Coopération policière et judiciaire en matière pénale

Saisine de la cour d'assises : Elle est saisie par un arrêt de mise en accusation, rendu en fin d'instruction du 2ème degré par la chambre d'accusation. L'arrêt de mise en accusation contient l'identité exacte, l'exposé des faits et la qualification pénale, l'ordonnance de prise de corps. Conditions pour être membre du jury d'assises : Français, 23 ans, savoir lire et écrire le français, jouir de ses droits politique, civil et de famille, ne pas se trouver en état incapacité, incompatibilité, dispense

PROCEDURE PENALE La procédure pénale fluctue selon les différents courants politiques. Elle s’attache alors soit plus à l’auteur de l’infraction, soit à la victime. La procédure pénale a pour but de rendre la justice au nom de l’Etat, et non la réparation de la victime comme peut le concevoir l’esprit civiliste. Introduction I. Définition et généralités de la procédure pénale française La procédure signifie vouloir aboutir à un résultat, aller en avant. D’un point de vue juridique,

» des accords avec les Etats-Unis pour le trafic aérien, alors que la Communauté a acquis en la matière des compétences exclusives). En dernier lieu, cf. CJCE, 24 avril 2007, aff. C-523/04, Commission c. Pays Bas Quelques statistiques : Avec l’adoption du Traité de Lisbonne, le recours en manquement est introduit dans les domaines relevant de coopération policière et judiciaire en matière pénale. Si l’acquis du troisième pilier demeure en vigueur, la possibilité de la Commission d’intenter

gouvernement allemand : «Affronter la concurrence chinoise, c’est le défi européen». A cote, il y a les Etats-Unis qui confirme tous les jours son statut de première puissance mondiale et qui aujourd’hui tend à se tourner vers le pacifique pour des coopérations. 7- Qui suis-je ? * Traité de Maastricht : Pouvant etre considere comme l’ ‘’extrait de naissance’’ de l’UE, le traite de Maastricht (Le traité sur l'Union européenne (TUE), signé à Maastricht le 7 février 1992) est entré en vigueur

se déroulent chaque année (juillet et décembre), à la fin de chaque présidence tournante du Conseil des ministres. Ces sommets entre exécutifs des États membres ont pour but de définir les grands axes de la politique de l'Union, essentiellement en matière de politique étrangère. Ils servent également tous les cinq ans à la nomination, à la majorité qualifiée, du président de la Commission européenne, décision ensuite validée par un vote du Parlement européen. - Traité de Rome (1957) : Nommé à l'origine

COURS. 1) La construction européenne Les différentes significations de la construction européenne : 1ere signification : Ex 1 : Traité de l’Elysée : 22 janvier 1963 par RFA (Konrad Adenauer) et France (Général de Gaulle). « Traité de coopération et d’amitié » entre fr et all Ex 2 : Publication d’un manuel d’histoire commun entre France et Allemagne. 3 volumes ont été prévus le 1 er janvier 2006 et le dernier paru en juin 2011. 2eme signification : Au départ il y a 3 communautés

fondée l'Union européenne. Avant l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, le 1er décembre 2009, le droit de l'Union européenne comprenait le droit communautaire ainsi que des procédures de coopération comme la politique étrangère et de sécurité commune (PESC) et la coopération policière et judiciaire en matière pénale (CPJP). Après cette date, le traité a aboli la structure en pilier de l'Union qui s'est dotée de la personnalité juridique en tant qu'héritière des Communautés, par conséquent la notion

le crime au sens large englobe l’ensemble des actes criminels et au sens technique le droit pénal. - Dimension culturelle du crime : chaque société a sa culture et chaque culture forge ses crimes. (La relativité de la notion dans le temps et dans l’espace). Quelque soit le type de comportement, toutes les sociétés souffrent du fait criminel et veulent le prévenir et de là vient le rôle du droit pénal (incrimination des faits criminels). Chapitre 1 : L’encadrement scientifique de la criminologie

Europe ; il se peut qu’il s’appl aussi a l’étranger. En réalité il y a plus Europe et plus drt européens. C’est dc une matière fragmentée. Pr l’essentiel, le drt européen c le drt des organisations européennes. Chaque organisation va avoir ses propres institutions et ses propres règles. C dc source de complexité et de confusion. Le drt européen est une matière jeune, elle est le fruit d’une évolution polis très récente (datant de l’après seconde guerre mondiale)⋄ il n’y a dc pas encore

2008 - 2009 Introduction : Les grandes étapes de la construction européenne I. Les origines de la construction européenne Les premiers pas de la coopération Dans un premier temps, les Etats ont commencé par créer diverses organisations de type intergouvernemental : au niveau économique : l’Organisation européenne de coopération économique au niveau militaire : Union occidentale au niveau politique : Conseil de l’Europe. Mais très vite, ces systèmes vont montrer leurs limites