Correction Cas Bic

générales des impôts et charges 2.1- L’impôt L’impôt est un prélèvement pécuniaire subit par les contribuables, individus, sociétés ou organismes. Ce prélèvement est obligatoire: l’obligation résulte de la loi, des sanctions s’appliquent en cas de carence, ou retard dans le paiement. Il n’est est opéré a titre définitif : l’impôt diffère de l’emprunt public, il n’est pas remboursé. Il est réalisé sans contrepartie : il ne correspond pas à un service, rendu rémunéré par une redevance ou taxe

et juridique. Du point de vue économique, l’entreprise est une organisation tendant à la production de biens et services. Du point de vue juridique, l’entreprise est une entité dont le statut est quelque fois définit par la loi sous réserve du cas particulier des entreprises individuelles. On distingue les entreprises individuelles des entreprises sociétaires parmi lesquelles on peut citer la SARL, la SA, la SCS, la société en participation, la société créée de fait, la SNC, la société civile

c’est-à-dire qu’il vient frapper des actes ou des faits qui sont déjà soumis à une réglementation comme par exemple le droit civil, et en principe le droit fiscal utilise les mêmes que le droit sur lequel il vient se superposer. Mais dans certains cas, et généralement pour déjouer la fraude fiscale, le droit fiscal considère qu’il lui faut adopter des qualifications propres distinctes du droit civil ou commercial. L’autonomie du droit fiscal est donc relative. Il reste qu’en lui-même le droit

d’affirmer que chacun a le droit imprescriptible de faire de mauvaises affaires. On ne peut pas lui reprocher d’avoir fait des mauvaises affaires et donc de ne pas payer d’impôt. Il faut dire qu’il existe des cas le principe de non éniction de l’administration cède le pas à la Deux cas de contrôle de gestion de l’entreprise par l’administration: * Les actes anormaux de gestion : a été créé par la jurisprudence qui s’est fondée sur l’art. 38-39 du CGI. Elle a pour fonction de garantir dans

_________________________________________________________ 6 3.2. Résultats attendus __________________________________________________________ 7 4. Approche méthodologique des Analyses d’Impact sur la Pauvreté et sur le Social (AIPS) : une étude de cas à partir des données de l’enquête QUIBB de 2005 ___________ 7 PARTIE 2: ANALYSE DESCRIPTIVE DE LA FISCALITE NIGERIENNE __________ 10 1.1 Structure du système fiscal du Niger___________________________________________ 11 1.1.1 Les impôts sur les revenus

disciplinés. Le cours se compose d’une lecture, de calcul rapide sur ardoise et de correction d’exercices. Sur le bureau de l’institutrice sont entassés les cahiers de devoir des élèves. C’est avant d’effectuer la correction collective de leur exercice que je suis surprise d’observer quelques élèves se diriger vers le bureau sans aucun signalement de la maitresse ni même transition entre le temps de calcul et le temps de correction. Effectivement, ils allaient retirer leur cahier et effectuer la distribution

qu’elles réalisent, ce sont donc les associés qui sont redevable de l’impôt chacun sur la quote part de bénéfice qui leur revient dans la catégorie des BIC. 2. Les règles de territorialité. Sont imposables à l’IS en France les bénéfices des entreprise exploitées en France. On considère qu’une entreprise est exploitée en France dans les trois cas suivants (a par avoir son siège sociale en France) : - Lorsque l’activité est réalisée dans le cadre d’un établissement stable en France. Un établissement

classés ds 7 catégories : 1- Traitement des salariés (TS) : salaires, aides sociales 2- R de K mobiliers (RCM) : dividendes, intérêts d’obligation, jetons de présence 3- R fonciers (RF) : loyers 4- Bénéfices industriels et commerciaux (BIC) : entreprises individuelles ou commcle, artisans 5- Bénéfices non commerciaux (BNC) : culture et élevage 6- Bénéfices agricoles (BA) 7- Plus value des particuliers : immobiliers et mobiliers RBG : R brut global : Ensemble de ts les R

4. Complétez l’avis d’imposition des époux C. DENLAPOCH de 2012 (annexe 3). 5. Calculez le montant des tiers provisionnels versés le 15/02/2013 et le 15/05/2013. 6. Calculez le solde à verser le 15/09/2013. 7. Analysez la situation en cas de mensualisation Annexe 1 Annexe 2 – Barème de l’impôt et renseignements fiscaux Revenus de 2010 et de 2011 (barème inchangé) Tranches Pour une part : R/N Taux Jusqu'à 5 963 € 0 % de 5 963 € à 11 896 € 5,5 % de 11 896 € à 26 420

agricoles (BA), les bénéfices industriels et commerciaux professionnels (BIC) et les bénéfices non commerciaux professionnels (BNC). Toutefois, sur la déclaration, les indépendants relevant du régime micro-entreprise pour les BIC et du régime déclaratif spécial pour les BNC reportent le montant hors taxes du chiffre d'affaires ou des recettes. En 2002, ces revenus sont corrigés d'un abattement forfaitaire. Cette correction a pour conséquence une baisse du revenu, par rapport à ce que l'on calculait