime matrimonial primaire, c’est-à-dire un ensemble de règles découlant du mariage, qui s’applique à tous les époux quel que soit le régime matrimonial qu’ils ont adopté. A ce régime primaire, s’ajoutent les règles relatives au régime matrimonial choisi par les époux.    Le régime primaire commun    Prévu par les articles 212 et suivants du Code

payer » Selon l’article 1751 DU Code Civil sur la cotitularité du bail « le droit au bail du local, sans caractère professionnel u commercial, qui sert effectivement à l’habitation de deux époux est, quel que soit leur régime matrimonial et nonobstant toute convention contraire, et même si le bail a été conclu avant le mariage, réputé appartenir à l’un et à l’autre des époux » Et l’article 215 alinéa 1 du Code Civil « Les époux s'obligent mutuellement à une communauté de vie. La résidence de

adopter les solutions les plus adaptées à son client. Ses domaines d’intervention : * L’immobilier représente 50% de son chiffre d’affaire. * Le droit de la famille représente 25% (testament, contrat de mariage, les conventions de PACS, le changement du régime matrimonial (divorce), le consentement d’adoption, la réglementation de la succession…) * Le reste représente aussi 25% : le droit des affaires (entreprises et collectivités), le droit rural, la gestion du patrimoine … Ses principaux

la séparation. Il va falloir rédiger une convention qui va régir tous les aspects de la convention. Tout d’abord dans la convention le nom des époux : la femme peut conserver le nom marital, ensuite le sort du logement, qui va rester dans le logement, soit ils sont locataires soit ils sont propriétaires : on se base sur le droit au bail pour les locataires. Quand ils sont propriétaires : il faudra recourir à un notaire, soit on peut décider une convention de division avec ou non une indemnisation

aujourd’hui. De même, le concubinage s’est dvpt fortement. 25% des pers qui déclarent vivre en couple sont en concubinage ce qui n’existait pas dans les années 60.concubinage avec cohabitation juvénile qui ne dure pas ou concubinage par rejet des conventions sociales celui la dure plus. De même cohabitation après divorce de pers qui ne croit plus au mariage après échec du premier. Voici les 3 formes de concubinage. Famille homo sont une nouvelle forme de famille avec mariage depuis 2013 et pacs en 1999

consentement (au départ simplement erreur sur la personne maintenant erreur sur les qualités essentielles, contrat de mariage) * Au moment du changement de régime matrimonial ( loi du 23 juin 2006 marquée par le principe de l’éviction du juge) * Au moment du divorce (peuvent s’accorder sur les conséquences du divorce par une convention) 2. L’institutionnalisation des autres formes de conjugalité * Loi du 23 juin 2006 prévoit l’inscription en marge de l’acte de naissance du PACS *