Coopération policière et judiciaire en matière pénale

faut opérer une distinction entre les 2. Coopération : les Etats coopèrent mais chacun garde son indépendance, sa différence. Intégration : les Etats coopèrent mais on fait abstraction des diversités. On intègre chaque Etats pour essayer de faire un « tout ». Dans chaque cas, les points communs justifient les objectifs communs, avec des règles et des normes communes ou du moins dans l’ensemble. Mode particulier de décision pour la coopération : la majorité Mode particulier de décision

celui d’Amsterdam. Comme vous le savez, depuis la signature du traité de Maastricht en 92, l’Union européenne repose sur 3 piliers : les communautés européennes, la PESC (politique étrangère et de sécurité commune), enfin la coopération policière et judiciaire en matière pénale. Le droit dérivé, dont nous ne développerons pas l’élaboration est dirigé vers les Etats membres concernés via les 5 actes que vous connaissez : décision, règlement, directive, avis et recommandation. 2) L’étendue du droit

«droit pénal» signifie «droit de la peine/des peines». Mais la formule est trompeuse, puisqu’elle est réductrice : pour prononcer une peine, il faut une infraction, l’infraction est faite par un individu appelé le délinquant (ne pas dire «sanction» mais bien «peine»). Toutes les sociétés, anciennes comme modernes, connaissent des infractions, donc des délinquants, et le but est toujours de baisser le niveau de la criminalité (le terme même de «criminalité» n’est pas simple). " La matière est gouvernée

.............16 2) Le programme d’action du Conseil européen de Tampere (15–16 octobre 1999) .................................................17 -4- B. La double action des institutions européennes : clarification normative et effort de coopération ................18 1) L’effort de clarification normative ..........................................18 a) Le regroupement familial: vision extensive ou conception restrictive ?...........................................................18 b) La

de régler personnellement ce rapport contentieux avec quelqu’un d’autre. Il revient donc à l’Etat de droit d’asseoir ses institutions. Les conflits peuvent être d’ordre pénal, civil ou administratif. Et le droit processuel ne prend son essence qu’à partir de l’instant où les parties font appelle à l’institution judiciaire. En effet, la doctrine processualiste refuse d’adopter les modes alternatifs de règlement des litiges dans le contentieux processuel. Ce droit processuel n’est pas un droit

de leurs ayants droit entre bien dans la limite de l’objet social. Conclusion La gestion collective présente une autre particularité dans le caractère obligatoire de son adhésion. Ainsi, la gestion collective est parfois obligatoire comme en matière de reprographie. (photocopie destiné à une utilisation collective) Le fonctionnement des sociétés de perception et de répartition des droits  Entre les parties Les ayants droit ont par principe vocation à percevoir les redevances perçues par

une institution : l'union pan européenne dont Aristide Briand accepte d'être le président. L'entre-deux guerre est marqué par la création d'autres mouvements tel que la fédération pour l'entente européenne. Mais l'initiative la plus importante en matière européenne émane d'Aristide Briand lui-même, lors d'une intervention devant la société des nations. Le 7 septembre 1929 il propose à l'assemblée générale de la société des nations de créer un lien fédéral entre États européens, qui cependant ne devrait

l'ancien régime pour affirmer tout simplement la séparation entre la justice et l'action publique = administration. À la fin du XIXe siècle les réformes conduiront à l'instauration d'une véritable juridiction administrative autonome séparée de l'ordre judiciaire mais aussi séparée du pouvoir exécutif. a) Les prémices de la dualité des droits et des juges sous l'ancien régime Peu à peu (à partir XVIe siècle) le roi concentre des prérogatives de plus en plus nombreuses et le monarque pour assurer

sécurité et de justice auquel le Traité de Lisbonne donne de nouveaux moyens institutionnels. Il est désormais urgent et impératif que les Etats membres construisent progressivement une vision européenne commune et cohérente en matière de coopération judiciaire, civile et pénale, visant à garantir partout la protection des droits fondamentaux de chacun. Pour les nombreux citoyens européens qui ressentent de plus en plus concrètement ces dernières années les effets de l’harmonisation et de la coordination

les principes démocratiques, le dispositif électoral de la R.T.B.F. ne viole ni l’article 10, de la CEDH ni l’article 19 de la Constitution. Le Conseil d’Etat va même jusqu’à affirmer que même si la R.T.B.F. est tenue, en vertu d’une décision judiciaire, de diffuser une tribune électorale d’un tel parti, elle pourra néanmoins refuser de diffuser les tribunes dont le contenu serait contraire aux principes de la démocratie. En vertu de l’article 7 § 1er, du décret du 14 juillet 1997, la R.T.B.F