Conventions Matrimoniales

tribunal, à passer seul l'acte. § 2. Le droit au bail de l'immeuble loué par l'un ou l'autre époux, même avant le mariage et affecté en tout ou en partie au logement principal de la famille, appartient conjointement aux époux, nonobstant toute convention contraire. Les congés, notifications et exploits relatifs à ce bail doivent être adressés ou signifiés séparément à chacun des époux ou émaner de tous deux. (Toutefois, chacun des deux époux ne pourra se prévaloir de la nullité de ces actes

soumis à un statut impératif de base qui va fixer les règles économiques du mariage tout en assurant l’indépendance économique de chacun des époux, c’est ce que l’on appel le régime matrimonial primaire qui est décrit aux articles 214 et suivant. Par ailleurs, Les époux peuvent librement choisir leur régime matrimonial: ils peuvent soit opter pour un contrat de mariage rédigé chez un notaire ; ce contrat de mariage sera soit la séparation des biens (= chaque époux est propriétaire de ces biens propres)

C’est dans ce contexte qu’a été adopté le nouveau Code de la famille (NCF) en janvier 2004 et que le Code de la nationalité marocaine (CNM) a été réformé en janvier 2007. * Âge de la majorité et de la capacité de tester : 18 ans. * Régime matrimonial légal : séparation de biens. * Loi du rattachement en matière successorale : loi nationale du défunt. II - Droit des personnes A - Acquisition de la nationalité Par la nationalité d’origine Principe L’attribution de la nationalité marocaine

spécifiquement au couple marié. On parle de statut pour le mariage, parce qu’il conditionne la vie des époux tout au long du mariage, le droit se mêle aux conditions à respecter pour se marier. Les époux vont avoir le choix concernant le régime matrimonial (la communauté réduite aux acquêts, communauté légale), le régime de la séparation de biens, ou encore concernant le régime de la communauté universelle. Le mariage va avoir des effets quant aux droits extrapatrimoniaux, mais aussi une obligation

social que fiscal. Du fait du lien de subordination, le conjoint n’engage pas sa responsabilité sur la marche de l’entreprise. En aucun cas, le conjoint ne doit disposer d’une délégation de signature. Le conjoint salarié est rattachée à la convention collective du secteur professionnel de l’activité exercée. Il bénéficie d’une protection sociale complète. Il bénéficie du régime général de sécurité sociale en matière de maladie et de maternité. Il peut être intéressant de salarier un épouse qui

1.1LES COMPOSANTES DU PATRIMOINE ………………………………………….…5 2. LES RÉGIMES MATRIMONIAUX, RÉGIMES DE DONATIONS ET DROITS DE SUCCESSIONS………...……………………………….…………5  2.1 LES RÉGIMES MATRIMONIAUX ………………………………………………………5 2.1.1 GÉNÉRALITÉS.…………..…………………………………………………......5-6 2.1.2 LES DIFFERENTS RÉGIMES MATRIMONIAUX… ...………………………6-12 2.2 LES RÉGIMES DE DONATIONS ET DROITS SUCCESSIONS…………………..….12

que les époux peuvent avoir l’un à l’encontre de l’autre se sont bien souvent réglées lors de la dissolution du régime matrimoniale. Les causes de dissolution (la mort d’un des époux, l’absence déclarée, le divorce, la séparation de corps ou de biens, ou encore le changement de régime matrimonial) sont énumérées à l’article 1441 du code civil. La dissolution du régime matrimonial, peu en importe la cause, entraine de facto, une indivision post communautaire. Toute indivision suppose donc un partage

assumer les dépenses liés à l’entretien des enfants et au-delà à toutes les dépenses normales du ménage La solidarité des dettes ménagères : toutes dettes ménagères contractées par l’un oblige l’autre solidairement. En l’absence de contrat, le régime matrimonial et celui de la communauté de biens (communauté réduite aux acquêts) sauf les biens propres notamment un héritage. I LE DIVORCE Napoléon maintien la possibilité de divorcer en 1804. Loi NACQUET 1884 le ministre rétablit le divorce, mais seulement

atteinte aux règles relatives à la communauté de la vie.» Selon la jurisprudence de la Cour de Cassation du 8 juin 1999: «Si les époux peuvent avoir temporairement des domiciles distincts, notamment pour des raisons professionnelles, l’intention matrimoniale implique la volonté d’une communauté de vie.» Selon la jurisprudence, aucune disposition légale ne confère au juge le pouvoir d’enjoindre à l’un des époux de reprendre la vie commune. Formulation d’une solution argumentée En l’espèce, la problématique

Gilles Raoul-Cormeil - Droit des régimes matrimoniaux – Leçon n°5 FACULTÉ DE DROIT DE L’UNIVERSITE DE CAEN BASSE-NORMANDIE Leçon n°5. La répartition des richesses dans le régime légal Supplément au cours de droit civil Les régimes matrimoniaux par Gilles RAOUL-CORMEIL Docteur en droit & Maître de conférences en droit privé À destination exclusive des étudiants de Licence de droit, 5e semestre Régulièrement inscrits à l’Université de Caen Basse-Normandie Année universitaire 2011